Interventions en commissions de Christian Eckert

L'amendement vise aussi à éviter qu'un seul établissement soit financé pour plus d'un cinquième par un seul donateur afin d'assurer la pluralité dans ces établissements scolaires.

Le ministre s'était montré ouvert, notamment à la deuxième disposition !

L'article 885-I quater du code général des impôts permet à un contribuable de bénéficier d'un abattement de trois quarts de la valeur réelle de ses placements dans une ou plusieurs entreprises, à la condition qu'il y exerce des fonctions de salarié ou de mandataire social. Il exonère ainsi à due concurrence d'ISF. En 2011, cela coûtera 119 mill...

Cet amendement a été en quelque sorte défendu ce matin par le rapporteur général, qui nous a dit tout le regret qu'il avait eu d'accepter le doublement de la réduction pour enfant à charge pour les assujettis à l'ISF. Elle est ainsi passée de 150 à 300 euros. Connaissant votre constance dans vos argumentations, je ne doute pas, monsieur le rap...

Il s'agit de retenir, dans le revenu pris en compte pour la détermination du droit à restitution au titre du bouclier fiscal, les revenus du patrimoine et les produits de placement avant déduction de la CSG.

Le présent amendement conditionne le bénéfice du bouclier fiscal à un contrôle fiscal approfondi.

Je propose de supprimer l'article 39 F du code général des impôts, qui permet aux membres de copropriétés de cheval de course ou d'étalon d'amortir le prix de revient de leur part au titre des revenus industriels et commerciaux non professionnels, ce qui constitue manifestement un régime de faveur.

Je reprends une proposition qui nous est chère, visant à instaurer une taxe additionnelle de 10 % à l'impôt sur les sociétés pour les entreprises qui distribuent leurs bénéfices à leurs actionnaires au lieu d'augmenter leurs fonds propres. Elle avait déjà été votée en Commission des finances, avant d'être repoussée en séance publique sous la pr...

Cet amendement relève du même esprit que le précédent. Il joue sur le taux d'imposition, en même temps qu'il prévoit un plafond.

En assujettissant à la taxe sur les salaires l'avantage tiré de la levée d'options de souscription ou la plus-value d'acquisition, l'amendement I-CF 60 tend à dissuader les établissements financiers d'accorder des rémunérations extravagantes à leurs salariés. Quant à l'amendement I-CF 67, il pérennise une disposition soutenue en son temps par ...

Quand il s'agit d'harmonisation européenne, vous défendez toujours le moins-disant fiscal ! Et l'aspect social ? Cette mesure n'est pas extravagante, puisque vous l'avez votée ! En outre, elle ne porte que sur 200 à 300 millions d'euros, bien loin des 1,2 milliards d'euros que vous avez prélevés sur les mutuelles il y a un mois. Je conçois que ...

Vous n'ignorez pas, monsieur le ministre, que l'obtention des fadettes auprès des opérateurs téléphoniques est régie par la loi, au même titre que les écoutes téléphoniques. Envisagez-vous des sanctions disciplinaires contre ceux qui auraient commis des fautes ? Je précise que ces sanctions ne sont pas seulement pénales : en tant que ministre d...

Je veux souligner le mépris du Gouvernement envers l'opposition. Compte tenu des délais d'examen du projet de loi de finances rectificative, la présente réunion devait être l'occasion d'un vrai débat sur les amendements. Or, le dépôt tardif de l'amendement du Gouvernement ne nous permet pas d'examiner dans de bonnes conditions la réforme envisa...

J'aimerais savoir, en premier lieu, quel est le montant effectivement décaissé pour le Fonds européen de stabilité financière et quel est le statut des engagements financiers de l'État à ce titre. Rentrent-ils dans le calcul de la dette publique au sens maastrichtien ? Pouvez-vous nous indiquer, par ailleurs, quel est actuellement l'engagement...

Pourquoi parlez-vous d'assiette inexistante au sujet de cet amendement, monsieur le rapporteur général ? Selon un quotidien, les résultats nets des entreprises du CAC 40 ont augmenté de 9,5 % au premier semestre de 2011, pour atteindre au total plus de 46 milliards d'euros.

Il y aura eu dans cette discussion des mesures d'application immédiate et des bonnes intentions systématiquement renvoyées à la loi de finances pour 2012, voire à 2015 c'est ce qui leur fait perdre leur crédibilité. Dans ces conditions, nous ne pouvons pas accepter d'entrée de jeu vos dispositions, dont toutes ne sont pourtant pas négatives. ...

Au cours d'une audition menée dans le cadre des travaux du Comité d'évaluation et de contrôle consacrés à la RGPP, le secrétaire général de l'administration du ministère de la Défense a dit et répété que, concernant le regroupement sur le site de Balard, la seule option étudiée avait été le partenariat public-privé. À l'inverse, monsieur le min...

Je regrette vivement que les commissaires ne disposent pas de l'intégralité du rapport dont nous discutons et qui est commenté dans la presse. Sur le fond, la définition au niveau national d'un zonage m'a toujours semblé inopportune. Il serait préférable, comme le proposait M. Pierre Méhaignerie, de déconcentrer les décisions afin de mettre en...

Les engagements de la Caisse des Dépôts dans le cadre du Grand emprunt me semblent relativement faibles : quel est votre sentiment sur ce point ? Quelle est la complémentarité, dans le soutien aux petites entreprises, entre la Caisse et Oséo ? Enfin, le document que vous nous avez transmis détaille les perspectives de développement économique...

J'imagine mal que l'Autorité de contrôle prudentiel, ou quelque autre institution, ne puisse pas nous donner le montant des engagements des banques françaises en Grèce ? Comment ces créances ont-elles évolué sur les quinze derniers mois ?