Interventions en commissions de Christian Eckert

En matière de transparence, on a connu mieux ! À ce stade, nous ignorons le montant de la garantie, ce qui est garanti, à qui, pendant combien de temps, alors que les risques sont énormes, certains craignant même des pertes excédant les dix milliards d'euros. Vous ne nous avez toujours pas dit, monsieur le ministre, ce qu'étaient devenus les tr...

Cela ne veut pas dire que l'Autorité de contrôle prudentiel ne doit pas contrôler la part française !

L'amendement prévoit que les engagements « seront honorés en toutes circonstances. » Mais qui les honorera ? En cas de défaut, est-ce l'État qui paiera ?

Le rapporteur général pourrait-il nous indiquer le coût des exonérations sur les heures supplémentaires dans la fonction publique ? Avec le non-remplacement d'un fonctionnaire sur deux partant en retraite, le volume d'heures supplémentaires explose chez les fonctionnaires, en particulier chez les enseignants. Comment se répartissent les 4,5 mil...

Je ne remets pas en question les conclusions du rapport que nos collègues Jean-Pierre Gorges et Jean Mallot ont rendu au CEC sur le sujet. Mais, d'après les travaux que nous menons actuellement pour le CEC aussi, François Cornut-Gentille et moi-même, sur le thème de la révision générale des politiques publiques (RGPP), il semble que le coût de ...

Le seuil doit-il être de 500 000 ou de 250 000 euros ? Le taux de 3 % ou de 3,5 % ? Je n'entrerai pas dans ce débat. Je resituerai simplement ces chiffres dans le contexte : il s'agissait de trouver 11 ou 12 milliards d'euros de recettes supplémentaires. Or, avec la mesure proposée, on ne parviendra à récupérer que, au mieux, 500 millions d'eur...

La taxe que notre Commission vient de voter ne s'applique qu'à la fraction des revenus qui excède 500 000 euros, si bien qu'un couple qui gagne 510 000 euros ne paiera que 300 euros au titre de cette taxe. Nous ne nous priverons pas de le faire savoir ! L'amendement I-CF 63 vise à revenir sur la fiscalisation des indemnités journalières des ac...

Corapporteur de la mission « Travail et emploi », je suis prêt à cosigner avec Chantal Brunel un amendement redéfinissant les emplois concernés. Si la garde d'enfants, par exemple, ne fait pas débat, on peut s'interroger sur le soutien scolaire ou le coaching. La majorité, l'an dernier, a fait une erreur en votant la baisse de cotisations pour...

Nous proposons d'appliquer aux zones concernées par les plans de prévention des risques miniers (PPRM) une disposition similaire à celle qui s'applique dans les PPRT. Il y a deux ans, vous avez accepté d'aligner l'exonération de la taxe foncière dans les PPRT et les PPRM. Au nom du parallélisme des formes, il serait juste de voter un crédit d'i...

Les dispositions prévues par les PPRM et les PPRT sont comparables : dans les deux cas, il s'agit de conforter des bâtiments pour assurer leur avenir. Le fonds d'indemnisation prévu à cet effet, basé, on ne sait pourquoi, sur le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO), ne fonctionne pas. L'amendement prévoit une mesure ...

Demandez-le à Mme Nathalie Kosciusko-Morizet : un rapport consacré au sujet dort en ce moment sur son bureau. Dès lors que le dispositif ne fonctionne pas, il faut trouver un moyen de régler le problème, alors que certaines maisons présentent des fissures depuis cinq ans !

Nous proposons de revenir sur la déduction fiscale qui s'applique au financement des partis politiques, en limitant les dons à 7 500 euros par parti. On éviterait ainsi qu'une même personne puisse effectuer des versements non seulement à un parti, mais à des micropartis ou à des associations de financement. Notre but est moins de réduire les ex...

M. de Courson a mal lu notre amendement, qui propose de remplacer les mots « même parti politique » par les mots « ou de plusieurs partis politiques ». Il ne vise qu'à limiter les versements à 7 500 euros par an. Quant à l'amendement de M. Le Fur, je pourrais d'autant moins le soutenir que notre collègue ne l'a pas encore déposé

Puisque notre proposition de supprimer le prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) pour les revenus du capital intérêts et dividendes est régulièrement rejetée, nous proposons, par l'amendement I-CF 50, d'en porter le taux de 19 à 35 %. Rappelons qu'aux termes de la directive « Épargne », à défaut d'un échange d'informations, les revenus d...

En m'exprimant sur l'amendement I-CF 102, je défendrai également l'amendement I-CF 39, qui tend à ramener de 152 500 à 100 000 euros le plafond au-delà duquel la transmission de l'assurance-vie est taxée à 20 %. En effet, il obéit au même esprit, et il s'expose peut-être aux mêmes objections. On a rappelé que la dette souveraine était en parti...

Jérôme Chartier a évoqué l'éventualité de dispositions incitant les particuliers, directement ou par l'intermédiaire des banques ou des compagnies d'assurance, à loger en France une part plus importante de la dette. Cette piste mérite d'être explorée, et j'y suis personnellement favorable. Le fait d'en passer systématiquement par les banques c...

Je ne comprends pas du tout la justification de cet amendement. Pourquoi une plus-value immobilière échapperait-elle à la taxation au motif qu'elle sera affectée à l'acquisition d'une résidence principale ? Et ce, contrairement à une plus-value mobilière, qui peut tout aussi bien être utilisée à la même fin ? Toutes les plus-values, quelles que...

Une fois n'est pas coutume, Mme Brunel a présenté le même amendement que nous. C'est un amendement d'équité, de bon sens.

Dans les voies et moyens annexés au PLF, cette dépense est en effet estimée à 2 millions d'euros. Adopter cet amendement ne changerait pas la face du monde et permettrait d'éviter certains abus. Quand on a une passion, on l'assume.

Cet amendement est destiné à apaiser les esprits puisqu'il vise tout simplement à exclure du bénéfice de la réduction de l'ISF au titre des dons les établissements d'enseignement n'étant pas liés par un contrat avec l'État. C'est un sujet qui doit pouvoir faire consensus.