Interventions en commissions de Christian Eckert

Pouvez-vous nous confirmer que la part de la CVAE versée l'an dernier par les entreprises relevant de BNC, que vous évaluez à 780 millions, est définitivement perdue, c'est-à-dire que les 500 000 contributeurs concernés n'acquitteront pas de contribution complémentaire ?

Interrogé à ce sujet, le ministre m'avait répondu qu'il envisageait une solution de remplacement. Sa réflexion a donc abouti à une suppression complète de cette imposition. Nombre de petits entrepreneurs, de commerçants et d'artisans s'étonnent de se voir réclamer une contribution au titre de la taxe professionnelle puisque ce nom n'a pas di...

Nous connaissons tous les excès et les dévoiements de ce système. Pourquoi ne pas créer un groupe de travail sur les auto-entrepreneurs ?

En tant qu'élu d'une circonscription frontalière du Grand-duché de Luxembourg, j'apporte mon soutien à Jean-Louis Dumont. Les mêmes questions se posent d'ailleurs au sujet de l'essence : près de la frontière se trouve la deuxième plus grosse station-service du monde ; je vous laisse imaginer les pertes de recettes fiscales pour la région Lorrai...

L'amendement n° I-548 est très équilibré puisqu'il conditionne le bénéfice du bouclier fiscal à un contrôle fiscal approfondi.

Les dépenses liées à l'hébergement des personnes dépendantes, si elles ne sont pas intéressantes économiquement, le sont socialement.

L'amendement de M. Le Fur est équilibré et plein de bon sens compte tenu notamment de la réduction du plafond de 12 000 à 10 000 euros, dont je ne suis pas certain que M. le rapporteur général ait chiffré le coût. Ce dispositif existant a du reste permis de réintégrer du travail au noir dans l'activité déclarée. J'attire dès maintenant votre...

Je note, Monsieur le rapporteur général, que l'amendement 58 est quant à lui partiellement rétroactif.

En matière de spéculation, on ne raisonne pas en années ! Par ailleurs, le plan d'épargne en actions permet une défiscalisation après huit années avec un plafond de 132 000 euros, ce qui représente un patrimoine déjà confortable.

Notre amendement est très similaire. L'abattement de 40 % s'est substitué à l'avoir fiscal qui était censé éviter une double imposition, les bénéfices versés au titre des dividendes ayant déjà été soumis à l'impôt sur les sociétés. Son niveau est particulièrement choquant car le taux d'imposition réel des grandes sociétés, en particulier de cel...

Chacun reconnaît la qualité technique de notre débat, évitons de l'envenimer par des propos politiques. Mais vous ne pourrez pas vous contenter, monsieur le rapporteur général, de nous renvoyer systématiquement à la déclaration du Président de la République annonçant la grande réforme fiscale pour juin 2011. Nous avons trouvé un consensus sur u...

L'amendement I-CF 263 tend à dissuader de recourir aux opérations de « leveraged buyout », ou LBO, qui se traduisent souvent par une absence de stratégie industrielle notamment en matière d'investissement , au profit de la recherche de plus-values à court terme destinées à rembourser les emprunts réalisés pour l'achat. Il est donc proposé qu...

L'Allemagne, que vous érigez en exemple quand cela vous arrange, a fixé des limitations à la déductibilité des intérêts. Par ailleurs, la compétitivité ne doit pas justifier le dumping fiscal.

L'amendement, tel qu'il est rédigé, ne crée pas de double imposition : il s'agit bien d'une contribution différentielle.

Sur les intérêts d'emprunt, toutes les entreprises sont-elles concernées, ou seulement certains types de montages, notamment les rachats d'entreprises de type LBO ?

S'agissant des abonnements « triple play », validez-vous le fait que la France serait en infraction par rapport à la réglementation européenne en appliquant un taux réduit de TVA ? La mesure prévue dans le prochain projet de loi de finances ne serait-elle dans ce cas qu'une régularisation ? Enfin, quelle est la proportion des niches sociales q...

Il faut sûrement ajouter à ces trois noms ceux de Vinci et Veolia.

Comme l'a indiqué le rapporteur, nous avons examiné ce texte dans la précipitation. Nous n'avons pu consulter la version issue de son examen au Sénat que samedi en fin de matinée. C'est un peu court pour un texte adopté en Conseil des ministres il y a plus d'un an ! Et son examen en deuxième lecture est coincé entre le projet de loi de programm...

Dans la mesure où il existe des règles, et que celui qui les enfreint encourt des sanctions, quel est l'intérêt de ce type de transaction, dénommée « composition administrative » ? Sert-elle à gagner du temps ?

Non, puisque tous les cas seront soumis à la commission !