Interventions en commissions de Christian Eckert

Quels délais gagne-t-on ? Ce n'est tout de même pas M. Jouyet qui fait la loi !

L'amendement tend à imposer aux émetteurs le recours à quatre agences de notation, afin d'assurer à la procédure la plus grande concurrence possible.

En quoi le Sénat a-t-il modifié l'article 3 ?

Cet amendement tend à limiter les possibilités de communication financière sur la notation reçue par des produits commercialisés en France aux seules notes effectivement émises par des agences enregistrées dans l'Union européenne, et non par des entités enregistrées dans des pays tiers.

Cet amendement de repli est défendu.

Cet amendement tend à interdire, comme c'est le cas en Allemagne, les ventes à découvert dites « nues ».

Monsieur le rapporteur, vous avez déclaré tout à l'heure que vous aviez adopté la livraison à J+2 par souci d'harmonisation avec l'Allemagne : celle-ci n'est-elle donc plus, ici, un modèle universel ? Revenons au fond : les ventes à découvert à nu ont largement contribué à amplifier la crise financière. Ce mécanisme accroît en effet les risque...

Que signifie « disposer d'assurances raisonnables sur sa capacité à livrer ces instruments financiers au plus tard à la date prévue » ? N'est-ce pas ouvrir la porte à toutes les dérives ?

L'amendement est défendu.

Pourriez-vous nous fournir quelques explications ?

Si la Commission accepte d'examiner le texte à la hussarde, comme nous sommes en train de le faire, et si elle adopte en outre cet article qui la dessaisit complètement de ses compétences en laissant au Gouvernement le soin d'apprécier ce que doit être la modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs en France, peut-on me dire quel es...

Cet article a-t-il sa place dans ce texte de loi ?

Cet article porte-t-il sur le crédit revolving ?

Les tarifications sont une réelle préoccupation. Récemment, les banques ont été condamnées à plus de 300 millions d'euros d'amende pour ententes illégales la Banque de France à 30 millions d'euros ! Notre amendement vise à confier à l'Autorité de contrôle prudentiel ACP la mission de suivi et d'analyse de l'évolution des frais bancaires.

Je salue l'audace de notre collègue Perruchot. Qu'auriez-vous dit, madame la ministre, si l'opposition avait déposé un amendement visant à faire payer aux banques le coût de la crise financière ? Après ce qu'a coûté à l'État français l'avance de fonds faite aux banques via la SFEF lors de la crise financière dont vous dites que cela a rapport...

Nous craignons que cet article introduise une nouvelle forme de titrisation. On invente de plus en plus de produits sophistiqués, qui se « marient » entre eux, se reproduisent et finissent par nous échapper Après avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l'amendement. Puis elle adopte l'article 19 sans modification. Article 19 b...

Il est défendu.

Mes chers collègues, n'étant membre de notre Commission que depuis un an, j'ai, face à votre compétence, un peu de mal à m'y retrouver : entre la loi triennale, la loi de finances annuelle et les engagements transmis à Bruxelles sur lesquels nous n'avons d'ailleurs pas été consultés , quelle est la règle qui prévaut ? Pour ce qui est de la ...

Dans cette hypothèse, ne faudrait-il pas procéder à un ajustement des tableaux ?

J'ai bien compris l'intérêt des advices et je sais bien que les décisions prises par le conseil ECOFIN en janvier 2010 l'ont été sans que soit consulté le Parlement. Mais que recouvre la convergence fiscale avec l'Allemagne ? S'il s'agit de la suppression du bouclier fiscal et de l'ISF, c'est bien une question politique. Dites-nous simplement s...