Amendements de Christian Eckert

Il est institué une contribution sociale sur les sommes versées au titre de l'intéressement prévu au titre premier, du livre troisième, de la troisième partie du code du travail à la charge des employeurs. Dans les conditions prévues par la plus prochaine loi de financement de la sécurité sociale, cette contribution alimente le fonds de réserve...

I.- Dans la première phrase de l'alinéa 17, après le mot : « salariés », insérer les mots : « , y compris les salariés à temps partiel, en contrat de travail à durée déterminée, en contrat de travail temporaire au prorata temporis, ». II.- Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La perte de recettes pour l'État et les organismes de ...

À compter du 1er janvier 2009, les entreprises d'au moins vingt salariés, dont le nombre de salariés à temps partiel est au moins égal à 25 % du nombre total de salariés de l'entreprise, sont soumises à une majoration de 10 % des cotisations dues par l'employeur au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations famil...

L'article L. 5422-12 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le taux de la contribution des employeurs est modulé et majoré compte tenu du nombre d'emplois précaires dans l'entreprise et en fonction de la durée des contrats de travail dans les conditions fixées par décret en Conseil d'État. » Exposé sommaire : Le recou...

À l'alinéa 12, substituer à la date : « 1er janvier 2011 » la date : « 1er janvier 2010 ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de réduire le délai dans lequel les branches dont le salaire minimum professionnel est inférieur au SMIC, pourront négocier afin de revaloriser leur salaire minimum professionnel avant l'application de la...

À la deuxième phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots : « des deux années civiles » les mots : « de l'année civile ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de réduire le délai de deux ans à un an, pendant lequel le salaire minimum national professionnel d'une branche peut être inférieur au SMIC sans déclencher le calcul de la réd...

Après l'alinéa 9, insérer les trois alinéas suivants : « 2° bis Après l'article L. 3231-2, il est inséré un article L. 3231-2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 3231-2-1. - Le salaire minimum interprofessionnel de croissance s'applique de manière uniforme dans l'ensemble des branches professionnelles et des professions, à l'ensemble des salariés dont...

Après l'alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis L'article L. 3231-2 est ainsi rédigé : « Art. L. 3231-2. - Le salaire minimum interprofessionnel de croissance qui est indexé sur l'évolution de l'indice national des prix à la consommation et qui prend en compte l'augmentation moyenne des salaires, assure à l'ensemble des salarié...

Le salaire minimum interprofessionnel de croissance s'applique à l'ensemble des salariés dont les rémunérations sont les plus faibles, quel que soit le mode de rémunération du travail effectif. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'affirmer le principe d'application à l'ensemble des salariés dont les rémunérations sont les plus faib...

Le salaire minimum interprofessionnel de croissance s'applique à l'ensemble des salariés dont les rémunérations sont les plus faibles, quel que soit leur sexe. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'affirmer le principe d'application à l'ensemble des salariés dont les rémunérations sont les plus faibles, quel que soit leur sexe, selo...

Le salaire minimum interprofessionnel de croissance s'applique à l'ensemble des salariés dont les rémunérations sont les plus faibles, quel que soit leur âge. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'affirmer le principe d'application à l'ensemble des salariés dont les rémunérations sont les plus faibles, quel que soit l'âge, l'instaur...

L'article 235 ter ZB du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante : « Art. 235 ter ZB. - À compter du 1er janvier 2008, lorsque leur bénéfice imposable déterminé conformément à l'article 209 est, au titre de l'année considérée, supérieur de plus de 20 % au bénéfice de l'année précédente, les sociétés dont l'objet principal...

Le salaire minimum interprofessionnel de croissance s'applique de manière uniforme dans l'ensemble des branches professionnelles et des professions. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'affirmer le principe d'application uniforme pour l'ensemble des branches professionnelles et des professions du salaire minimum interprofessionnel ...

I. - Avant le a du I de l'article 219 du code général des impôts, il est inséré un 0-a ainsi rédigé : « 0-a. - Les taux fixés au présent article sont diminués d'un dixième lorsqu'une fraction du bénéfice imposable au moins égale à 60 % est mise en réserve ou incorporée au capital au sens de l'article 109, à l'exclusion des sommes visées au 6° ...

I.- Après l'article L. 3344-2 du code du travail, il est inséré un article L. 3344-2 bis ainsi rédigé : « Art. L. 3344-2 bis - S'il n'existe pas de dispositif d'intéressement, de participation ou de plan d'épargne d'entreprise spécifique à un groupement d'employeurs, un salarié mis à la disposition d'une entreprise par ce groupement doit pouvo...

I. - Dans le premier alinéa du 19° de l'article 81 du code général des impôts, le montant : « 5,04 euros » est remplacé par le montant : « 6 euros ». II. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. III. -...

Après la référence : « 79 », la fin du deuxième alinéa du III de l'article 81 quater du code général des impôts est supprimée. Exposé sommaire : Un risque important existe de voir les entreprises substituer à des éléments de rémunération traditionnels des heures supplémentaires « fictives » ou « nouvellement déclarées », afin de profiter de...

Après l'alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants : « 3° L'article L. 3324-10 du code du travail est complété par les deux alinéas suivants : « Les entreprises qui, en application de l'article L. 3324-2, ont établi un régime de participation comportant une base de calcul différente de celle établie à l'article L. 3324-1, peuvent déroger au...

Après l'article 235 ter ZC du code général des impôts, il est inséré une section XIX bis, comprenant un article 235 ter ZC bis, ainsi rédigée : « Section XIX bis « Contribution sociale sur les plus-values de cession de stock-options et d'actions gratuites « Art. 235 ter ZC bis. - Les avantages définis aux 6 et 6 bis de l'article 200 A sont s...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VIII. - Dans le cas où le versement d'une prime exceptionnelle est décidé selon les modalités prévues au VI, une négociation doit obligatoirement être ouverte dans les 3 mois suivant l'accord ou la décision de l'employeur. « Cette négociation vise à la mise en place d'un accord de partic...