Interventions de Charles de La Verpillière

Le projet de loi prévoit une incompatibilité de la fonction de membre de la commission avec « tout mandat électif à caractère politique ». Cette dernière notion est trop imprécise et je pense plus juste de supprimer les termes « à caractère politique », me fondant sur les précédents que sont l'ordonnance de 1958 sur le Conseil constitutionnel o...

J'estime que la rédaction se comprend comme interne au code électoral, mais nous pourrions le préciser plus explicitement en ajoutant « régi par le présent code ».

Je suis défavorable à votre amendement mais je présente un amendement qui fait un pas dans votre direction, car il prévoit de préciser selon quelle méthode les sièges seront répartis entre les départements.

Je rappelle que l'esprit du projet de loi est de mettre à jour le découpage effectué en 1986 et en aucun cas de remettre toute la carte à plat. M. le Secrétaire d'État à l'Intérieur et aux Collectivités territoriales l'a rappelé lors de son audition.

Un tel système aurait pour conséquence de voir élire des députés « à cheval » sur plusieurs départements, ces députés étant ainsi appelés à voter deux fois aux élections sénatoriales, ce qui n'est pas acceptable.

La proportionnelle appliquée à l'élection de ces députés n'est pas une solution satisfaisante : elle éloigne encore plus les élus de leurs mandants, l'élection étant largement décidée depuis Paris où s'établiront les listes.

Cet amendement est inutile car il se borne à reprendre un considérant de principe du Conseil constitutionnel. La préoccupation exprimée est en outre satisfaite par la rédaction proposée par mon amendement qui prévoit que les opérations sont mises en oeuvre sur des bases essentiellement démographiques, sous réserve des « adaptations justifiées »...

Je suis défavorable à cet amendement car s'il faut respecter les périmètres des établissements de coopération intercommunale, il est impossible de procéder au redécoupage.

Je suis favorable à l'adoption de l'amendement de M. Le Roux, sous réserve de l'adoption de mon sous-amendement. Je suis d'accord sur le fait que les limites cantonales peuvent ne pas être respectées dans les cantons de plus de 40 000 habitants et pour Paris, Lyon et Marseille. Cependant, il n'y a pas de cantons en Nouvelle-Calédonie, il faut d...

Dans ce cas, je souhaite le rejet de votre amendement et j'indique que je déposerai ultérieurement un amendement correspondant à celui-ci, modifié par mon sous-amendement.

Je suis défavorable à cet amendement : l'esprit de la révision constitutionnelle est d'éviter l'organisation d'élections partielles, or l'adoption de cet amendement irait à l'encontre de cet objectif

Comme je l'ai indiqué précédemment, la fixation du nombre de députés des collectivités d'outre-mer doit relever de la loi organique. Par conséquent, les articles organiques fixant le nombre de députés dans ces différentes collectivités ne doivent pas être abrogés. En revanche, et comme je l'ai précisé tout à l'heure à M. Le Roux, la suppression...

Je donne acte au ministre de l'intention du gouvernement de procéder à la mise à jour de la carte électorale de la façon la plus neutre et la plus transparente possible. De ce point de vue, les dispositions qui figurent dans les projets paraissent assez rassurantes. Mes collègues vous poseront sans doute des questions à caractère un peu politi...

Démago !

Rejoignez Le Pen !

C'est pour cela que nous avons fait la révision !

a interrogé le rapporteur sur les véhicules de fonctions des hauts fonctionnaires, souhaitant savoir s'ils pouvaient relever de ce cadre. M. Jérôme Lambert a quant à lui proposé d'interdire l'achat de véhicules présentant un malus, ce qui permettrait d'acquérir des véhicules neutres. Mme Delphine Batho a estimé souhaitable que les technologies ...

Le fichier qui doit permettre à la police d'effectuer les enquêtes administratives me paraît très important, même si on en a peu parlé. Il ne s'agit pas majoritairement d'emplois publics. Tous les gens qui travaillent dans les zones réservées des aéroports, dans les sociétés agréées pour conditionner les paquets embarqués dans les avions, sont ...

À ma connaissance, en l'état du texte, le fichier EDVIGE doit pouvoir servir dans ce type d'enquête. Et, en l'espèce, connaître l'environnement des personnes, savoir si elles n'appartiennent pas à la mouvance islamique, c'est utile, et rassurant.

Je n'ai pas les mêmes présupposés que M. Mamère et j'adhère aux objectifs visés, qui me semblent légitimes en démocratie. Toutefois, plusieurs questions se posent. En premier lieu, faut-il une loi ou un décret ? Le juriste que je suis pense que l'on peut passer par la voie réglementaire, et donc par un ou plusieurs décrets car, comme M. Cares...