Interventions de Charles de La Verpillière
1075 interventions trouvées.
En effet, elle porte non seulement sur le découpage des circonscriptions mais aussi, en amont, sur la répartition des sièges entre les départements, les collectivités d'outre-mer et la nouvelle catégorie que constituent les députés représentant les Français établis hors de France.
Jusqu'à présent, le nombre total des députés élus dans les départements et celui de chacune des collectivités d'outre-mer étaient fixés par la loi organique aux articles L.O. 119, L.O. 393-1, L.O. 455 et L.O. 533 du code électoral. Dès lors, le nombre total de 577 députés, qui ne figure nulle part, n'est que la somme de ces catégories. Le disp...
En effet, le dernier alinéa de l'article 25 de la Constitution, qui crée la commission, n'est pas encore applicable puisque l'article 46 de la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 a laissé au législateur le soin d'en fixer les conditions d'application, notamment la date d'entrée en vigueur.
La commission n'interviendra donc pour cette fois qu'au stade des ordonnances, ainsi qu'à celui de la loi de ratification si elle modifie lesdites ordonnances.
J'ajoute que ni la Constitution, ni le présent projet de loi ordinaire ne confèrent à la commission indépendante un pouvoir normatif. C'est au législateur qu'il revient de fixer dès aujourd'hui, à la lumière des principes énoncés par le Conseil constitutionnel, les règles de forme et de fond auxquelles devra obéir le remodelage de la carte élec...
Certes, les soupçons, les procès d'intention, les craintes plus ou moins sincères ne manqueront pas : ce sont les ingrédients d'une posture politicienne inévitable dans tout débat sur le redécoupage électoral. La meilleure façon d'y répondre est encore de fixer des règles et des principes clairs, objectifs et équitables.
C'est pourquoi j'invite l'Assemblée à voter en faveur de ces deux projets de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
L'article 2 prévoit que l'attribution des sièges de députés et la délimitation des circonscriptions se fait essentiellement sur des bases démographiques, mais prévoit la possibilité d'exceptions en cas de motif d'intérêt général. Le présent amendement prévoit que peut justifier une telle exception la disproportion manifeste entre le nombre d'ha...
L'article 2 du présent projet de loi inverse la logique en fixant dans la loi organique le nombre global de députés, rendant désormais inutile de prévoir dans la loi organique le nombre de députés de chacune des collectivités d'outre-mer.
Il s'agit d'un amendement très technique, définissant les unités de base pour le découpage électoral. L'unité de base sera le canton, sauf pour les villes de Paris, Lyon et Marseille. Par ailleurs, un canton pourra ne pas être intégralement compris dans une circonscription électorale si sa population est supérieure à 40 000 habitants. Enfin, po...
Les amendements nos 49 et 16 devraient être satisfaits par l'ordonnance que prendra le Gouvernement, qui devrait prévoir la possibilité du vote par correspondance et du vote par voie électronique pour l'élection des députés représentant les Français établis hors de France.
Cet amendement prévoit pour les représentants français au Parlement européen devenus membres du Gouvernement le même dispositif que celui adopté pour les sénateurs élus au scrutin de liste.
Monsieur Roy, vous vous comportez comme un perroquet !
Il n'a rien à dire, il ne sait que hurler !
Et c'est un communiste qui dit cela ! C'est la meilleure !
Cela doit être de la fraude fiscale... (L'amendement n° 129 n'est pas adopté.)
Avec quel succès !
Un catéchisme que vous avez bien appris !
Visiblement, il n'est pas le seul à gesticuler !
