Interventions de Charles de La Verpillière

Avis défavorable car il serait dommage de perdre la mémoire de cette commission. Un renouvellement progressif permettra une continuité dans la formation de ce qui deviendra peut-être une jurisprudence.

Il s'agit d'un amendement de clarification de la notion de « mandat électif à caractère politique » mentionnée à l'alinéa 14.

La commission n'a pas adopté cet amendement. En effet, même si nous sommes d'accord avec M. Dosière sur l'importance et la difficulté des tâches que devra mener à bien la commission, il nous paraît difficile d'exiger un quorum plus important que, par exemple, pour le Conseil constitutionnel ou le Conseil supérieur de la magistrature.

Avis défavorable pour trois raisons principales. S'agissant des délais impartis à la commission pour émettre son avis, il faut se rendre compte qu'ils vont être très longs, de toute façon. Le Gouvernement va mettre au point son projet d'ordonnance puis consulter la commission, mais un retour devant cette dernière n'est pas à exclure : le Gouver...

Défavorable, pour les raisons longuement exposées lors de la discussion des motions de procédure.

Défavorable.

M. le secrétaire d'État répétera sans doute ce qu'il a dit en commission, à savoir que la répartition des sièges entre les départements se fera selon la méthode dite de la tranche. Celle-ci, je le rappelle, a déjà été utilisée avec la loi Joxe du 10 juillet 1985. Pourquoi ce qui a donné satisfaction hier serait-il critiquable aujourd'hui ? Le ...

de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République. Monsieur le président, mes chers collègues, monsieur le secrétaire d'État, je voudrais, au nom de la commission des lois, vous demander de rejeter cette question préalable, pour la défense de laquelle M. Urvoas a abordé trois points...

Je ne pense pas que la question se soit jamais posée. Selon moi, en tout cas, ce n'est pas possible. Par ma tradition, je suis très opposé à la proportionnelle, parce que j'en connais les inconvénients. Lorsqu'elle est utilisée pour un scrutin départemental ou régional, on sait très bien que les élus sont désignés à l'avance par les partis pol...

Dans ma région, on n'a jamais vu un conseiller régional tenir la moindre permanence. Ce sont des élus sans électeurs ! Si vous faites la même chose pour l'élection des députés représentant les Français de l'étranger, ce sera une caricature de proportionnelle. Non seulement ces gens n'auront rien à voir avec les Français de l'étranger, mais ils...

Ils seront choisis par leurs électeurs !

Absolument !

Comptez sur nous !

Ce n'est pas gentil pour les communistes !

C'est dire !

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le président de la commission des lois, mes chers collègues, le sujet que nous abordons aujourd'hui la carte électorale est, sans aucun doute, au coeur des préoccupations de tous les députés.

Cependant, il doit être possible de le traiter de façon équitable, objective et transparente. C'est le but que vous poursuivez, monsieur le secrétaire d'État, et auquel adhère la commission des lois. Les deux projets de loi ont pour objectif de mettre en application la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, principalement l'article 25 ...

En effet, la répartition des sièges de député entre les départements a été opérée par la loi Joxe du 10 juillet 1985 et le découpage des circonscriptions résulte de la loi Pasqua du 24 novembre 1986. Plus de vingt ans après, l'évolution démographique a creusé des inégalités de représentation si profondes que le Conseil constitutionnel a estimé ...

Il s'agit donc bien d'une correction, et non d'une refonte globale de la carte électorale : la distinction est fondamentale.

L'habilitation que vous allez donner au Gouvernement ne lui permettra pas de dessiner une nouvelle carte électorale, mais seulement de lui apporter les adaptations nécessaires à la correction des disparités démographiques créations ou suppressions de sièges et nouvelle délimitation des circonscriptions dans les départements qu'elles affectent...