Interventions de Charles de La Verpillière
1075 interventions trouvées.
Monsieur le ministre de l'éducation nationale, mes chers collègues, nous voici donc arrivés au terme de l'examen du projet de loi instituant un droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire. Le texte final est l'exemple même de ce que la coproduction législative, chère au président Jean-Franço...
Je vous renvoie à l'article 2. En deuxième lieu, le pourcentage d'enseignants grévistes à partir duquel les communes devront intervenir a été substantiellement relevé : de 10 % par commune dans le projet de loi initial, le pourcentage est passé à 20 % par école au Sénat, pour finalement être porté à 25 % dans le texte adopté par l'Assemblée na...
Peut-être pas au volant (Sourires.)
Parlez-vous des 35 heures ?
La Constitution garantit les droits de l'opposition !
L'avis de la commission est défavorable. Certes, les rythmes scolaires, l'organisation de la semaine de travail des enfants, c'est un sujet passionnant qui, comme l'a dit Mme Mazetier, mériterait certainement des débats. Mais chacun d'entre nous peut constater que ce n'est pas l'objet du présent projet de loi. L'argumentation que je viens de d...
C'est profond !...
Madame Mazetier, ce que vous voulez inscrire dans le code de l'éducation y figure déjà, à l'article L. 211-1. D'ailleurs, pratiquement tout ce que vous nous proposez par voie d'amendement se trouve déjà dans le code ! (Approbation sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
C'est votre amendement qui figure déjà dans le code !
Au ras des pâquerettes !
Monsieur Gremetz, vous, vous êtes apparatchik depuis cinquante ans !
La commission y est défavorable. Les auteurs de ces amendements de suppression ont eu raison de dire que nous sommes au coeur du projet. L'article 2 pose le principe que les enfants doivent être accueillis quoi qu'il arrive. J'aurai l'occasion de préciser comment le rendre plus clair et plus explicite sur les points qui ont fait débat. Il n'est...
Monsieur le président, à la suite de l'adoption de l'amendement n° 115 du Gouvernement qui étend le dispositif à l'enseignement privé sous contrat, je rectifie mon amendement, qui doit se terminer par les mots : « dans les conditions prévues aux articles L. 133-3 à L. 133-9 » au lieu de « L. 133-3 à L. 133-8 ». Cet amendement propose une nouve...
Si la commission n'a pas adopté cet amendement, elle a cependant été sensible, cher collègue, aux préoccupations qu'il exprime. Ce texte créant une obligation d'accueil, celle-ci aura une existence légale. Conformément aux règles du droit administratif, la méconnaissance de cette obligation par la collectivité à laquelle elle s'impose, l'État ...
L'avis de la commission est défavorable. L'article 3 comprend deux séries de dispositions. La première prévoit un dispositif de prévention des conflits par la négociation. Cependant, cette négociation peut très bien ne pas aboutir, ce qui ne saurait priver quiconque de son droit de grève. La deuxième série de dispositions porte sur l'obligatio...
La commission est défavorable à ces deux amendements. L'amendement n° 83 a été repoussé pour des raisons juridiques. Les fonctionnaires sont dans une situation non contractuelle, mais statutaire. Il est donc tout à fait naturel de renvoyer la situation des enseignants non à un accord collectif, mais à un décret en Conseil d'État, dès lors qu'i...
Avis défavorable.
Avis défavorable.
La commission n'a pas adopté ces amendements. Néanmoins, elle a procédé à la vérification de l'objection soulevée par leurs signataires. Les délais prévus, respectivement de trois jours et de huit jours, sont suffisants, même si un dimanche ou d'éventuels jours fériés viennent s'intercaler entre eux. Vérification faite, le dispositif fonctionne...
Avis défavorable. Encore une fois, le statut des enseignants ne relève pas du code du travail ni donc d'accords collectifs. Les négociations interviennent dans le cadre de la fonction publique. Le relevé de conclusions pourra constater un accord, quel qu'il soit, en mentionnant simplement qui l'a signé ou non. Il pourra également constater un d...
