Interventions de Charles de Courson

Nous, centristes, retirons notre amendement au profit de celui de la commission. Le problème ne porte pas sur la rétroactivité : la loi peut parfaitement modifier le système à compter de la date fixée dans l'amendement de la commission. Le seul petit risque serait que l'un des quatre derniers bénéficiaires engage une procédure contentieuse, de...

Le constat fait par notre rapporteur dans son étude du mois de juillet montre que, paradoxalement, les grandes entreprises paient un IS deux fois moins important par rapport à leur résultat d'exploitation que celui des PME, alors que, facialement, les PME paient 15 % jusqu'à un peu plus de trente mille euros, puis un tiers au-delà. Ce devrait ê...

Le vrai débat concerne moins le plafond actuel et son abaissement que le nombre de niches qui sont sous ce plafond. Il n'y a que 22 niches sous le plafond parmi les quelque 360 niches de l'impôt sur le revenu ; cela dépend de la manière dont l'on compte. Il serait plus intéressant de déposer des amendements pour élargir le nombre de niches sou...

Ce serait plutôt dans cette direction qu'il faudrait agir. (L'amendement n° 132 n'est pas adopté.)

Je ferai deux remarques. Premièrement, plusieurs personnes l'ont dit, taxer en septembre 2011 les revenus de 2010, alors que les gens ont déjà fait leur déclaration de revenus et que nous avons voté, ce n'est pas très raisonnable du point de vue de la stabilité fiscale. Deuxièmement, sur le fond, nous sommes assez proches, compte tenu de deux...

Ce sont les super super riches. Dernier point sur la réflexion de notre rapporteur général. On peut obtenir le même résultat si l'on majore du même nombre de points le prélèvement forfaitaire, car il ne faut pas dire que les revenus du capital sont imposés au taux forfaitaire, il n'y a qu'une partie de ceux-ci : les dividendes, les plus-value...

Cela fait des années que l'on discute de la PPE et des différents dispositifs d'incitation au travail des travailleurs pauvres. À la commission des finances, tout le monde convient qu'il faudrait fusionner ces deux dispositifs.

Pourquoi ? Notre collègue Eckert vient de dire que la PPE est un outil de soutien à l'emploi et au pouvoir d'achat des faibles revenus. Non, il n'est pas un soutien à l'emploi. Comme l'a évoqué notre rapporteur, entre le moment où vous faites un effort et où vous augmentez vos revenus d'activité, et celui où vous allez les toucher, il peut s'éc...

Nous pourrions par exemple, en utiliser une partie pour améliorer le statut des apprentis, car il existe un réel problème d'attractivité de l'apprentissage dans notre pays. Cela serait beaucoup plus efficace et beaucoup plus juste. (L'amendement n° 108, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

J'allais vous le proposer, madame la présidente.

Ces quatre amendements ont pour objet, une nouvelle fois, de rappeler les positions des centristes sur la nécessité, dans cette période de très grande difficulté, de faire participer les contribuables les plus fortunés à l'effort de solidarité. Comment définir les revenus les plus élevés ? Nous le disons depuis des mois, il faut un taux du mêm...

La mesure n'est donc pas contournable, car c'est plus quatre points sur l'ensemble des revenus, puisque ce sont les revenus de référence, quelle que soit leur forme.

Je voudrais faire trois observations à nos collègues socialistes. Première observation, vous essayez de faire croire à vos électeurs même si, sur le fond, vous n'en croyez pas un mot que les graves difficultés qui marquent la situation budgétaire de notre pays ne sont pas dues à la crise, mais entièrement à la politique menée par l'actuel ...

Vous vous trompez fondamentalement, car vous essayez de nier la situation internationale. Que je sache, la crise ne vient pas de la France. Elle vient des États-Unis. Arrêtez d'être repliés sur vous-mêmes et de croire que nous sommes sur une île déserte. Deuxième observation, M. Muet nous dit en substance : « Si nous étions au pouvoir, nous fe...

Par conséquent, ne désespérons pas qu'un jour vous vous ralliiez à votre tour à la règle d'or ! (Applaudissements sur les bancs des groupes NC et UMP.)

Le débat qu'a lancé le Gouvernement à travers la première version de la réforme de la taxation des plus-values pose une question de fond : celle du calcul de la plus-value. Deux thèses s'opposent. La première, la thèse Muet, défendue depuis des années par le parti socialiste, repose sur un calcul de la différence entre le prix de vente et le ...

est un système d'abattement forfaitaire. Au cours des vingt-cinq dernières années, la durée à l'issue de laquelle on était exonéré d'impôt sur la plus-value immobilière a varié : aujourd'hui, c'est quinze ans ; jusqu'en 2006, c'était vingt-deux ans ; et, à la fin des années 1990, c'est allé jusqu'à trente-deux ans. Pour notre part, dès que n...

Vous avez été quinze ans au pouvoir au cours des trente dernières années !

Monsieur le président, je souhaite présenter trois observations sur la motion de renvoi en commission de nos collègues socialistes. Tout d'abord, quelques critiques de forme. « Saucissonnage » est un terme inadapté : on ne peut examiner simultanément le projet de loi de finances pour 2012 et un projet de loi de finances rectificative pour 2011...

Venons-en, monsieur Eckert, à l'aspect positif de votre intervention : celui qui consiste à dire que vous allez voter la mesure concernant l'accord intergouvernemental du 21 juillet. Mais vous nous proposez un certain nombre de mesures qui n'y sont pas, et qui ne sont pas près d'y être. Vous voulez faire croire que la création d'euro-obligation...