Interventions de Charles de Courson

Lorsque je travaillais au cabinet du ministère de l'industrie, dont dépendait le tourisme, je me souviens que l'on a garanti à Disney un taux de TVA réduit. Et une loi a expressément prévu un recours à l'arbitrage en cas de différend ultérieur sur l'application de cette mesure. Si nous votons la mesure proposée aujourd'hui par le Gouvernement, ...

Il est choquant que l'ensemble des banquiers qui ont prêté à l'État grec n'aient pas été sommés de se réunir pour déterminer leurs participations respectives et que les États de la zone euro ne leur demandent, dans l'accord du 21 juillet, qu'une contribution volontaire. Cet amendement propose de subordonner la garantie accordée par l'État à un ...

C'est pourtant ce qui a été fait pour la dette de nombreux autres États, et pas seulement africains ! Il suffit de demander aux prêteurs s'ils préfèrent voir l'État déposer son bilan, auquel cas ils provisionnent quasi intégralement leurs créances, ou passer un accord où chacun fait des efforts Il est vrai que l'accord du 21 juillet représente...

Il y a au moins un coût certain, celui des moins-values au titre de l'impôt sur les sociétés : environ 15 milliards de bons du Trésor grecs sont détenus par les banques françaises. Cela donne des provisions pour environ 3 milliards d'euros et un manque à gagner d'impôt sur les sociétés de l'ordre du milliard d'euros. Ensuite, tout repose sur l...

La majorité allemande est aussi en plein débat ! Il y a déjà vingt ou trente députés libéraux et CSU qui ne veulent pas voter le plan dans ces conditions. On demande aujourd'hui à la France d'assurer 21,9 % des garanties, mais c'était 17,7 % il n'y a pas longtemps avant que toute une série d'États ne se dissocient, pour s'éloigner de ce bourb...

Cela ne change rien au fait que tout va finir par reposer sur l'Allemagne, l'Autriche et la Finlande. On ne peut pas s'étonner qu'elles cherchent à se garantir ! Et imaginez qu'un parlement ne vote pas l'accord : la France va-t-elle devoir s'engager sur 25 ou 26 % des garanties, au lieu de 21,9 % ? Notre responsabilité est de pousser le Gouvern...

Il s'agit de la tranche supplémentaire de l'impôt sur le revenu que nous demandons depuis des mois. Le Gouvernement envisage une contribution exceptionnelle, temporaire, au taux de 4 % et au-delà de 500 000 euros de revenu par part. Je propose une tranche permanente à 45 % au-delà de 150 000 euros. Mes deux amendements sont identiques, sauf les...

Ils visent à baisser le seuil de revenus qui déclenche la contribution exceptionnelle.

Cet amendement serait mieux placé avant l'article premier A, afin de montrer qu'il s'agit d'une réforme d'ensemble des plus-values mobilières et immobilières.

Pourquoi donc ?

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, je concentrerai mon intervention au nom du groupe Nouveau Centre sur le volet relatif aux juridictions financières, puisque les autres volets du projet de loi font l'objet d'un assez large consensus. L'adoption du volet relatif aux juridictions financières est retardée po...

et je suis gentil quand je dis « regrettable ». Que souhaite donc le Sénat ? Veut-il enterrer cette réforme qui va dans le sens de l'amélioration de l'efficacité des juridictions financières ? Avons-nous le temps, avant la fin de l'actuelle mandature, de voter la totalité du texte sur lequel s'étaient accordées la commission des lois et la co...

Deuxièmement, au-delà des questions de procédure, sur le fond, la réforme Séguin, largement amendée par les commissions des lois et des finances, fait l'objet d'un consensus au sein de notre assemblée.

On peut le dire : elle fait à peu près l'objet d'un consensus. Même notre collègue Dosière le reconnaît !

Globalement, à quelques petits ajustements près, nous sommes d'accord. Un seul point fait débat, avec le Gouvernement ; le reste, c'est du deuxième degré. Les membres du Gouvernement sont-ils ou non justiciables de la Cour des comptes et, plus largement, des juridictions financières. Chacun sait que le Gouvernement n'est pas d'accord avec cett...

Pour notre part, nous avons complété le texte en demandant que les ministres c'est-à-dire l'exécutif national soient eux aussi justiciables. Ceux qui connaissent un peu de l'intérieur le fonctionnement de l'État savent que c'est parfaitement cohérent, car, si l'on exclut les membres du Gouvernement, tous les actes douteux du point de vue de...

Veut-on une démocratie ouverte, dans laquelle la contrepartie de la responsabilité et de la confiance de nos concitoyens, c'est la sanction en cas de faute grave ? À voir les motifs d'inculpation, il s'agit bien de fautes graves ! Le groupe Nouveau Centre votera ce texte. Cela dit, monsieur le garde des sceaux, nous espérons que nous pourrons ...

pour y reprendre très vite la partie des dispositions relatives aux juridictions financières que nous n'avons pas pu introduire dans ce texte. Et nous demandons au Gouvernement de tenir sa position qui était initialement la sienne dans le projet de loi relatif aux juridictions financières, pour faire en sorte que les exécutifs locaux, au moins...

Que cherche-t-on dans cette affaire ? À être efficace. Le Gouvernement dit lui-même que la transaction pénale est utilisée dans d'autres domaines et qu'elle est bien plus efficace que l'amende. Il a eu la pudeur de ne pas rappeler à combien s'élève le taux de recouvrement des amendes. Notre garde des sceaux est d'une pudeur extrême. De mémoire,...

Fumeuse, en effet, monsieur le ministre ! Vous avez dit l'inverse tout à l'heure, lorsque vous expliquiez pourquoi le Gouvernement avait proposé cette mesure, et vous aviez alors raison. Expérimentons ! Pourquoi se priver de cette possibilité ? En matière de lutte contre le tabagisme, savez-vous, mes chers collègues, quel est le pourcentage ac...