Interventions de Charles de Courson

Et plus loin : « Le NIR est un numéro signifiant, dont la CNIL considère que l'utilisation doit être strictement cantonnée à la sphère sociale. » De quel droit dit-elle cela ? Cela ne figure pas dans le texte de la loi de 1978 qui la régit ; il a fallu que nous contrions la CNIL pour permettre une lutte efficace contre la fraude, en rapprochant...

Enfin, mes chers collègues, alors qu'il existe un ficher Banque de France sur les entreprises, que toutes les banques peuvent consulter pour connaître l'ensemble de leurs crédits et déterminer ainsi si elles prêtent ou non, pour quelle raison n'y aurait-il pas un fichier pour les individus ?

Mais elles sont reconnues comme tout le monde ! Sans oublier, mon cher collègue, qu'il n'y a pas que des entreprises sous forme sociétaire : il existe beaucoup d'entreprises individuelles ; et les entreprises individuelles, ce sont bien des individus. Tous ces arguments ne tiennent pas. Cela fait quinze ans que tous les gens de bon sens pensen...

Mes chers collègues, à la demande du Premier ministre de l'époque, Alain Juppé, j'avais commis avec notre défunt collègue Gérard Léonard ce rapport de quatre cents pages sur les fraudes et les pratiques abusives. L'une de nos propositions visait à permettre les recoupements de fichiers, entre les fichiers fiscaux et les fichiers sociaux, notam...

Pas du tout, mon cher collègue ; du reste, vous n'étiez pas encore parlementaire. À la suite de ce rapport, nous avons voté, toutes tendances politiques confondues, l'utilisation du NIR pour le dossier fiscal les plus anciens de cet hémicycle s'en souviennent. Il faut donc arrêter de soutenir qu'il n'existe pas de fichier NIR qui permette les...

Depuis deux ans, on se tue à dire au Gouvernement que ses hypothèses de cadrage macroéconomique sont trop favorables. Pour la loi de programmation pluriannuelle, nous avions préconisé de retenir un taux de croissance de 1,5 % et il avait fait un geste en le ramenant progressivement à 2 %, puis à 1,75 %. Mais ce n'est pas suffisant. Avec des pré...

Il n'est pas dans le projet de budget. Mais, même en en tenant compte, l'augmentation des dépenses sera encore de 1,2 ou 1,3 %. C'est encore trop. Aussi proposerons-nous des mesures de réduction des dépenses : à côté du traditionnel amendement centriste qui propose d'abaisser de 1,6 à 1,5 SMIC le plafond des salaires donnant lieu à allégement d...

Comme tous ceux que vous présentez ! (Sourires.)

Cet amendement, quelque peu d'affichage, vise à prévoir que le dispositif proposé ne sera pas applicable aux PME entendues au sens du droit communautaire. Il est vrai que le Gouvernement propose non pas une suppression, mais une limitation du droit à report, plafonné à un million majoré d'un montant de 60 % du bénéfice imposable excédant cette ...

C'est un décalage.

Monsieur Cahuzac, je n'ai jamais dit que les entreprises publiques étaient mal gérées ; j'ai fait une plaisanterie sur les directeurs financiers de ces entreprises. Comment expliquer l'anomalie relevée concernant les entreprises privées du CAC 40 ? Ces dernières paient certes très peu d'impôt sur les sociétés à l'État français, mais elles en p...

En revanche, Total paie 7 milliards d'euros à l'étranger, en particulier dans les États dans lesquels le pétrole est extrait puisque c'est là que les profits dégagés sont considérables. Les entreprises publiques du CAC 40 paient un impôt sur les sociétés plus élevé parce qu'elles sont beaucoup moins internationalisées que les entreprises privé...

Nous avons purgé l'essentiel des reports en arrière en 2009 en versant aux entreprises 5,2 milliards d'euros. Le ministre peut-il nous dire à combien s'élève aujourd'hui le stock de reports en arrière dans les comptes des entreprises. Deux, trois milliards ?

Je veux mettre en garde mes collègues à propos des hypothèses implicites sur lesquelles repose l'amendement n° 98. Cet amendement repose tout d'abord sur l'idée, à mon avis fausse, selon laquelle il faut favoriser la mise en réserve des bénéfices et pénaliser la distribution des dividendes. Mes chers collègues, en théorie microéconomique, une ...

L'idée, proposée par le Parti socialiste, de retenir un taux d'imposition différent selon que les bénéfices sont mis en réserve ou distribués est totalement erronée. Beaucoup de collègues socialistes invoquent l'exemple allemand mais le savez-vous, mes chers collègues ? les Allemands ont abrogé ce dispositif ! Si vous connaissez l'histoire...

ce dispositif a été imposé par les Américains à la RFA après la victoire dans le cadre d'une stratégie anti-Konzerne, une stratégie contre la concentration. Voilà l'origine de cette mesure qui a été abrogée !

Deuxième réflexion, l'exposé des motifs de notre collègue invoque le théorème de Modigliani-Miller. Je mets en garde ceux qui ont fait un peu de théorie microéconomique, car le théorème de Modigliani-Miller est tout sauf un théorème !

Il s'agit en fait d'une théorie, selon laquelle le mode de financement d'un actif, le rapport entre les capitaux propres et les dettes, ne change grosso modo rien à la situation de l'entreprise. C'est une folie complète !

Quelle est la vérité ? En deçà d'un certain ratio de l'ordre de 50 % entre les fonds propres et les dettes, le coût de la dette augmente, parce que le risque augmente pour les banquiers qui prêtent.

Nous avons, nous aussi, déposé ce type d'amendement à de nombreuses reprises pour abroger le régime du bénéfice mondial consolidé. Dans un référé en date du 14 mars 2011 et transmis à la commission des finances, la Cour des comptes indique clairement que le régime du bénéfice mondial consolidé « ne répond plus à son objectif initial d'inciter ...