Interventions de Charles de Courson

On m'a expliqué il y a bien longtemps qu'on avait toujours intérêt à faire remonter la propriété des brevets à la maison mère, généralement située à l'étranger, pour qu'elle les loue aux filiales, ce qui offre au groupe une variable d'ajustement et d'optimisation fiscale. L'amendement ne va-t-il pas accentuer le phénomène ?

Cette niche ne sert à rien.

Ceux qui investissent dans la presse sont plus assoiffés d'influence que de rentabilité économique. Les mesures proposées ne rendront pas le secteur viable. Mieux vaudrait le reconsidérer dans son ensemble, et laisser disparaître ces niches.

Le taux d'imposition des entreprises du CAC 40 étant inférieur au taux minimum de 15 % applicable aux PME, l'amendement propose qu'une entreprise réalisant des bénéfices ne puisse pas payer moins de 15 % d'impôt, afin que les PME ne soient pas plus mal traitées que les grands groupes.

Lors de la concertation sur le sujet à la DATAR, qui incluait des députés et des sénateurs, les simulations ont produit des résultats parfois surprenants. On est parti des bassins de vie, essayant plusieurs critères ; cela a entraîné d'importantes modifications. Les cantons doivent être redécoupés. De même, la définition des établissements publ...

Il faut attendre que les définitions du canton et de l'EPCI aient été clarifiées pour refaire des simulations.

Les entrepreneurs de paysage relèvent du régime des professionnels non salariés agricoles au regard du droit social, mais du régime des bénéfices industriels et commerciaux au regard du droit fiscal. En outre, la loi Madelin a permis aux exploitants individuels de renforcer leur protection sociale. L'amendement tend à mettre fin à cette inégal...

Oui.

Quelques millions d'euros : il s'agit d'un petit secteur.

Pour éviter l'annulation de la taxe ad valorem proposée par le Gouvernement et contraire je me tue à le répéter à la directive quotas, je propose de lui substituer un droit d'accise de 1,69 euro par tonne de CO2.

J'ai déjà déposé cet amendement. On constate malheureusement une délocalisation du commerce de l'or, qui s'explique par la taxe à laquelle celui-ci est soumis, très supérieure à celle qui s'applique à la vente de bijoux. En alignant le premier taux sur le second, font valoir les professionnels, on relocalisera l'activité en France, ce qui assur...

Mais pourquoi n'applique-t-on pas le même taux à l'or et aux bijoux ?

Le stock humain est-il pris en considération du point de vue comptable ? D'éminents juristes y verraient une négation des droits de l'homme Après tout, il s'agit d'une transaction sur le capital humain. En outre, un taux unique serait préférable.

Au risque de ne pas être populaire, j'ai toujours trouvé cette taxe démagogique. Destinée à briser la spéculation, elle ne sera efficace qu'universelle ; or plusieurs pays d'Europe, dont certains, mes chers collègues, sont gouvernés par des socialistes, ne l'ont toujours pas instaurée. Il n'y a rien de pire que ce double langage. Pour briser la...

Cet amendement répond à une triple motivation : soutenir les efforts de recherche et de développement sur les matières alternatives aux matières d'origine fossile, développer et consolider le tissu agricole et industriel à travers le développement des bioraffineries, et favoriser la valorisation des déchets organiques. L'objectif est d'étendre ...

En effet : elle ne s'appliquerait qu'à partir de 2014, dans l'hypothèse où la profession n'aurait pas effectué les efforts nécessaires.

Mais ce sera sûrement le cas d'ici à 2014.

Elle fonctionne très bien pour les sacs de caisse, mais il reste le problème des sacs pour déchets et des sacs pour fruits et légumes.

Après un long débat, il a été convenu d'abaisser les charges sociales patronales dans l'agriculture. La réduction s'appliquerait, selon le cas, aux salaires ne dépassant pas 1,1 ou 1,4 SMIC horaire. Elle serait de 0,96 euro pour les premiers. Il reste cependant à financer cette mesure, dont le coût est estimé à 200 millions d'euros. Une partie ...

Le Gouvernement prévoit la minoration de 14,5 % des allocations compensatrices, mais il est injuste de sanctionner de la sorte toutes les communes, dont les plus pauvres d'entre elles. Je propose donc que soient exclues de ce dispositif les communes dont le potentiel financier par habitant est inférieur à 75 % de la moyenne nationale.