Interventions en hémicycle de Charles de Courson

ce qui permet la prolongation de l'exonération et du plafonnement de la taxe d'habitation. (Applaudissements sur les bancs du groupe NC.) Telles sont les raisons de notre vote en faveur de l'adoption de ces deux textes. (Applaudissements sur les bancs du groupe NC.)

Allons vers une fédération !

J'en suis !

Ce n'est pas grave ! L'essentiel, c'est d'avancer.

Typique arrogance française ! (Sourires.)

J'avais déposé un tel amendement il y a quelques années, mais je l'avais retiré après débat. En effet, la question qui se pose est : à quoi sert l'article 46 ?

C'est vrai qu'il ne sert à rien, car qu'on le vote ou pas, de toute façon il s'appliquera puisque c'est un engagement international de la France !

Si, monsieur Myard ! Jusqu'à preuve du contraire, les engagements internationaux de la France priment sur le droit national. C'est le peuple français qui en a décidé ainsi. Ce débat est donc très relatif. Que l'on vote ou pas cet amendement, cela n'a pas de sens techniquement. Le vrai problème est celui de l'attitude de la France à l'égard d'u...

que j'aime bien j'aime bien notre collègue Myard ont le droit de s'exprimer, mais ce n'est pas notre position politique.

L'amendement soulève un vrai sujet, mais ce n'est pas le bon moyen. C'est pourquoi, à l'époque, j'avais retiré le mien.

Bien sûr que si !

Comme mes prédécesseurs, je voudrais souligner la très grande qualité de nos débats, ce qui n'a pas toujours été le cas. Certes, cela ne fait que dix-sept ans que je m'occupe de ces questions, comme Gilles Carrez Des sujets tels que l'ISF et le bouclier fiscal ont suscité des échanges intéressants qui ont fait progresser le débat. J'espère qu...

Avant de voter, monsieur le ministre, je voudrais vous poser deux questions sur l'exposé des motifs de votre amendement n°644. Comme le président de la commission, je ne comprends pas le coût de 10 millions de la réduction d'impôt Madelin. Pourriez-vous nous l'expliquer ? Étant un peu l'auteur de l'amendement sur le coût de la demi-part suppl...

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, mon groupe a déposé cet amendement afin d'éviter des détournements du droit fiscal comparables à ceux que nous avions connus en matière d'indemnités de licenciement et qui nous avaient amenés à f...

Oh ! (Sourires)

J'ai déjà défendu cet amendement ce matin, puisque notre position contenait deux volets. Il s'agit de durcir les conditions du bouclier fiscal.

Chacun connaît les problèmes constitutionnels liés à la demi-part supplémentaire dont bénéficient certains contribuables, et les positions successives qui ont pu être prises à cet égard. Nous avions mis en place un système de lissage sur trois ans. Il s'agit de le porter à cinq ans, car, comme nous l'avons dit ce matin, la suppression du bénéf...

Premièrement, contrairement à ce que croient peut-être certains, cet amendement ne concerne pas l'affaire Tapie. Bernard Tapie a touché quarante-cinq millions de préjudice moral en application d'une sentence arbitrale, et la somme lui a été versée en 2009. Quand bien même nous adopterions la mesure en première partie, elle ne s'appliquerait q...

Le sous-amendement du Gouvernement est plus sage que l'amendement de notre commission en termes de coût, puisque celui-ci passerait de 825 millions d'euros à 327 millions. Certes, nous devons tous faire des efforts dans la situation actuelle, mais je rappelle au Gouvernement que, la nuit dernière, nous avons permis à l'État de gagner un peu d'a...

Non, il s'agissait du crédit d'impôt recherche, mon cher collègue ! Nous restons donc dans l'épure. Par ailleurs, il est très important de rappeler que, s'agissant de la taxe d'habitation, cette mesure n'aura pas d'incidence pour les contribuables d'ici à 2014 et qu'elle n'en aura pas non plus pour les collectivités territoriales. Il s'agit do...