Interventions en hémicycle de Charles de Courson

Il serait souhaitable que le Gouvernement réunisse un groupe de travail, éventuellement ouvert aux parlementaires, pour moderniser ces juridictions

et étendre ces dispositions à l'ensemble des autorités indépendantes et des juridictions.

Mon propos visait naturellement la Commission nationale des comptes de campagne !

Ces instances ont des pouvoirs considérables, notamment en termes de libertés publiques, puisque leur décision peut entraîner la privation de droits civiques c'est très grave, car il y va des droits de l'homme et du citoyen ! En conclusion, le groupe Nouveau Centre votera ce texte, conforme aux exigences communautaires. (Applaudissements sur...

Notre collègue René Dosière soulève un vrai problème, mais la solution qu'il propose me semble excessive. Pour donner suite aux interventions des premiers présidents successifs de la Cour qui, tous, ont estimé que l'on ne pouvait se satisfaire de la situation présente, le Gouvernement a pris, le 5 mars, un décret et trois arrêtés afin de réfor...

Dans l'état actuel du droit, en cas de déclaration de gestion de fait, il existe une procédure de reconnaissance d'utilité publique à l'initiative de l'assemblée délibérante compétente. Cette procédure présente de graves inconvénients : une extrême lenteur ainsi qu'une certaine incohérence. En effet, si la délibération reconnaît l'utilité publi...

Comme je l'ai déjà dit dans mon intervention initiale, le groupe du Nouveau Centre est favorable à ce projet de loi. On peut certes, monsieur Dosière, être opposé à tel ou tel point mais, globalement, le texte va dans la bonne direction et il vous a sans doute été bien difficile de trouver des motifs d'abstention. Tout le monde n'est-il pas, en...

C'est une rente !

Très bien !

Très bien !

Ah ! Excellent sujet !

Très bien !

Monsieur le président, monsieur le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, mes chers collègues, la dégradation continue, depuis vingt-huit ans, des déficits des administrations publiques françaises en fait, essentiellement de l'État et de la sécurité sociale place la France dans une situation financière et budgét...

L'État et la sécurité sociale ne sauraient plus longtemps s'exonérer des principes de régulation budgétaire que l'État impose aux collectivités locales depuis la décentralisation ou aux entreprises privées.

Je rappellerai pour mémoire que la loi impose aux collectivités locales de voter leur budget en « équilibre réel ». Cet équilibre doit reposer sur des évaluations sincères et être réalisé en section de fonctionnement, qui doit dégager un excédent permettant de couvrir le montant du capital de la dette à rembourser. Ainsi, la dette des collectiv...

Et, à ce moment-là, soit on vous liquide, soit vous prenez des mesures de redressement.

Ces règles de bonne gouvernance que l'État impose à juste titre aux collectivités territoriales et aux entreprises concurrentielles, au nom de quoi s'en exonère-t-il lui-même ?

Le second motif est économique. Tout endettement public ne concernant pas des dépenses d'investissement présente, par définition, un effet d'éviction de l'épargne de l'économie productive vers le fonctionnement de structures non créatrices de valeur ajoutée pour la production nationale. L'argument de l'effet redistributif ne tient pas car, dans...

Dès lors que l'on cherche à accroître notablement la croissance du pays, la démarche à suivre semble donc toute tracée. Le troisième motif est moral. Les déficits structurels conduisent à un accroissement de la dette et reportent sur les générations futures la charge des dépenses que nous ne sommes pas en mesure d'assumer aujourd'hui. Cette dé...

À mon sens, le dernier motif, d'ordre politique, n'est pas le moindre. Il me semble en effet important que la majorité adresse dès maintenant aux Français le signal qu'elle entend respecter la parole donnée.