Interventions en hémicycle de Charles de Courson

Je me bornerai à rappeler cette citation du Président de la République, alors candidat à cette fonction : « Je ferai en sorte qu'à l'avenir il soit interdit de financer les dépenses de tous les jours par de la dette. Je m'engage à ramener la dette en dessous des 60 % de PIB d'ici 2012 et à créer les conditions qui nous permettent d'inscrire une...

Il nous appartient de rester fidèles à cette feuille de route, tout en restant pragmatiques dans sa mise en oeuvre. Tel est justement la démarche de la proposition de loi constitutionnelle soumise aujourd'hui à notre examen. Pour conclure, je soulignerai que la voie de la révision constitutionnelle, sur un enjeu aussi crucial pour la pérennité...

À l'issue de la phase parlementaire, les Français puisqu'il s'agit d'une proposition de loi constitutionnelle seront obligatoirement consultés sur ce qui reste un choix de société pour une économie plus dynamique et des administrations publiques recentrées sur l'essentiel de leurs missions. Pour toutes ces raisons, mes chers collègues, je ...

comme l'a fait hier matin la commission des lois. (Applaudissements sur les bancs du groupe Nouveau Centre et sur quelques bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

C'est un choix !

Non, d'investissement.

Vous avez déclaré, monsieur le ministre, que le coeur du déficit public était l'excès de dépenses : tous les membres de la commission des finances appartenant à la majorité et même certains collègues de gauche, même s'ils n'osent le dire en conviennent. Mais la règle d'or a pour objectif de vous aider. Si elle est établie, vous pourrez dire...

En effet, mais de M. Lambert à M. Migaud, ce sont toujours les mêmes arguments, lesquels ne viennent d'ailleurs pas des ministres mais plutôt de la haute fonction publique. On commence par dire qu'il n'est pas simple de distinguer entre fonctionnement et investissement. Mais c'est une plaisanterie !

En comptabilité publique comme privée, une telle distinction n'est pas fixée par le ministre ! Certains ministres, et M. Dosière à leur suite, ont dit que les dépenses pour l'éducation étaient des dépenses d'investissement. Ce n'est pas sérieux ! Ce sont des discours politiciens ! Les dépenses engagées pour la fonction publique chargée d'éduqu...

Même si tel ou tel ministre peut essayer de contourner la règle pour feindre de la respecter et faire passer, à la marge, une dépense de fonctionnement pour une dépense d'investissement, il existe des règles comptables claires. Beaucoup d'entre nous, qui sont des élus locaux, doivent parfois se battre pour les faire respecter dans leur collecti...

Si : la retraite des fonctionnaire existait déjà. Quoi qu'il en soit, vous avez craché le morceau : au fond, vous aimez la dépense publique,

et invoquez l'impôt parce que vous n'osez pas crier : « Vive la dépense ! » Mais on ne lève pas l'impôt pour le plaisir : il faut être raisonnable et mesuré.

Je regrette aussi, monsieur Dosière, que vous ayez omis de rappeler le bilan des trois périodes de cinq ans au cours desquelles, depuis vingt-huit ans, vous avez gouverné : le budget était à l'équilibre en 1980 je puis vous donner les chiffres , et vous nous l'avez rendu en 1986 avec un déficit de 3,1 %. (« Oh ! » sur les bancs du groupe de ...

Puis, de 1989 à 1993, le déficit est passé de 1,7 % à 5,9 % record historique depuis la guerre !

Permettez-moi de vous décerner la médaille d'or du déficit ! (Rires et applaudissements sur les bancs du groupe Nouveau Centre et du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) J'en viens à la troisième période : en 1997, lorsque vous êtes revenus aux affaires, le déficit était de 3 % ; en 2002, il était passé à 3,2 %. J'ajoute que, durant...

Mais vous l'avez gâchée ! À la fin des deux derniers mandats de cinq ans durant lesquels vous avez gouverné le pays, la conjoncture s'est dégradée, et, comme vous aviez été imprévoyants, vous avez dû faire face à l'effondrement budgétaire. Et c'est nous qui, à chaque fois, avons été obligés de redresser la barre. Voilà l'histoire budgétaire de ...

Monsieur le ministre, vous avez fait quelques ouvertures timides, la première en nous proposant de profiter des quelques mois qui nous séparent de la réforme constitutionnelle de juin prochain pour réfléchir à une intégration de cette disposition dans la réforme. Pourquoi pas ? Mais il serait intéressant que vous nous précisiez dans quel cadre....

La vérité, c'est que vous êtes des conservateurs et que vous ne voulez rien changer. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre. Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) En privé, vous reconnaissez pourtant que la situation est diffi...

Mais vous refusez de nous dire si, oui ou non, vous estimez légitime de financer par l'emprunt les déficits de fonctionnement du budget de l'État et ceux de la sécurité sociale. C'est une question qui se pose à tous les partis politiques français,

mais vous refusez de vous exprimer, et vous faites de la tactique. Comme au sein du parti socialiste, vous ne voulez pas affronter le vrai problème !