Interventions en commissions de Charles de Courson

Je m'interroge sur le périmètre géographique d'application du texte. Certes, les quatre DOM actuels sont visés, mais quid des autres collectivités ?

Madame Taubira, faites donc comme vos collègues : demandez que l'on applique l'article 73 de la Constitution et vous pourrez ensuite adopter vous-même les dispositions nécessaires.

Pourquoi ne pas reprendre la formulation que vous avez-vous-même proposée, monsieur le rapporteur, à propos de la téléphonie : « ne peuvent faire l'objet d'une tarification différente » ?

Je suis d'accord avec M. le rapporteur. La Commission rejette cet amendement. La Commission est ensuite saisie de deux amendements identiques : le CF 40 du rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, et le CF 295 de M. Victorin Lurel.

Est-il exact que le pétrole n'est pas importé de Trinidad - alors que son prix y est l'un des plus bas au monde en raison de normes techniques ? Il me semble que les Antilles et la Guyane devraient bénéficier d'une dérogation au lieu d'importer leur essence depuis la métropole !

J'ai eu jadis l'occasion de constater en Polynésie française des importations pétrolières depuis Trinidad. Pourquoi ne peut-on aujourd'hui faire de même ? La Commission rejette cet amendement.

Je suis d'accord, mais il serait plus astucieux d'affirmer que le code des marchés publics permet de prévoir des clauses sur les composantes énergétiques, ce qui favoriserait les produits locaux.

Pourquoi l'État apporte-t-il 5 milliards d'euros au nouvel ensemble ? N'y avait-il pas d'autre solution que de recourir à l'argent du contribuable et de faire de l'État un actionnaire du futur groupe à hauteur d'environ 20 % du capital ? Une telle organisation du futur groupe est-elle compatible avec sa nécessaire internationalisation ?

En ce moment, il convient d'insister sur la nécessaire cohésion sociale. Je défends notamment l'idée que les revenus les plus élevés doivent contribuer au fonds d'investissement social créé en février pour coordonner les actions en faveur de l'emploi et de la formation. Pour parvenir à ce financement équitable, plusieurs pistes sont envisageabl...

Cet amendement décline une deuxième piste pour parvenir à l'objectif énoncé précédemment.

L'amendement a pour but de rendre plus juste le bouclier fiscal en retirant les impôts locaux de son calcul. Il permet également d'éviter que l'État paie pour des décisions prises par les collectivités locales.

Ces ménages ne sont modestes qu'en apparence puisque le revenu de référence est le revenu fiscal net.

Je souhaite revenir sur l'amendement d'appel relatif au nettoyage et au déboisement adopté la semaine dernière par la Commission. J'ai interrogé le ministère de l'agriculture. Il prévoit 415 millions d'euros sur la période 2009 2016, soit 2 750 euros par hectare. Les professionnels souhaitaient d'ailleurs un peu plus de 3 000 euros par hectare....

Les arguments que vous avez avancés pour repousser la création d'une Agence européenne de supervision ne m'ont pas convaincu. Selon vous, le problème politique est le plus important car, si un groupe transfrontalier s'effondrait, des États devaient intervenir en s'appuyant sur une Agence européenne qui ne dépendrait pas d'eux. Et alors ? Dans l...

Je n'ai jamais dit qu'il faudrait confier la supervision à la BCE.

Les arguments que vous avez avancés pour repousser la création d'une Agence européenne de supervision ne m'ont pas convaincu. Selon vous, le problème politique est le plus important car, si un groupe transfrontalier s'effondrait, des Etats devaient intervenir en s'appuyant sur une Agence européenne qui ne dépendrait pas d'eux. Et alors ? Dans l...

Je n'ai jamais dit qu'il faudrait confier la supervision à la BCE.

Le groupe Nouveau Centre votera également cet amendement, qui ne répond pourtant qu'en partie à la question, qui est celle de la définition du revenu net imposable. Ne pourrait-on pas récrire l'article premier en partant du « revenu de référence », réservant de ce fait le bénéfice du crédit d'impôt aux seuls contribuables qui relèvent de la pre...

Je crains que le Conseil constitutionnel ne soulève un cas d'inégalité devant l'impôt : les personnes âgées, par exemple, ne peuvent plus bénéficier de la déduction au titre de l'assurance complémentaire retraite, laquelle permet à certains contribuables actifs disposant de revenus équivalents de basculer de la deuxième à la première tranche.

Je comptais vous proposer également un amendement modifiant cette disposition de la loi de finances, fruit d'un mauvais compromis réalisé en CMP et qui aboutit à tuer tout l'intérêt du dispositif. Mais je le retirerai également quand il viendra en examen.