Interventions en commissions de Charles de Courson

En matière fiscale, le principe d'égalité s'applique. Nous devons être capables d'élaborer des critères objectifs permettant de maintenir l'égalité entre les territoires, sous peine de voir le dispositif annulé par le Conseil constitutionnel. Le rapporteur exprime la voix de la prudence : il faut fixer les critères du zonage dans la loi et renv...

Non ! Si les critères figurent dans la loi, il suffira de déposer un amendement à propos des îles du sud et le ministre vous assurera qu'elles y répondent et qu'elles figureront donc dans le décret. Mais si les îles figurent dans la loi, pourquoi pas les autres communes ?

Toutes les collectivités n'ayant pas encore arrêté leurs taux, ne risquent-elles pas d'être tentées de les augmenter s'il est d'ores et déjà annoncé que l'État compensera intégralement ? Mieux vaudrait donc prendre 2008 comme année de référence. La commission adopte l'amendement.

Ce n'est pas l'exploitant qui paie, mais le propriétaire et, si l'on porte l'abattement de 80 à 100 %, il ne paiera plus rien !

Je le répète, de tels dispositifs ne sont pas favorables aux exploitants, mais aux propriétaires : au-delà de l'abattement de 80 %, on enrichit le propriétaire.

J'ai expliqué tout à l'heure qu'il me semblait préférable de prendre 2008 comme année de référence, toutes les collectivités n'ayant pas encore arrêté leurs taux pour cette année.

Les SAFER et les chambres d'agriculture sont-elles capables de faire ce travail de recensement ?

A-t-on une idée du coût qu'entraînerait l'adoption de cet amendement ?

Il faudrait au contraire le supprimer si l'on ne veut pas favoriser la confusion entre le travail législatif et les déclarations de bonnes intentions. La Commission adopte l'article 4 bis sans modification. Après l'article 4 bis : Reconnaissance d'une pharmacopée des outre-mer La Commission examine trois amendements, CF 28 et CF 29 du rappor...

Leur rédaction, en outre, leur octroie une réelle portée juridique, à la différence de l'amendement CF 28 qui, de surcroît, comporte une redondance puisque l'outre-mer fait partie, que je sache, de la République française.

Si cela était acté, le Conseil régional de Guadeloupe pourrait-il prendre des mesures augmentant le déficit des régimes électriques guadeloupéens ? Par ailleurs, une partie du coût des développements de l'énergie verte, par exemple, serait prise en charge par des mécanismes nationaux.

Je suis très favorable à l'amendement, dont l'intérêt est certain, mais sa rédaction doit être parfaite.

Il n'en reste pas moins que la rédaction de l'amendement pêche par son imprécision. « Maîtrise de la demande en énergie », « réglementation thermique », « dans les limites des termes » : autant de formules à revoir !

La question de la fixation à 250 000 euros du seuil d'agrément est réglée. En ce qui concerne les secteurs sensibles, quel est l'état du droit ?

L'idée me paraît intéressante, mais pourquoi s'en tenir aux seuls investissements réalisés dans l'outre-mer ? N'est-ce pas une rupture d'égalité ? Comment justifier la une telle discrimination ? Faut-il comprendre qu'il y a plus d'abus de droit en outre-mer qu'en métropole ? Mieux vaudrait adopter un dispositif de portée générale.

J'ai du mal à comprendre cet argument. Chacun sait, par exemple, que la création de l'Union européenne a permis une réduction des coûts. D'autre part, pourquoi limiter les aides aux seules relations entre la métropole et l'outre-mer ? Je trouve tout de même étonnant que l'on soit obligé d'importer du pétrole en provenance de métropole pour ap...

Je m'interroge sur la notion très générale de « produits », à laquelle le texte fait référence. S'agit-il de favoriser le fret de tous les produits ? Ou bien a-t-on veillé à distinguer les situations concurrentielles des situations non concurrentielles ? Quand il n'y a pas de concurrence, pourquoi être hostile à cette disposition ?

Et cet amendement découragerait, pour les patrons assujettis à la tarification individuelle, tout effort en matière de prévention et d'amélioration des conditions de travail.

Je voudrais savoir combien de salariés sont concernés par le relèvement de ce plafond. Cette proposition pose un problème de cohérence avec la métropole, où beaucoup de gens estiment qu'on est allé trop loin dans les allégements de charges et essayent de les réduire. Les patrons de l'outre-mer se plaignent de leurs difficultés à attirer de peti...

Mais on pourrait utiliser exactement les mêmes arguments pour la métropole ! On ne peut pas baisser les seuils sur le continent et les relever outre-mer sans poser un gros problème de cohésion nationale. Si le dispositif s'appliquait à 80 ou 90 % de la population active, la disproportion avec la métropole serait énorme.