Interventions en commissions de Charles de Courson

La gauche elle-même a posé le principe du bouclier fiscal en plafonnant l'ISF au moment même où elle le créait. Ce n'est donc pas le principe du bouclier fiscal qui fait débat, mais son contenu et son taux. Pour le Nouveau Centre, il ne devrait englober ni les prélèvements sociaux comme la CSG, ni les impôts locaux.

Je suis tout à fait favorable au principe mais encore faudrait-il définir précisément quels dispositifs dérogatoires sont pris en compte.

Certaines entreprises qui n'ont pas besoin de beaucoup investir distribuent des dividendes, d'autres au contraire investissent beaucoup. Tout dépend des caractéristiques de leurs actionnaires respectifs. Je doute donc de l'intérêt économique de cet amendement. Je sais que cela se pratique ailleurs, et notamment en Allemagne ; c'est qu'à la Libé...

Il s'agit d'un amendement d'appel. Ce nouveau contrat spécial de construction la vente d'immeuble à rénover (VIR) , créé par la loi « Engagement national pour le logement » de 2006, est entré en vigueur le 19 décembre 2008, mais l'instruction fiscale correspondante n'a pas été publiée. Il convient donc de préciser ce qui doit l'être pour évi...

Cet amendement vise simplement à poser une question au Gouvernement. Soit la VIR est une mauvaise idée, et ce dispositif doit disparaître, soit elle est bonne, et mon amendement doit être adopté.

C'est ce que je ferai. L'amendement de M. de Courson est retiré. La Commission est ensuite saisie d'un amendement de M. Jérôme Cahuzac relatif à la contribution pour frais d'assiette en matière d'impôts locaux.

Après les tempêtes que nous avons connues, les sylviculteurs doivent d'abord dégager les arbres abattus et procéder au replantage. Si une indemnisation ne me semble pas de très bon aloi, non plus que les prêts garantis, qu'il faut rembourser, la mise en place de subventions à hauteur de 80 % me paraît en revanche envisageable comme cela a été l...

Je voterai cet amendement d'appel au Gouvernement : outre que les 600 millions de prêts seront inefficaces, il est temps d'agir pour ne pas laisser les forêts et le tourisme en friche. La Commission adopte cet amendement. La Commission est ensuite saisie d'un amendement de M. Jérôme Cahuzac visant à inclure les hôpitaux dans le plan de relanc...

Si tout le monde est d'accord sur le principe du « bouclier fiscal », son niveau et son contenu demeurent en revanche problématiques. Nous avions quant à nous considéré, lors de la discussion de la loi TEPA, que c'était une erreur d'y inclure la CSG et la CRDS. Nous aurons l'occasion de redéposer des amendements de bon sens.

Ce n'est pas le cas en France : lisez le rapport du CPO !

Avant la loi de finances pour 2009, le droit fiscal accordait une demi-part supplémentaire à tous les couples qui se séparaient après avoir élevé au moins un enfant. Cela a choqué la Commission, qui a adopté un amendement visant à restreindre le bénéfice de cette demi-part aux personnes ayant élevé seules un enfant pendant au moins cinq ans. Or...

Je ne suis pas insensible à l'argument constitutionnel évoqué par le rapporteur général, mais je dois rappeler que la situation actuelle ne correspond pas à ce que nous souhaitions. Je retire mon amendement, mais je le redéposerai en vue de la séance publique. Le Gouvernement doit prendre conscience que nous souhaitons une réflexion sur le suj...

Les impôts sur le patrimoine sont en fait payés sur le revenu du patrimoine. Dans son rapport de 1986, le Conseil des impôts avait tenté de calculer le prélèvement fiscal par types d'actifs et de le comparer à la rentabilité de chacun de ces actifs. Il y a en effet une grande différence entre la rentabilité des terres, estimée à environ 1,2 %, ...

On aurait pu néanmoins souligner cette incohérence, d'autant que 58 % des Français sont propriétaires de leur logement. En outre, le rapport n'aborde pas la double taxation des entreprises sur le foncier bâti, d'abord comme foncier bâti en tant que tel, ensuite au titre de la taxe professionnelle. Il n'évalue pas le coût des exonérations sur ...

La rentabilité des actifs est la somme du revenu régulier et des plus-values. Vous démontrez que ce sont les actions qui ont le plus augmenté en dix ans, puis l'immobilier. Mais si l'on inclut la pression fiscale sur cette rentabilité, le constat d'archaïsme dressé il y a vingt-trois ans est toujours valable.

Qu'en est-il des perspectives économiques ? Si les prévisions concernant le PIB moins 1,5 % , les investissements privés moins 7 % et la consommation plus 0,4 % , me semblent réalistes, je m'interroge en revanche sur celles relatives à la contribution du commerce extérieur à la croissance 0 % pour 2009 et moins 0,3 % l'année suivant...

Mais avec 6,5 milliards d'euros, l'imputation sur le budget de l'État est conséquente ! Par ailleurs, ce n'est pas ce qui a été fait avec les banques.

La création d'un nouvel établissement suppose une loi.

De façon plus provocante, pourquoi les organismes de contrôle ne découvrent-ils les grandes escroqueries que quand tout est perdu ?

Les produits d'épargne témoignent de l'extrême inventivité des banques, des assurances comme des entreprises. En face, l'architecture de la régulation est morcelée entre l'AMF, l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles l'ACAM et la Commission bancaire, qui contrôlent tantôt les produits, tantôt les organes, ou bien élaborent le...