Interventions en commissions de Charles de Courson

J'avais imaginé un autre dispositif consistant à créer une tranche supplémentaire dans le dispositif proposé par le Gouvernement.

Certains professionnels estiment cette mesure inefficace, particulièrement par rapport à des solutions sous forme de crédit d'impôt. La majoration de la fraction du financement assurée par un PTZ ne compense pas le coût des intérêts des prêts complémentaires ni le niveau élevé des prix.

J'étais opposé à l'augmentation du paiement anticipé. Il était évident que l'inversion du cycle conduirait à ce type de difficultés.

Je suis étonné de la tournure que prend cette affaire. Nous avons apporté, avec la Belgique et le Luxembourg, 6,4 milliards d'euros de recapitalisation à Dexia. Dans un second temps, nous avons garanti de façon solidaire les financements de Dexia et de quatre de ses filiales à hauteur de 36 % du besoin de financement global de 150 milliards d'e...

Il n'est pas raisonnable de s'engager par un vote à ce stade, sans connaître le détail des actifs ainsi garantis et disposer au minimum d'une notice d'information mesurant le risque.

Le dernier alinéa de l'amendement me semble à lui seul fortement générateur de risques.

Je soulèverai quelques points de méthode. Nous devrions demander au Gouvernement de déposer ses amendements au plus tôt pour permettre au moins à la Commission d'en débattre avant la séance publique. Je pense surtout à la taxe sur l'électricité, que la Commission européenne nous a enjoint de transformer en droit d'accise avant le premier janvi...

Le moindre désendettement par les recettes du compte d'affectation spéciale aura des incidences budgétaires, puisque les intérêts avaient été calculés à partir de l'hypothèse d'un désendettement plus élevé.

Je lis que deux redressements sont prévus, l'un au bénéfice du département de la Nièvre au titre du financement des frais de personnels d'internat, l'autre pour les départements de l'Allier et du Tarn-et-Garonne, et qui concerne les comptes épargne-temps. Tous les départements ne devraient-ils pas être concernés ?

Le coût du recensement va représenter le tiers de l'augmentation de la DGF, soit environ 200 millions d'euros. Une partie des 400 millions restant devra alimenter les intercommunalités. Dès lors, que restera-t-il pour les communes ? Pour elles, le montant de la DGF sera-t-il en augmentation ou en diminution ? Le Gouvernement étant incapable de ...

Dans le cadre du second plan national d'affectation des quotas de CO2 (PNAQ), le Gouvernement a été conduit à sous-dimensionner la réserve de quotas pour les nouveaux entrants, destinée aux nouvelles installations industrielles ou aux installations en extension. Il propose donc aujourd'hui de mettre en place un dispositif visant à délivrer, à t...

Le Gouvernement a tort de considérer que l'activité électrique n'est pas soumise à concurrence. Les nouvelles unités de production, qui fonctionnent au charbon et surtout au gaz, peuvent être implantées soit en France, soit aux frontières de la France. Avec un prélèvement limité à 10 ou 11 %, ces investissements échapperaient à une délocalisati...

La chute de la demande a conduit Arcelor Mittal à placer une partie de ses usines en chômage technique. Mais la revente des quotas de CO2 correspondants couvre largement le coût du chômage partiel : elle leur rapporte, je crois, 30 à 40 millions.

Il serait intéressant que le Rapporteur général fasse le point sur le nombre d'heures supplémentaires effectivement travaillées en 2008 et sur les causes de l'écart constaté par rapport aux prévisions.

Un tel transfert de fonds ne doit-il pas être accompagné d'une mesure législative de transfert des garanties ?

Si des amendements sont déposés pour tenir compte du rapport de la Cour des comptes, ils doivent l'être à l'article 11. Le Rapporteur général en a-t-il l'intention ?

La taxe professionnelle est déjà morte, mais la cérémonie d'enterrement n'en finit plus. Car il semble clair que le Parlement reconduira cette mesure fin 2009 Pourtant, elle présente le défaut de ne pas inciter à la responsabilisation des communes, puisque ce sont celles qui ont des taux élevés qui reçoivent les compensations les plus importan...

Autrement dit, si l'on augmente le taux, cela n'a strictement aucune incidence sur ce qu'on paye au final !

Cet amendement permettrait de dynamiser les PME industrielles, trop souvent exclues des dispositifs d'exonération de taxe professionnelle.

Le Rapporteur général a-t-il des informations sur les critères de choix des zones qui seront éligibles ?