Interventions en commissions de Charles de Courson

Iriez-vous jusqu'à être favorable à l'amendement si nous le précisions par un sous-amendement prévoyant des obligations cautionnées pour le paiement ultérieur de l'impôt dû, de nature à sécuriser le fisc ?

Mon amendement prévoit bien que la plus-value n'est définitivement exonérée que si l'activité est poursuivie pendant au moins cinq ans.

L'activité est poursuivie par le donataire. Je vais améliorer la rédaction en vue de la séance publique.

Ce plafond n'a pas été revalorisé depuis des années.

Mais qu'est-ce exactement qu'un paradis fiscal ? Si j'ai bien compris le Gouvernement, un paradis fiscal est un pays qui n'a pas signé de convention fiscale avec le nôtre. Or, il est des États avec lesquels nous n'avons signé nulle convention et qui ne sont pas pour autant des paradis fiscaux. Ne serait-ce pas au Parlement plutôt qu'au Gouverne...

Quid de Monaco, des Îles anglo-normandes et de la Suisse par exemple ?

Le blocage du compte est destiné à conduire la personne à payer ce qu'elle fait en général très vite. En défendant cet amendement, notre collègue se montre réellement libertaire !

Je vous demande, mes chers collègues, de bien mesurer la portée de l'amendement. Prenons le cas d'un contribuable qui, à l'issue des procédures de recours qu'il a intentées et perdues, ne veut pas payer, bien que ses comptes soient suffisamment approvisionnés. Dans ce cas, l'avis à tiers détenteur présente l'intérêt de l'obliger à payer la p...

Si j'ai cosigné l'amendement avec le Rapporteur général, c'est parce que, dans la vie, il faut choisir. Soit l'on instaure une taxe au moment de l'acquisition, soit l'on réinvente une vignette annuelle, en l'occurrence écologique ou verte. L'article 41 est certes critiquable sur le plan du recouvrement, mais si l'on veut réduire largement le n...

L'article 42 entend améliorer le dispositif actuel de la déduction pour aléas : cet objectif ne peut qu'être approuvé, le dispositif actuel, très inadapté, n'ayant pratiquement pas été utilisé depuis sa création en 2001. Il est nécessaire de lever les obstacles à l'application du dispositif, notamment en le subordonnant à des conditions d'assur...

Mon amendement ne remet pas en cause les améliorations de la DPA proposées par l'article 42, tout en laissant chaque exploitant libre de définir la répartition entre DPI et DPA qui lui semble la meilleure. L'éclatement du plafond global ferait au contraire courir un risque à l'investissement.

La position de l'administration fiscale me paraît aberrante. Lorsque l'on possède déjà des logements, pourquoi refuser l'imputation des intérêts de l'emprunt sur les revenus fonciers globalisés ?

Il y a une recette : une recette future, qui se réalise au moment où l'investisseur retrouve l'entière propriété du bien. Je suis favorable à l'amendement, mais il n'est, à mes yeux, qu'un amendement de précision.

Si je comprends bien, il suffit d'avoir un enfant riche et de lui donner la nue-propriété du bien : s'il supporte le coût des travaux, il n'en paiera qu'une partie. A-t-on une indication du nombre de personnes ayant recours à ce dispositif ?

J'ai été très choqué par les arguments invoqués par le Sénat pour rejeter l'amendement similaire que nous avions adopté en loi de finances. D'abord, selon nos collègues sénateurs de la commission des finances, nous aurions « cédé à des pulsions ». Ensuite, l'amendement serait contraire à un arrêt de la Cour de cassation, qui avait jugé les domm...

Le dépôt de cet amendement avait surtout pour but de permettre un débat ; il pourra aussi servir en CMP de sous-amendement à notre position initiale.

Les exploitants sont pénalisés en cas de variation importante de leurs bénéfices par l'impossibilité de déduire les cotisations dues au titre d'une année dont le résultat a été meilleur. Pour y remédier, il est proposé de les autoriser à pratiquer une provision permettant d'imputer fiscalement les cotisations sociales sur les résultats qui les ...

Sur moyenne période, l'effet de cette mesure serait nul : elle aurait certes un coût en cas d'effondrement de l'activité mais elle rapporterait en cas d'accroissement du revenu.

Quand une société holding a mis en caution des actions de ses filiales, si elle traverse des difficultés, la banque devient propriétaire de ces actions, ce qui aggrave ces difficultés, car on ne peut plus remonter les déficits qui sont bloqués au niveau de la holding.

L'idée était de répondre aux cas où, lors d'un dépôt de bilan par exemple, les banques font jouer leur garantie sur les actions de la filiale. Je retire cet amendement en attendant de trouver une meilleure rédaction.