Interventions en commissions de Charles de Courson

Concrètement, quand la Commission aura-t-elle connaissance des amendements que le Gouvernement présentera au Sénat ?

Est-on au moins sûr qu'il y aura une déclaration préalable du Gouvernement devant l'Assemblée nationale, et que chaque groupe pourra s'exprimer sur ces ajustements ?

Cet amendement va dans le sens des conclusions de la mission d'information. Je considère moi aussi qu'il faudrait un écart plus important entre les taux 20 % et 35 %, par exemple.

L'amendement vise-t-il les seuls travaux extérieurs ou également les travaux intérieurs ?

L'inconvénient, c'est qu'il faut donc la sortir du mécanisme de plafonnement global des niches fiscales. J'aurais préféré un dispositif de réduction d'impôt. Par ailleurs, nous avions dit dans notre rapport que tout avantage fiscal devait avoir une contrepartie d'intérêt général, laquelle nous paraissait être, dans le cas des monuments histori...

Il faudrait régler aussi le problème des parcs et jardins, auxquels le régime des monuments historiques a été appliqué

Le dispositif perdra son intérêt pour nombre de ménages, parmi les plus fortunés. Pour continuer à lever l'épargne des couches moyennes supérieures, il convient en parallèle d'abaisser les seuils d'appel public à l'épargne.

Avec l'augmentation des taux d'intérêt et l'accroissement du prix de l'immobilier, les dispositifs existants ne sont plus intéressants pour les couches moyennes de la population : ils le sont uniquement pour les contribuables dont le taux marginal d'imposition est de 40 %, c'est-à-dire pour à peine plus du quart des investisseurs. Il faut rendr...

La « tunnellisation » s'applique aux revenus fonciers, sauf à la somme de 10 700 euros. Est-ce cohérent ?

Peut-être, mais dans le régime foncier, on a le droit d'imputer l'ensemble des investissements sur les revenus fonciers dès la première année, sans pouvoir toutefois les reporter, à part 10 700 euros par an, sur les autres revenus.

J'ai lancé naguère l'idée d'impôt minimum alternatif, mais j'y ai renoncé depuis : cela suppose de définir un impôt « pur », ce qui contraindrait à reconstituer les revenus avant déductions et cotisations, à redéfinir un nouveau barème, à réduire les avantages fiscaux supérieurs aux 20 000 euros du différentiel et à résoudre le problème de la p...

Je suis d'accord sur le principe du dispositif proposé par le Rapporteur général. Mais tracer la ligne de partage entre les situations « subies » et les avantages relevant d'un choix me semble quelque peu hasardeux, s'agissant par exemple de l'épargne retraite ou des dons. Mais soyons pragmatiques : ne rêvons pas à un système parfait, qui, s'i...

En sa sagesse, le Nouveau Centre n'est favorable ni à une baisse ni à une hausse des prélèvements obligatoires. Dans la loi de programmation, leur taux, d'ailleurs, demeure fixé à 43,2 % et je m'en réjouis car il convient d'améliorer l'état de nos finances publiques avant de songer à baisser les impôts. Par ailleurs, quid de la rétroactivité p...

Le montant de 200 millions évoluera donc mais à quelle hauteur ? De plus, comment les investisseurs se comporteront-ils, en particulier dans les DOM-TOM d'où proviendra l'essentiel des économies réalisées ? Quid, donc, de la substituabilité ?

Quid d'éventuelles migrations fiscales même si l'impôt sur le revenu, dans notre pays, n'est pas aussi lourd que certains le prétendent ?

Le droit fiscal récompense les ruptures d'union alors qu'il devrait être neutre s'agissant de la situation maritale de chacun. L'objet de ces deux amendements est de mettre fin à cette anomalie fiscale en cessant progressivement d'accorder le bénéfice de la demi-part aux contribuables qui n'ont pas élevé seuls leurs enfants et de le limiter à c...

L'argument soulevé par le Rapporteur général concernant la réaction de la Commission de Bruxelles ne devrait pas poser de problème puisque l'amendement porte sur les PME au sens communautaire du terme.

S'agissant par ailleurs de la multiplication par cinq des plafonds annuels de versements, j'ai bien compris l'argument de M. le Rapporteur général, et je ne serai pas défavorable également, le dispositif Madelin n'ayant pas été réévalué depuis des années, à un doublement.

Mais le plafond n'a pas été réévalué depuis 1986.

Pourquoi ne pas intégrer le dispositif de l'article 45 au plafonnement des niches fiscales ?