Interventions en commissions de Charles de Courson

Un système aussi performant que le puits canadien est exclu de cet avantage fiscal.

C'est le contraire !

Ce mécanisme de calcul de l'avantage fiscal par comparaison avec un prêt classique sur dix ans permettrait de l'intégrer au plafonnement des niches fiscales, comme nous venons de le faire pour le crédit d'impôt sur les intérêts immobiliers instauré par la loi TEPA.

Ne pourrait-on résoudre le problème en réintégrant dans le revenu fiscal l'avantage procuré par la non-fiscalisation ? On est en train de gâcher de l'argent public en accordant des prêts à taux zéro à des personnes qui n'en ont nul besoin !

Il n'a pas besoin de PTZ du tout !

Pourra-t-on désormais bénéficier de deux prêts à taux zéro ?

L'ancien PTZ a été étendu aux travaux de réhabilitation. Qu'est-ce qui interdit le cumul avec les nouveaux dispositifs ?

Il est vrai que ces avances remboursables, venant en réduction de l'assiette du CIR dès leur versement, impactent désormais négativement la trésorerie ces entreprises.

Les cessions à titre onéreux de titres détenus par les associés de sociétés soumises à l'impôt sur le revenu qui n'exercent pas leur activité dans ladite société relèvent du régime des plus-values des particuliers. Il s'agit de faire bénéficier ceux-ci de l'abattement pour durée de détention, actuellement réservé aux seuls associés de sociétés ...

Il s'agit, dans un souci d'équité et de cohérence, d'étendre le dispositif applicable à la plus-value professionnelle constatée à l'occasion de la transmission à titre gratuit de parts d'une société dans laquelle le cédant exerce son activité professionnelle, et qui bénéficie d'un report d'imposition et est définitivement exonérée si l'activité...

Je suis d'accord avec vous au moins pour ce qui concerne l'épargne salariale défiscalisée : PERP, Préfon, etc.

Il me semble effectivement logique, à ceci près qu'il remet peut-être en cause le dispositif de Robien.

Je comprends les hésitations du Rapporteur général car il veut garantir la cohérence du dispositif d'ensemble.

Je comprends votre souci. Si l'épargne défiscalisée était incluse dans le plafonnement global, on pourrait l'inclure dans le calcul du bouclier. Mais elle ne l'est pas. J'avais suggéré de l'y mettre, car cette niche pose un vrai problème : le rachat est possible entre votre année d'adhésion et la seizième année qui suit. En adhérant à 36 ans on...

Il est important, avant toute revalorisation, de savoir si les revenus des terres et des bâtiments ont augmenté. Or, la plupart du temps, nous n'en tenons aucun compte et nous appliquons les mêmes taux à toutes les catégories. Il serait opportun d'indexer l'assiette de la taxe d'habitation sur l'évolution des loyers, ce qui consisterait pour l'...

Il existe d'autres établissements publics : pourquoi n'appliquer la revalorisation qu'à celui-là ?

De plus en plus d'exploitants utilisent le toit de leur bâtiment pour installer un dispositif photovoltaïque. Comment imposer un dispositif qui pour certains change la nature des bâtiments agricoles, et pour d'autres maintient le caractère agricole du foncier bâti ?

Cette nouvelle structure sera-t-elle un opérateur au sens de la LOLF ?

Des tas d'idées ont été lancées en matière de financements innovants. La contribution de solidarité sur les billets d'avion, dont j'ai contrôlé l'application, rapporte environ 160 millions d'euros, malgré des mécanismes de détournement. En effet, il suffit de fractionner les billets au lieu de prendre des trajets directs. Quelle est la position...

Il est temps de conclure, cher collègue.