Interventions en commissions de Charles de Courson

Xavier De Roux vient de rendre à Hervé Novelli un rapport très favorable à ce patrimoine d'affectation. Le problème est que la Chancellerie y reste farouchement hostile. Hervé Novelli envisage donc de l'introduire dans un texte dont il serait l'auteur. Je retire donc ces deux amendements.

Ne pourrait-on pas être encore plus radical ?

Combien de personnes sont concernées chaque année ?

On se heurte avec cet article au problème très difficile de l'application de la loi sur le plafonnement. Comment savoir quelles sont les entreprises plafonnées ?

Aujourd'hui on ne dispose que d'un pourcentage sur les bases, et pas du détail des entreprises. Il y a aussi un décalage dans la procédure.

Il y a des communes qui ont des éoliennes. Toutes les éoliennes sont plafonnées, mais on ne dispose pas de l'information.

L'ONF n'est pas propriétaire, mais affectataire des forêts domaniales : il en perçoit les recettes. Il est donc en quelque sorte usufruitier. Mais la loi prévoit que la taxe foncière non bâtie est due par les propriétaires : le conseil d'administration de l'Office en a donc conclu qu'il n'avait pas à l'acquitter. Mais l'État, propriétaire, refu...

J'ai déposé cet amendement pour que nous puissions débattre en Commission des finances de ce sujet important. La France a l'obligation de mettre en conformité ses taxes locales d'électricité avec le droit communautaire avant le 1er janvier 2009. Après que divers gouvernements successifs n'eurent rien fait durant cinq ans, a été présenté il y a...

Le département de la Marne verrait la recette de cette taxe progresser de 20 %.

Voilà vingt ans qu'on débat de l'opportunité de maintenir ou non les contingents communaux d'incendie et de secours. Lors du dernier congrès de la Fédération des sapeurs-pompiers, le Président de la République a souhaité qu'ils soient maintenus, de façon à conserver la place du maire dans le dispositif de secours. Je suis, pour ma part, défavor...

Les collectivités ne sont là que pour payer. La direction de la défense et de la sécurité civile, où les pompiers professionnels sont nombreux, crée des normes techniques toujours plus contraignantes. Le lobby des directeurs de SDIS ne cesse d'imposer des normes et des exigences de plus en plus strictes, notamment de matériel, qui font que le ...

En tout état de cause, si nous adoptons l'article 51, il faut impérativement le compléter en supprimant le gel de la contribution des communes. Le Rapporteur général serait-il d'accord pour déposer un amendement en ce sens ?

20 pour la Meuse et autant pour la Haute-Marne.

Sur les 3 000 communes qui ont été sollicitées par l'ANDRA, seulement 41 ont répondu favorablement

La loi du 13 juillet 2005 a instauré pour les sociétés industrielles consommant plus de 7 GWh un nouveau plafonnement de la CSPE égal à 0,5 % de la valeur ajoutée de la société, chaque site de consommation pouvant toujours bénéficier du plafonnement de 500 000 euros. La contribution est due par tous les consommateurs finals au prorata des kilo...

À quelle évolution notre Rapporteur général est-il favorable ?

Je souhaiterais compléter la question que vous a posée le rapporteur général concernant la Coface. Le prélèvement s'élève à 2,5 milliards d'euros, en diminution de 0,55 milliard par rapport à la loi de finances rectificative pour le financement de l'économie d'octobre 2008. Pourriez-vous nous en dire davantage car j'ai entre-temps appris que la...

Je précise que, dans le dossier qui nous a été remis, figure un exemple indiquant qu'une entreprise déjà au plafond pourra bénéficier d'un dégrèvement complémentaire.

De fait, le plafond effectif pourra donc tomber pour les entreprises concernées en dessous de 3,5 %. N'y a-t-il pas là risque de rupture d'égalité ?

Vous avez résolu le problème du plafond, pas celui du plancher. Si une entreprise ne s'acquitte que de la cotisation minimale et que ses nouveaux investissements ne la font toujours pas dépasser ce seuil, elle ne gagnera rien au nouveau dispositif.