Réseaux consulaires commerce artisanat et services

Après le mot : « vigueur », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 38 : « à compter des impositions établies au titre de 2011. ». Exposé sommaire : L'article 7 ter du projet de loi prévoit d'affecter aux chambres de commerce et d'industrie de région (CCIR) un nouvel impôt, pour partie additionnel à la cotisation foncière des entreprises (CFE) e...

Après l'alinéa 36, insérer l'alinéa suivant : « IV. - Pour l'application des II et III, les produits de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises perçus au titre de 2010 s'entendent de l'ensemble des sommes mises en recouvrement en 2010 au titre de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises au titre de ...

I. - À l'alinéa 19, substituer aux mots : «, au titre de l'année 2010, », les mots : « en 2010 ». II. - En conséquence, à l'alinéa 20, substituer aux mots : « d'imposition à la cotisation foncière des entreprises au titre de l'année 2010 », les mots : « de cotisation foncière des entreprises imposées en 2010 ». Exposé sommaire : Le pré...

I. - À l'alinéa 35, substituer au mot : « cette », le mot : « sa ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 36. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - À l'alinéa 2, substituer aux mots : « contribution sur », les mots : « taxe additionnelle à ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 23, 31, 35 et 36. III. - En conséquence, à l'alinéa 3, substituer aux mots : « cette taxe additionnelle et de cette contribution », les mots : « ces taxes additionnelles »....

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Lorsque le nombre de chambres de commerce et d'industrie territoriales incluses dans la circonscription de la chambre de commerce et d'industrie de région est égal à deux, ces dispositions ne s'appliquent pas. ». Exposé sommaire : L'amendement n°128 précise qu'aucune chambre de commerce et d'in...

Après l'alinéa 38, insérer l'alinéa suivant : « III bis. Avant le 1er janvier 2014, le Gouvernement remettra au Parlement un rapport dressant un bilan précis de la mise enoeuvre et de l'impact du nouveau régime de la taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie de région entre 2011 et 2013. Ce rapport proposera, le cas échéant, les a...

Les opérations de fusion entre établissements du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat en application des articles 5-1 à 5-8 du code de l'artisanat sont effectuées à titre gratuit et ne donnent lieu au paiement d'aucune indemnité, ni à aucun droit, taxe, salaire ou honoraire. La perte de recettes pour l'État est compensée à due conc...

La première phrase du premier alinéa de l'article 1601 A du code général des impôts est remplacée par une phrase ainsi rédigée : « Un droit égal à 10 % du montant maximum du droit fixe revenant aux chambres régionales de métiers et de l'artisanat ou aux chambres de métiers et de l'artisanat de région, tel qu'il est fixé au tableau du a. de l'a...

À l'alinéa 4, supprimer le mot : « administratif ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « et départementales d'Île-de-France ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 3, supprimer le mot : « administratifs ». Exposé sommaire : Dans son avis du 16 juin 1992, qui a une valeur de principe, le Conseil d'État a considéré que les textes visant d'une manière générale l'ensemble des établissements publics administratifs ne sauraient s'appliquer de plein droit aux CCI, qui restent ...

I. - À l'alinéa 5, après le mot : « région », insérer les mots : « ou par les chambres des métiers et de l'artisanat de Guadeloupe, de Martinique, de Guyane, et de La Réunion. » II. - En conséquence, compléter la deuxième ligne de la première colonne du tableau de l'alinéa 6 par les mots : « ou chambre des métiers et de l'artisanat de Guad...

Compléter l'alinéa 38 par la phrase suivante : « Jusqu'à la création de la chambre de commerce et d'industrie de région Paris-Ile-de-France, la chambre régionale de commerce et d'industrie de Paris-Ile-de-France perçoit le produit de la taxe pour frais de chambre définie par le présent article et le répartit, sous déduction de sa propre quote-...

À l'alinéa 9, supprimer les mots : « en loi de finances ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Les chambres de commerce et d'industrie de région (CCIR) bénéficient des impositions de toute nature qui leur sont affectées par la loi et pas seulement par la loi de finances. En effet, le présent projet de loi précise en son article 7 ter...

I. - À l'alinéa 30, substituer au taux : « 12% », le taux : « 15 % ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 33. III. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. - La perte de recettes pour le réseau des chambres de commerce et d'industrie est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additio...

I. - À l'alinéa 29, substituer au taux : « 7 % », le taux : « 8 % ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 33. III. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. - La perte de recettes pour le réseau des chambres de commerce et d'industrie est compensée à due concurrence par la création d'une taxe addition...

I. - Après la première occurrence des mots : « mentionnées au a ; » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 : « celui-ci ne peut excéder 100 % du droit fixe revenant aux chambres de métiers et de l'artisanat de région et aux chambres de métiers et de l'artisanat de Guadeloupe, de Martinique, de Guyane ou de la Réunion et 60 % du droit fixe revena...

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « 5° Elle désigne expressément les achats de fournitures ou les achats de prestations de services faisant l'objet de marchés, marchés à bons de commande ou accords-cadres qu'elle passe, au nom et pour le compte des établissements du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat. La décis...

I. - À l'alinéa 28, substituer au taux : « 3 % », le taux : « 4 % ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 33. III. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. - La perte de recettes pour le réseau des chambres de commerce et d'industrie est compensée à due concurrence par la création d'une taxe addition...