Réseaux consulaires commerce artisanat et services

Avis très favorable. Cependant, je souligne qu'il existe un troisième type de chambre consulaire. Dans la loi de modernisation agricole, il faudra donc que nous coordonnions la règle relative à l'âge des présidents des chambres d'agriculture avec celle établie pour les deux autres chambres. Nos collègues qui connaissent bien ces chambres pourr...

Je suis pleinement d'accord avec l'amendement, je souligne seulement qu'il existe des régions qui ne comptent que deux chambres. Le sous-amendement n° 257 rectifié précise évidemment que l'amendement n° 128 ne s'appliquera pas pour ces régions. Le cas est-il fréquent ? À tout le moins, il existe. Je peux citer la Corse et aussi la Guadeloupe. ...

Mes chers collègues, je souhaiterais vous présenter l'article 7 ter, qui a été entièrement conçu par la commission des finances, puis peaufiné par la commission des affaires économiques. Vous vous souvenez que nous avons voté, à l'article 79 de la loi de finances initiale pour 2010, un dispositif qui n'était pas opérationnel, mais qui avait le...

Notre collègue Lionel Tardy soulève un véritable problème, mais celui-ci revêt deux aspects. D'une part, ainsi que nous l'avons constaté lors de la réforme de la taxe professionnelle, le fait que le taux de la CVAE soit national se traduit par une hausse pour certains là où les taux étaient très bas et par une baisse pour d'autres. D'autr...

Notre collègue Roustan est constant, puisqu'il défend la thèse selon laquelle il faut maintenir une forte autonomie des CCIT. Cela étant, puisque ce n'est pas le choix qui a été fait, son amendement est contraire à l'esprit de la réforme. Par ailleurs, nous avons prévu un durcissement, c'est-à-dire un plafonnement de la CSVAE, qui ne figure pa...

Il convient de distinguer deux aspects. Pour les CCIT et CCIR, la réforme va être neutre, puisque la première année, une mutualisation va s'effectuer au niveau de la CCIR, qui redistribuera aux CCIT à l'issue d'une négociation et d'un vote.

C'est neutre, mon cher collègue ! Je vais vous expliquer à nouveau le mécanisme. Sur la base du montant de l'année précédente soit, pour 2010, l'année 2009 , on calcule un taux national correspondant pour 60 % à la taxe additionnelle sur la CSVAE. Le produit de ce taux multiplié par l'assiette nationale va à un fonds national compensant chaq...

Pour résumer, la réforme est neutre pour les CCIT et CCIR sous réserve du serrage de vis à 3 % pour tout le monde, dont nous allons parler tout à l'heure. Du côté des entreprises, un mécanisme de lissage est mis en oeuvre : n'allez pas dire aux entreprises qu'elles vont subir une augmentation de 30 % de leur cotisation, monsieur Tardy, car ce...

Il s'agit d'inciter les CCI à faire des efforts de productivité. Aussi proposons-nous de réduire le taux national de 3 % la première année c'est l'objet de l'amendement n° 17 , de 7 % la deuxième année c'est l'objet de l'amendement n° 33 et de 12 % la troisième année c'est l'objet de l'amendement n° 34. À l'origine, la contribution su...

Mme Branget, j'ai expliqué qu'il s'agissait de neutraliser la baisse de la contribution sur la CVAE. Par ailleurs, n'oubliez pas que les chambres bénéficieront de l'effet d'assiette. Imaginons une croissance en volume de 1 à 1,5 % et une inflation de l'ordre de 2 %. On aboutit à 3,5 %. Sur trois ans, cela représente, grosso modo, 10 %. Le durc...

C'est un amendement de précision. (L'amendement n° 261, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)

C'est un amendement de précision qui vise à modifier la date d'entrée en vigueur en prévoyant que ces nouvelles dispositions s'appliquent à compter des impositions établies au titre de 2011. À défaut, elles s'appliqueraient au solde de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises établie au titre de 2010, ce qui n'est pas l'objectif du t...

L'article 4 bis prévoit que la chambre de commerce et d'industrie de région Paris Ile-de-France sera créée au plus tard le 1er janvier 2013. Dans cette attente, la CRCI Paris Ile-de-France percevra le produit de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises et le produit de la contribution sur la cotisation sur la valeur ajouté...

Cet amendement vise à tenir compte des observations de M. Tardy s'agissant de la clause de revoyure, mais cette fois-ci en 2013, afin de faire le point sur les effets de la réforme.

avis. Il s'agit de faire un toilettage, pour éviter d'avoir à payer un certain nombre d'impôts et de droit divers en cas de fusion entre les établissements du réseau des chambres de commerce. Certaines dispositions de ce texte visaient le même but, mais il n'y en avait pas d'aussi générale.

Monsieur le secrétaire d'État, c'est avec beaucoup de plaisir que j'aurais retiré mon amendement, mais je vais vous donner deux exemples qui en montrent le bien-fondé : les taxes alimentant les conservations des hypothèques et la publicité foncière ne sont pas visées par les textes. C'est pour cela qu'il faut un dispositif plus général, à moins...

Cet amendement est important : si l'on veut que l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat devienne une véritable tête de réseau en mesure d'orienter l'action des chambres et d'en augmenter l'efficience, elle doit pouvoir rationaliser les dépenses des établissements du réseau par des économies d'échelle en faisant remonter...

Conformément à l'usage en cas de fusion entre établissements publics administratifs, il convient de prévoir une exonération d'indemnités ou encore de droits de douane. Bref, le dispositif proposé est le même que celui qui existe pour les CCI, de façon à faciliter les réorganisations.

Cet amendement porte sur le Fonds national de promotion et de communication de l'artisanat. Aujourd'hui, la détermination du droit finançant le FNPCA est définie à l'article 1601 A du code général des impôts. Ce droit est égal à 10 % du droit fixe maximum revenant aux chambres de métiers et de l'artisanat, auquel est appliqué un coefficient de ...

Il s'agissait d'un amendement de coordination dans l'hypothèse où nous aurions voté la possibilité pour les CCIT de fusionner par une décision à la majorité. Par conséquent, je le retire. (L'amendement n° 14 est retiré.)