Réseaux consulaires commerce artisanat et services

Cet amendement a été adopté en commission des finances je l'ai expliqué cette nuit pour offrir la possibilité à ceux qui le souhaitent de se regrouper, pourvu qu'ils aient la majorité en nombre de chambres, et non en termes de poids économique, à la différence des amendements précédents. C'est un amendement de souplesse permettant un regrou...

Je vais vous expliquer pourquoi, comme le Gouvernement, je suis favorable à l'amendement n° 125 et défavorable au sous-amendement n° 233. Ce n'est pas pour les mêmes raisons, mais le résultat est identique. Il faut adopter l'amendement n° 125, car il y a un problème de cohérence juridique et financière. S'agissant d'abord de la cohérence juri...

Beaucoup de CCI ont filialisé leurs SPIC sous la forme de sociétés d'économie mixte. Or si vous ne votez pas l'amendement n° 125, que se passera-t-il ? Je vous donne un exemple : le président d'une CCI qui va devenir une CCIT filialisera avant la régionalisation et gèrera le personnel via une SEM. Vous ne pourrez donc pas le remonter au niveau...

, rapporteur pour avis. D'un point de financier, si on vote cet amendement, on détruit totalement la cohérence du mode de financement. Il convient donc de le repousser. (L'amendement n° 174, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.) (Les amendements, nos 78 et 79, sont retirés.)

Il s'agit d'un amendement de coordination que la commission des finances a présenté à la suite de l'introduction dans le texte de la possibilité pour les chambres de commerce et d'industrie territoriales de décider, à la majorité, de fusionner au sein d'une chambre de commerce et d'industrie de région et de devenir ainsi une délégation de la CC...

Si des organismes souhaitent se restructurer, pourquoi les en empêcher ? Nous avons fait une exception pour l'Île-de-France, nous y reviendrons, où est prévue une régionalisation totale. Mais d'autres préfèrent une régionalisation partielle puisque certaines chambres souhaitent rester autonomes alors que d'autres veulent se rationaliser. Ouvron...

Dans son célèbre avis du 16 juin 1992, que vous connaissez tous (Sourires), et qui a une valeur de principe, le Conseil d'État a répondu à la question de savoir quelle était la nature juridique des chambres consulaires. Il a considéré que les textes visant d'une manière générale l'ensemble des établissements publics administratifs ne sauraient ...

L'emploi du mot « administratif » dans le texte entraînera une confusion par rapport à l'état du droit. Et si, dans des décisions rendues au contentieux, le tribunal des conflits a pu considérer qu'il s'agissait d'établissements publics administratifs, c'était exclusivement à l'occasion de conflits du travail et afin de qualifier les agents af...

Permettez-moi, monsieur Brottes, de contester tous vos arguments. Premièrement, dans le financement des CCI, quelle part relève de l'impôt et quelle part n'en relève pas ? L'impôt additionnel, c'était 1,4 milliard. Quel est le montant consolidé du budget des CCI ? Cela tourne autour de 4,5 milliards. La proportion est donc d'environ un tiers, ...

La commission des finances s'est saisie pour avis du titre Ier du projet de loi relatif à la réforme des réseaux consulaires et des articles 18 et 19 du titre III relatifs aux dispositions transitoires et finales s'y rapportant. Dans la mesure où la plupart des amendements adoptés par la commission des finances ont été repris ou précisés par l...