Réseaux consulaires commerce artisanat et services

Les opérations de fusion entre établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie en application des articles 3 et 4 bis de la présente loi sont effectuées à titre gratuit et ne donnent lieu au paiement d'aucune indemnité, ni à aucun droit, taxe, salaire ou honoraire. La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurren...

I. - À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « établissements », insérer le mot : «, délégations » II. - En conséquence, aux alinéas 3 et 4, après le mot : « établissement », insérer le mot : « , délégation ». Exposé sommaire : Amendement de coordination à la suite de l'introduction d'une possibilité offerte aux chambres de ...

Après l'alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « Si plus de la moitié des chambres de commerce et d'industrie territoriales d'une région le décident, elles se regroupent en une chambre de commerce et d'industrie de région et ne disposent plus alors du statut d'établissement public. La chambre de commerce et d'industrie de région ne peu...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Le président de chaque délégation d'une chambre de commerce et d'industrie de région est de droit membre du bureau et vice-président de cette chambre de région. ». Exposé sommaire : Amendement de coordination à la suite de l'introduction d'une possibilité offerte aux chambres de commerce et d'in...

À l'alinéa 5, après les mots : « Ile-de-France », insérer les mots : « , des délégations ». Exposé sommaire : Amendement de coordination à la suite de l'introduction d'une possibilité offerte aux chambres de commerce et d'industrie territoriales (CCIT) de décider, à la majorité, de fusionner au sein d'une chambre de commerce et d'industrie...

I. - À la première phrase de l'alinéa 7, après les mots : « Ile-de-France », insérer les mots : « et les délégations » II. - En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 11, 14 et 23. Exposé sommaire : Amendement de coordination à la suite de l'introduction d'une possibilité offerte aux chambres de commerce et d'industrie terr...

À l'alinéa 2, après les mots : « Ile-de-France, » insérer les mots : « des délégations, ». Exposé sommaire : Amendement de coordination à la suite de l'introduction d'une possibilité offerte aux chambres de commerce et d'industrie territoriales (CCIT) de décider, à la majorité, de fusionner au sein d'une chambre de commerce et d'industrie ...