Projet de loi de finances pour 2010

Le rapporteur général a rappelé pourquoi la commission des finances a poussé le Gouvernement à accepter le principe d'un abattement sur la cotisation locale d'activité assise sur les immobilisations industrielles. La raison en est technique. Il y a hélas deux modalités d'évaluation, et celle qui s'applique à l'industrie est extrêmement défavora...

C'est parfaitement exact, mon cher collègue. Toutes les études le montrent. Celles que j'ai pu consulter montrent que, sur les quinze dernières années, nous sommes au-delà de 15 %. Nous sommes plutôt entre 20 et 25 %. Je reconnais que l'évolution n'est pas homogène, parce que les marchés de l'immobilier ne sont pas les mêmes sur l'ensemble du t...

Je m'étonne de l'argument de mon collègue Laffineur, puisque mon précédent sous-amendement, qui a failli être adopté, aurait rapporté 800 millions. Sur les BNC, s'il y a quelqu'un de raisonnable, c'est bien moi, puisque la moitié de la majorité a voté pour mon sous-amendement, qui était symbolique et qui coûtait 80 millions. En la matière, puis...

Depuis des années, je me tue à expliquer qu'une revalorisation beaucoup trop importante des bases permet aux élus locaux, dont je suis, de faire croire que lorsqu'ils n'augmentent pas leurs taux, ils n'augmentent pas le montant des impôts. C'est faux. Quand on n'augmente pas les taux, on augmente les impôts d'un montant qui correspond à la réév...

Je m'étonne de l'argument de mon collègue Laffineur, puisque mon précédent sous-amendement, qui a failli être adopté, aurait rapporté 800 millions. Sur les BNC, s'il y a quelqu'un de raisonnable, c'est bien moi, puisque la moitié de la majorité a voté pour mon sous-amendement, qui était symbolique et qui coûtait 80 millions. En la matière, puis...

Il ne me semble donc pas opportun d'augmenter de 1,2 % les valeurs locatives foncières. Leur simple maintien aboutirait déjà à une augmentation de l'impôt supérieure à l'inflation. On me dira sans doute que je dois aller jusqu'au bout de mon raisonnement, et qu'il faut se demander ce qui s'est passé en 2008. En 2008, il y avait un différentiel...

Depuis des années, je me tue à expliquer qu'une revalorisation beaucoup trop importante des bases permet aux élus locaux, dont je suis, de faire croire que lorsqu'ils n'augmentent pas leurs taux, ils n'augmentent pas le montant des impôts. C'est faux. Quand on n'augmente pas les taux, on augmente les impôts d'un montant qui correspond à la réév...

Il ne me semble donc pas opportun d'augmenter de 1,2 % les valeurs locatives foncières. Leur simple maintien aboutirait déjà à une augmentation de l'impôt supérieure à l'inflation. On me dira sans doute que je dois aller jusqu'au bout de mon raisonnement, et qu'il faut se demander ce qui s'est passé en 2008. En 2008, il y avait un différentiel...

Ce sous-amendement a pour objet de corriger une différence de traitement non justifié, puisqu'il vise à compléter les dispositions qui, pour le secteur de l'assurance, définissent les produits issus de la gestion patrimoniale des fonds propres, afin de les aligner sur les principes généraux retenus pour les activités financières. En général so...

Ce sous-amendement a exactement le même objet. Je rappelle aux collègues qui sont récents dans cette maison que nous nous étions mis d'accord, en 1996, au comité des finances locales, pour proposer qu'un projet de loi soit présenté au Parlement. C'était M. Lamassoure qui était à l'époque ministre du budget. Il n'y avait eu qu'une voix contre. N...

Ce sous-amendement a exactement le même objet. Je rappelle aux collègues qui sont récents dans cette maison que nous nous étions mis d'accord, en 1996, au comité des finances locales, pour proposer qu'un projet de loi soit présenté au Parlement. C'était M. Lamassoure qui était à l'époque ministre du budget. Il n'y avait eu qu'une voix contre. N...

Il a le même objet que celui que vient de défendre M. Cahuzac. Comme vient de le dire le rapporteur général, 20 % pour l'intercommunalité, ce n'est pas assez. Il faudra donc augmenter ce taux, mais la question est de savoir au détriment de qui nous le ferons. Il me semble que nous pourrions peut-être récupérer 10 ou 15 points sur les régions ...

Il me semble qu'il n'est pas logique d'affecter seulement 20 % aux communes alors qu'elles ont la principale compétence en matière d'accueil. Elles perçoivent moins que la région et ses 25 % et, a fortiori, moins que le département. Je retire mon amendement. Le rapporteur général est d'accord pour que l'on dépasse les 20 % : reste à trouver de...

Il me semble qu'il n'est pas logique d'affecter seulement 20 % aux communes alors qu'elles ont la principale compétence en matière d'accueil. Elles perçoivent moins que la région et ses 25 % et, a fortiori, moins que le département. Je retire mon sous-amendement. Le rapporteur général est d'accord pour que l'on dépasse les 20 % : reste à trouv...

Ce sous-amendement traite d'un sujet passionnant : les règles de territorialité en matière de valeur ajoutée. Dans la nouvelle rédaction de l'article 1467 du code général des impôts que nous propose le Gouvernement, il est indiqué, pour la cotisation locale d'activité, qu'il s'agit des biens passibles d'une taxe foncière situés en France. Rien...

Ce sous-amendement traite d'un sujet passionnant : les règles de territorialité en matière de valeur ajoutée. Dans la nouvelle rédaction de l'article 1467 du code général des impôts que nous propose le Gouvernement, il est indiqué, pour la cotisation locale d'activité, qu'il s'agit des biens passibles d'une taxe foncière situés en France. Rien...

Ce sous-amendement n° 310 est très simple. Il consiste à tenter d'éviter l'optimisation fiscale due à un barème nous n'allons pas reprendre le débat de tout à l'heure beaucoup trop étalé, puisqu'il commence à 500 000 euros et va jusqu'à 50 millions d'euros. Si vous filialisez l'entreprise en deux ou trois morceaux, votre cotisation complém...

Ce sous-amendement n° 310 est très simple. Il consiste à tenter d'éviter l'optimisation fiscale due à un barème nous n'allons pas reprendre le débat de tout à l'heure beaucoup trop étalé, puisqu'il commence à 500 000 euros et va jusqu'à 50 millions d'euros. Si vous filialisez l'entreprise en deux ou trois morceaux, votre cotisation complém...

Je retire mes sous-amendements. (Les sous-amendements nos 310 et 719 sont retirés.) (Le sous-amendement n° 686 n'est pas adopté.)

Si on lit bien le texte, l'exonération de cotisation complémentaire prévue par l'article 2, alinéa 42, s'applique uniquement aux activités exonérées de plein droit de la cotisation locale d'activité. Toutes les activités bénéficiant d'une exonération temporaire de cotisation locale d'activité, liée, la plupart du temps, à l'aménagement du terr...