Projet de loi de finances pour 2010

Je retire mes sous-amendements. (Les sous-amendements nos 310 et 719 sont retirés.) (Le sous-amendement n° 686 n'est pas adopté.)

Si on lit bien le texte, l'exonération de cotisation complémentaire prévue par l'article 2, alinéa 42, s'applique uniquement aux activités exonérées de plein droit de la cotisation locale d'activité. Toutes les activités bénéficiant d'une exonération temporaire de cotisation locale d'activité, liée, la plupart du temps, à l'aménagement du terr...

Il ne s'agit que d'une partie du problème. Monsieur le rapporteur général, pouvez-vous préciser si le sous-amendement est satisfait pour les activités nouvelles, les nouvelles implantations ? C'est une question fort délicate au regard de l'aménagement du territoire.

Il ne s'agit que d'une partie du problème. Monsieur le rapporteur général, pouvez-vous préciser si le sous-amendement est satisfait pour les activités nouvelles, les nouvelles implantations ? C'est une question fort délicate au regard de l'aménagement du territoire.

Je prends acte de vos propos et je retire le sous-amendement. Mais je suis inquiet. Chaque année, les maires reçoivent cette incroyable circulaire de 120 pages que vous lisez tous, où figurent tous les abattements, exonérations, etc. Avez-vous réussi, monsieur le rapporteur général, à les intégrer en totalité dans l'amendement n° 45 ?

Je prends acte de vos propos et je retire le sous-amendement. Mais je suis inquiet. Chaque année, les maires reçoivent cette incroyable circulaire de 120 pages que vous lisez tous, où figurent tous les abattements, exonérations, etc. Avez-vous réussi, monsieur le rapporteur général, à les intégrer en totalité dans l'amendement n° 45 ?

Le Gouvernement propose ce sous-amendement parce que nous avons un taux progressif de la cotisation complémentaire de 500 000 euros à 50 millions. Entre ces deux chiffres, on peut faire de l'optimisation dans tous les sens. Si il s'en est fallu de quelques voix notre amendement avait été adopté, entre 500 000 euros et 2 millions d'euros, il...

C'est la vie économique, monsieur Cahuzac, les choses évoluent. Votre proposition est sympathique, madame la ministre, dans la mesure où vous n'avez pas voulu adopter notre amendement, mais je ne vois pas comment vous allez tenir dans le temps.

Le Gouvernement propose ce sous-amendement parce que nous avons un taux progressif de la cotisation complémentaire de 500 000 euros à 50 millions. Entre ces deux chiffrres, on peut faire de l'optimisation dans tous les sens. Si il s'en est fallu de quelques voix notre amendement avait été adopté, entre 500 000 euros et 2 millions d'euros, ...

Ce sous-amendement vise à maintenir les conditions de concurrence entre les différents modes de transport au titre de cette réforme. Le transport fluvial comme le transport routier ont une activité internationale, au même titre que la navigation maritime ou aérienne. Il convient donc de traiter les quatre modes de transport de façon homogène. ...

Ce sous-amendement vise à maintenir les conditions de concurrence entre les différents modes de transport au titre de cette réforme. Le transport fluvial comme le transport routier ont une activité internationale, au même titre que la navigation maritime ou aérienne. Il convient donc de traiter les quatre modes de transport de façon homogène. ...

Puis-je me permettre de contester vos propos, madame la ministre ? Dans le transport routier, il ne s'agit pas seulement de filiales établies à l'étranger. De nombreux transporteurs routiers qui exercent une activité internationale n'y possèdent que des bureaux. Comment peut-on traiter différemment d'un transporteur aérien un transporteur rout...

Puis-je me permettre de contester vos propos, madame la ministre ? Dans le transport routier, il ne s'agit pas seulement de filiales établies à l'étranger. De nombreux transporteurs routiers qui exercent une activité internationale n'y possèdent que des bureaux. Comment peut-on traiter différemment d'un transporteur aérien un transporteur rout...

Je veux bien retirer mon sous-amendement, mais à titre provisoire et sous bénéfice d'inventaire, car je ne suis pas totalement convaincu, madame la ministre. (Le sous-amendement n° 395 est retiré.)

Je veux bien retirer mon sous-amendement, mais à titre provisoire et sous bénéfice d'inventaire, car je ne suis pas totalement convaincu, madame la ministre. (Le sous-amendement n° 395 est retiré.)

Il s'agit, là encore, de la territorialité de la valeur ajoutée. Le présent projet de loi de finances ne contient aucune précision sur les règles de territorialité applicables pour la détermination de la valeur ajoutée taxable à la cotisation complémentaire, règles évoquées tout à l'heure oralement par madame la ministre. Or l'impôt doit expli...

Il s'agit, là encore, de la territorialité de la valeur ajoutée. Le présent projet de loi de finances ne contient aucune précision sur les règles de territorialité applicables pour la détermination de la valeur ajoutée taxable à la cotisation complémentaire, règles évoquées tout à l'heure oralement par madame la ministre. Or l'impôt doit expli...

Monsieur le président, monsieur le ministre du budget, mes chers collègues, quels sont les messages que veut faire passer le groupe du Nouveau Centre dans le cadre de la discussion du budget de l'État et de celui de la sécurité sociale pour 2010 alors que nous vivons la crise économique et sociale la plus grave depuis soixante-quatre ans ? C'e...

Le deuxième message, c'est qu'il faut mettre plus de justice dans le système des prélèvements obligatoires.

Le troisième message, c'est que la plus importante réforme du financement des collectivités territoriales depuis la loi Defferre de 1982 doit s'inspirer de trois principes fondateurs de la démocratie locale : l'autonomie fiscale, c'est-à-dire le maintien d'un lien fort entre les élus locaux et leurs électeurs pour qu'ils puissent, à travers leu...