Les amendements de Charles de Courson pour ce dossier
186 interventions trouvées.
Je le retire au profit du sous-amendement n°755 que je viens de défendre. (Le sous-amendement n°591 rectifié est retiré.)
Madame la ministre, je vous ai posé deux questions fondamentales, qui peuvent remettre totalement en cause votre texte. En premier lieu, votre barème est-il compatible avec le principe d'égalité des citoyens devant l'impôt ? Vous n'avez pas répondu. Selon moi, la réponse est non, car à même montant de valeur ajoutée, vous obtenez deux niveaux ...
Madame la ministre, je vous ai posé deux questions fondamentales, qui peuvent remettre totalement en cause votre texte. En premier lieu, votre barème est-il compatible avec le principe d'égalité des citoyens devant l'impôt ? Vous n'avez pas répondu. Selon moi, la réponse est non, car à même montant de valeur ajoutée, vous obtenez deux niveaux ...
Avec mes quatre sociétés, je ne paierai plus que 20 000 euros, alors qu'avec une seule entreprise j'aurais payé 84 000 euros, soit quatre fois plus Là encore, notre sous-amendement vous permet de résoudre ce problème en empêchant cette optimisation fiscale qui, depuis des années, nous fusille l'assiette de la taxe professionnelle et son produi...
Avec mes quatre sociétés, je ne paierai plus que 20 000 euros, alors qu'avec une seule entreprise j'aurais payé 84 000 euros, soit quatre fois plus Là encore, notre sous-amendement vous permet de résoudre ce problème en empêchant cette optimisation fiscale qui, depuis des années, nous fusille l'assiette de la taxe professionnelle et son produi...
La sagesse consisterait, en effet, à voter le sous-amendement n° 752. Je souhaite cependant auparavant savoir si tout peut être renvoyé au décret sans encadrement. La loi fixe l'assiette de l'impôt.
Ce sous-amendement a pour but d'appeler l'attention de nos collègues sur un problème délicat. Jusqu'à présent, la location de logements nus n'était pas assujettie à la taxe professionnelle, contrairement à la location des meublés.
Le Gouvernement veut profiter de la réforme pour étendre le champ du substitut à la taxe professionnelle à ces locations de logements nus. Cela mérite réflexion. Il serait intéressant que le Gouvernement explique les raisons de son choix et indique les risques qui y sont liés. Pour notre part, nous proposons de maintenir le partage actuel entr...
Ce sous-amendement a pour but d'appeler l'attention de nos collègues sur un problème délicat. Jusqu'à présent, la location de logements nus n'était pas assujettie à la taxe professionnelle, contrairement à la location des meublés.
Le Gouvernement veut profiter de la réforme pour étendre le champ du substitut à la taxe professionnelle à ces locations de logements nus. Cela mérite réflexion. Il serait intéressant que le Gouvernement explique les raisons de son choix et indique les risques qui y sont liés. Pour notre part, nous proposons de maintenir le partage actuel entr...
Avec le nouveau dispositif, certaines entreprises, heureusement peu nombreuses, vont devoir acquitter un montant supérieur à celui qu'elles payaient dans le système actuel du plafonnement à 3,5 %. En effet, pour les entreprises plafonnées à 3,5 % , un abattement était prévu pour les seules entreprises industrielles de 15 % sur le foncier bâti. ...
Avec le nouveau dispositif, certaines entreprises, heureusement peu nombreuses, vont devoir acquitter un montant supérieur à celui qu'elles payaient dans le système actuel du plafonnement à 3,5 %. En effet, pour les entreprises plafonnées à 3,5 % , un abattement était prévu pour les seules entreprises industrielles de 15 % sur le foncier bâti. ...
Il s'agit de réduire le prélèvement perçu au titre des frais de recouvrement de la cotisation complémentaire, processus qui devrait être beaucoup plus simple que pour la taxe professionnelle. Je propose donc de substituer le taux de 0,5 % au taux de 1 % suggéré par le Gouvernement. Lorsque j'ai demandé si le coût de recouvrement avait fait l'ob...
Le groupe Nouveau Centre se demande s'il est normal que l'IFER sur les pylônes d'éoliennes soit partagé entre le bloc communal et le département. Car qui supporte les inconvénients, sinon les communes et leurs intercommunalités ? Nous proposons donc de faire bénéficier de cet impôt les communes et leurs intercommunalités. Je rappelle que les z...
Madame la ministre, je voudrais être sûr de bien avoir compris votre sous-amendement n° 740, qui n'est pas très simple. Je voudrais être sûr que cela n'est pas une sanction collective que vous nous proposez. Si j'ai bien compris, on calcule le dépassement et on le répartit sur l'ensemble. Mais attention, j'ai toujours défendu le principe de la ...
Madame la ministre, je voudrais être sûr de bien avoir compris votre sous-amendement n° 740, qui n'est pas très simple. Je voudrais être sûr que cela n'est pas une sanction collective que vous nous proposez. Si j'ai bien compris, on calcule le dépassement et on le répartit sur l'ensemble. Mais attention, j'ai toujours défendu le principe de la ...
Merci de cette précision, mais elle en entraîne une seconde, madame la ministre. Nous avons rencontré ce problème à plusieurs reprises. Dans le cas d'une entreprise multi-établissements, la valeur ajoutée est calculée au niveau de l'entreprise. Prenons le cas où il y a deux implantations, A et B, et où le plafond de 3 % est dépassé parce que c'...
Merci de cette précision, mais elle en entraîne une seconde, madame la ministre. Nous avons rencontré ce problème à plusieurs reprises. Dans le cas d'une entreprise multi-établissements, la valeur ajoutée est calculée au niveau de l'entreprise. Prenons le cas où il y a deux implantations, A et B, et où le plafond de 3 % est dépassé parce que c'...
La question posée par notre collègue est intéressante mais à moitié seulement. (Rires.) Voici pourquoi. Nous avons voté il y a assez longtemps une disposition qui me semble aujourd'hui entièrement dépassée, et selon laquelle l'assiette de la TP des éoliennes, et plus généralement de tous les outils de production d'énergie renouvelable, est di...
La réforme que nous engageons s'applique à l'ensemble des entreprises, à l'exception de celles relevant des BNC, c'est-à-dire, pour simplifier, les professions libérales. Je rappelle à ceux qui siègent parmi nous depuis peu, que le problème s'est posé à chaque réforme de la taxe professionnelle : ces entreprises ont systématiquement été écarté...
