Projet de loi de finances pour 2010

Ce que nous cherchons, mes chers collègues, c'est à maintenir le lien entre entreprises et collectivités territoriales et à avoir une vraie péréquation. Le grave inconvénient du sous-amendement du Gouvernement, c'est qu'il mélange les deux. Selon les simulations que vous nous avez présentées, madame la ministre, les résultats, dans un premier ...

Ce sous-amendement déposé par les députés du groupe Nouveau Centre permet de trouver un compromis entre les positions gouvernementales et la position initiale de la commission des finances.

Ce sous-amendement déposé par les députés du groupe Nouveau Centre permet de trouver un compromis entre les positions gouvernementales et la position initiale de la commission des finances.

Premier argument : en l'état des alinéas 45 à 53, le risque est grand que le texte gouvernemental soit annulé par le Conseil constitutionnel pour rupture du principe d'égalité. (« Eh oui ! »sur les bancs du groupe SRC.) En effet, nous l'avons répété en commission des finances, avec le texte du Gouvernement, des entreprises semblables dégageant ...

Premier argument : en l'état des alinéas 45 à 53, le risque est grand que le texte gouvernemental soit annulé par le Conseil constitutionnel pour rupture du principe d'égalité. (« Eh oui ! »sur les bancs du groupe SRC.) En effet, nous l'avons répété en commission des finances, avec le texte du Gouvernement, des entreprises semblables dégageant ...

En effet, paradoxalement, le taux baissera pour une entreprise externalisée. Il s'agit d'un élément complémentaire de la rupture d'égalité, au sens constitutionnel, qui aboutira à l'effondrement du dispositif.

En effet, paradoxalement, le taux baissera pour une entreprise externalisée. Il s'agit d'un élément complémentaire de la rupture d'égalité, au sens constitutionnel, qui aboutira à l'effondrement du dispositif.

Le troisième argument est très fort. Nous nous battons depuis des années contre les pratiques d'optimisation fiscale de la taxe professionnelle. Nous connaissons tous les mécanismes mis en oeuvre, et le rapporteur général aime citer ce grand cabinet d'avocats d'affaires qui a éclaté le groupe en filiales dont le chiffre d'affaires se situe légè...

Le troisième argument est très fort. Nous nous battons depuis des années contre les pratiques d'optimisation fiscale de la taxe professionnelle. Nous connaissons tous les mécanismes mis en oeuvre, et le rapporteur général aime citer ce grand cabinet d'avocats d'affaires qui a éclaté le groupe en filiales dont le chiffre d'affaires se situe légè...

Avec notre sous-amendement, nous tuons l'optimisation et nous sortons du dispositif voté en commission des finances et présenté dans l'amendement n°45 de Gilles Carrez. Il s'agissait de procéder par consolidation. Mais je vous rappelle que ce calcul prend en compte les entreprises ayant 95 % de participation dans un autre établissement. Une nou...

Avec notre sous-amendement, nous tuons l'optimisation et nous sortons du dispositif voté en commission des finances et présenté dans l'amendement n°45 de Gilles Carrez. Il s'agissait de procéder par consolidation. Mais je vous rappelle que ce calcul prend en compte les entreprises ayant 95 % de participation dans un autre établissement. Une nou...

Notre sous-amendement casse l'optimisation fiscale : quelle que soit l'organisation du groupe, le même montant sera dû. Mis à part pour les entreprises dont le chiffre d'affaires se situera entre 500 000 et 2 millions d'euros la pente prévue est cependant assez forte , l'optimisation ne sera plus possible.

Notre sous-amendement casse l'optimisation fiscale : quelle que soit l'organisation du groupe, le même montant sera dû. Mis à part pour les entreprises dont le chiffre d'affaires se situera entre 500 000 et 2 millions d'euros la pente prévue est cependant assez forte , l'optimisation ne sera plus possible.

Si un groupe faisant 50 millions de chiffre d'affaires est éclaté en cinq groupes de 10 millions, il continuera à se situer au-dessus du seuil des 2 millions d'euros et à subir un taux de 1,5%. Un tel système simplifiera beaucoup la vie des services fiscaux. Un quatrième argument concerne les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieu...

Si un groupe faisant 50 millions de chiffre d'affaires est éclaté en cinq groupes de 10 millions, il continuera à se situer au-dessus du seuil des 2 millions d'euros et à subir un taux de 1,5%. Un tel système simplifiera beaucoup la vie des services fiscaux. Un quatrième argument concerne les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieu...

J'ai montré qu'avec mon sous-amendement, sous 500 000 euros de chiffres d'affaires, les entreprises ne payeraient pas. Cela ne change rien par rapport à la position du Gouvernement. Combien les entreprises faisant moins de 10 millions d'euros de chiffre d'affaires paient-elles aujourd'hui ? 3,2 milliards d'euros. Combien payeraient-elles si no...

J'ai montré qu'avec mon sous-amendement, sous 500 000 euros de chiffres d'affaires, les entreprises ne payeraient pas. Cela ne change rien par rapport à la position du Gouvernement. Combien les entreprises faisant moins de 10 millions d'euros de chiffre d'affaires paient-elles aujourd'hui ? 3,2 milliards d'euros. Combien payeraient-elles si no...

Nous nous sommes tous battus pour la territorialisation, mais nous ne sommes pas allés au terme de ce processus en matière de reversement. En effet, que répondrez-vous à un maire qui ne touchera rien alors qu'il aura réussi à attirer sur son territoire un tissu de petites entreprises dont le chiffre d'affaires se situe entre 200 000 et 500 000 ...

Nous nous sommes tous battus pour la territorialisation, mais nous ne sommes pas allés au terme de ce processus en matière de reversement. En effet, que répondrez-vous à un maire qui ne touchera rien alors qu'il aura réussi à attirer sur son territoire un tissu de petites entreprises dont le chiffre d'affaires se situe entre 200 000 et 500 000 ...

Je le retire au profit du sous-amendement n°755 que je viens de défendre. (Le sous-amendement n°591 rectifié est retiré.)