Projet de loi de finances pour 2010

Je suis très favorable à l'article 31, monsieur le ministre, à une réserve près. Au III de l'article, il est précisé que le transfert de ce centre d'études ne donne lieu à aucune indemnité ou perception de droits ou de taxes. Qu'en est-il de la taxe professionnelle ou de la future contribution à la valeur ajoutée ? Actuellement, la DGA ne paie ...

Je suis favorable à l'article 32, mais je souhaite avoir une explication. Beaucoup de communes ont été extrêmement émues lorsque le conseil d'administration de l'ONF a pris, par délibération, une position consistant à dire qu'il n'avait plus à payer le foncier non bâti aux collectivités territoriales, arguant du fait qu'il n'était pas propriéta...

Mes chers collègues, cet amendement est d'une simplicité biblique : il supprime l'ISF et crée une tranche supplémentaire à 45 % au-delà de 100 000 euros. Le bouclier fiscal, qui nous fait perdre des heures de débat, n'existe que du fait de l'ISF. Ce ne sont pas mes collègues socialistes qui me contrediront, puisque ce sont eux, à juste raison, ...

Mes chers collègues, voilà un bon petit amendement qui a fait l'objet d'un bon petit débat ! (Rires.) Je remarque que le commencement a été meilleur que la fin. Je m'explique. Tout le monde reconnaît, même à gauche, que l'ISF, c'est vraiment ce que mon père appelait un bâton merdeux. (Rires et exclamations sur divers bancs.) C'est très françai...

Quand au « grand soir » fiscal, comme le disait notre dernier collègue communiste ici présent, on l'attendra longtemps.

Si cela a bien commencé, disais-je, cela a moins bien fini. À droite et au centre, nous sommes pour récompenser le travail. Autrefois, une partie de la gauche communiait dans cette même idée ; c'est peut-être un peu plus compliqué aujourd'hui. Mes chers collègues, à quelle hauteur le travail est-il taxé ? Quand on gagne 100, l'entreprise paye...

Qu'en est-il de la fiscalité sur le capital ? Même avec des majorations diverses et variées, vous payez 12,1 et si vous avez l'astuce de faire des plus-values, on vous prélève 30 %. Il vous reste 70 %.

Nous avons essayé de réformer cela, en commission des finances. Sur les revenus du capital hors plus-values, on est péniblement à 47 ou 48 %. Nous n'avons donc pas un système juste ni compétitif. Mme Lagarde affirme que mon amendement va pénaliser le travail. Madame la ministre, quelle est la part du travail dans les revenus qui dépassent 100 ...

Pas du tout ! Vous n'êtes pas au courant, mon jeune Cahuzac, vous n'étiez pas parmi nous à l'époque. C'est le président de l'Assemblée nationale d'alors qui l'a empêché de le faire. Et quand la gauche est revenue au pouvoir, elle a maintenu cette mesure au lieu de reconnaître que c'était une bêtise ! On est vraiment dans ce que les uns appeller...

Monsieur Cahuzac, moi, je le propose. Cela étant, j'espère que cet amendement aura contribué à apporter un peu plus de réflexion et de cohérence dans ce débat. Mais ne disons pas que l'ISF est juste et compétitif. L'ISF et le bouclier fiscal, qui en est la conséquence, aboutissent ensemble à un système injuste et non-compétitif.

L'amendement est défendu. (L'amendement n° 289 rectifié, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Oui monsieur le président. (L'amendement n° 291, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

C'est à juste titre que le Gouvernement a décidé, dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale, d'assujettir à la CSG et à la CRDS les plus-values réalisées sur les cessions de valeurs mobilières jusqu'à un montant de 25 000 euros par an, lesquelles étaient jusqu'à présent exonérées. Cependant, il n'a pas prévu d'assujet...

Il s'agit d'améliorer le dispositif existant pour soutenir les fonds propres des PME qui, en cette période difficile, n'accèdent pas facilement au crédit.

Madame la ministre, faites un geste pour la bonne cause. Laissez les gens donner à ces structures, s'ils le veulent. Seront-ils nombreux d'ailleurs ? Le risque de dérive, de surcroît, est inexistant puisque vous-même habiliterez les associations. Franchement, il ne s'agit là que d'une petite mesure qui va dans le bon sens.

Le Gouvernement nous propose, à l'article 12, une mesure, traditionnelle dans notre République, qui est d'exonérer de droits les successions des soldats morts au combat, notamment en Afghanistan. Nos amendements tendent à étendre cette disposition aux forces de l'ordre et aux gardiens de prison qui meurent dans l'exercice de leurs fonctions.

Je vais m'exprimer sur l'amendement n° 771 du Gouvernement puisque, s'il était voté, le mien tomberait. Mon amendement n° 582 rectifié avait pour objet de réduire de 5 milliards d'euros le déficit budgétaire de l'État, dont 3,5 milliards d'euros obtenus sur les niches fiscales et 1,5 milliard sur les niches sociales c'est-à-dire sur les coti...

Je vous en remercie, monsieur le président, mais je peux toujours transformer mon amendement en sous-amendement à celui du Gouvernement.

Mes chers collègues, économiquement la proposition du Gouvernement 104 millions au titre de la supervision en contrepartie d'une non-taxation à titre exceptionnel estimée autour de 600 ou 700 millions est à peu près équivalente. La rente, si je puis dire, est à peu près la même, si ce n'est que les frais de supervision seront une charge déd...

Ce que nous cherchons, mes chers collègues, c'est à maintenir le lien entre entreprises et collectivités territoriales et à avoir une vraie péréquation. Le grave inconvénient du sous-amendement du Gouvernement, c'est qu'il mélange les deux. Selon les simulations que vous nous avez présentées, madame la ministre, les résultats, dans un premier ...