Débat d'orientation des finances publiques pour 2009

I. - L'article L. 262-1 du code de la construction et de l'habitation est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsque la mutation à titre onéreux porte sur des immeubles ou des droits immobiliers relevant des dispositions des articles L. 262-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, les droits d'enregistrement sont l...

Le c) et le d) du 2. de l'article 1649-0 A du code général des impôts sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à exclure les impositions directes locales du périmètre du bouclier fiscal. Cette sortie des impôts locaux du bouclier fiscal se justifie pour deux raisons. En premier lieu, la comparaison européenne ne justifie donc p...

Le e) et le f) du 2. de l'article 1649-0 A du code général des impôts sont supprimés. Exposé sommaire : Le plafonnement est un mécanisme nécessaire afin d'ôter tout caractère confiscatoire à l'impôt sur l'actif net. Le principe du plafonnement est donc un principe socialement juste et économiquement justifié. Néanmoins, en abaissant le boucl...

I. - Au a., au b. et à la dernière phrase du e. de l'article 195 du code général des impôts, après les mots : « contribuables », sont insérés les mots : « , à l'exception des veuves et des veufs, ». II. - Les dispositions du présent article sont applicables à compter de l'imposition des revenus de 2009. III. - Les pertes de recettes pour l'Ét...

I. - Au dernier alinéa du 1. du I de l'article 197 du code général des impôts, substituer au taux : « 40 % », le taux : « 45 % ». II. - Les dispositions du I sont applicables au titre de l'imposition des revenus de 2008 et 2009. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet, pendant cette période de crise, d'augmenter de 40 à 45% le taux de ...

À l'alinéa 9, après les mots : « et 2008 », insérer les mots : « majorées de 10 % ». Exposé sommaire : Il convient d'encourager les collectivités territoriales et leurs établissements publics à accroître leurs effets d'investissement ; or, le FCTVA est un renouvellement partiel et forfaitaire de la TVA réglée sur les investissements égal à...

À la première phrase de l'alinéa 8, après le mot : « progression », insérer les mots : « d'au moins 10 % ». Exposé sommaire : Il convient d'encourager les collectivités territoriales et leurs établissements publics à accroître leurs effets d'investissement ; or, le FCTVA est un renouvellement partiel et forfaitaire de la TVA réglée sur les...

I. - Après le dernier alinéa du II de l'article 199 terdecies 0-A du code général des impôts, sont insérés un II bis et un II ter ainsi rédigés : « II bis. - Les limites mentionnées au premier alinéa du II sont portées respectivement à 50 000 euros pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et à 100 000 euros pour les contribuable...

I. - L'article 38 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 1., après le mot : « entreprises », sont insérés les mots : « après déduction du montant du bénéfice réinvesti dans l'activité ». 2° Après le 1., il est inséré un 1. bis ainsi rédigé : « 1. bis Le bénéfice réinvesti dans l'activité est imposé selon les taux prévus pour l'...

I. - L'article 38 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 1., après le mot : « entreprises », sont insérés les mots : « après déduction du montant du bénéfice réaffecté aux ressources de l'entreprise ». 2° Après le 1., il est inséré un 1. bis ainsi rédigé : « 1. bis Le bénéfice réaffecté aux ressources de l'entreprise est impos...

I. - Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : A. La section 2 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie est ainsi rédigée : « Taxe communale sur l'électricité ». « Art. L. 2333-2. - I. - Il est institué, au profit des communes ou des groupements qui leur sont substitués au titre de leur compét...

I. - Au 1° de l'article 83 du code général des impôts, après les mots : « militaires de retraite, », sont insérés les mots : « ainsi que celles prévues par des dispositions réglementaires ayant le même objet prises sur le fondement de l'article L. 711-1 du code de la sécurité sociale ; ». II. - Les dispositions du I s'appliquent à l'impôt sur ...

L'article 407 du code général des impôts est ainsi modifié : I. - Après le mot : « vin », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « souscrit par voie électronique auprès de l'administration des douanes et droits indirects, au plus tard le 10 décembre, les déclarations prévues par le règlement (CE) n° 1282/2001 de la commission du 28 juin...

I. - L'article 72 B du code général des impôts est ainsi rétabli : « Art. 72 B. - Les exploitants qui ont opté pour le calcul des cotisations sociales sur les revenus professionnels de l'année précédant celle au titre de laquelle les cotisations sont dues, conformément à l'article L. 731-19 du code rural, sont autorisés à déduire du résultat u...

Le code des douanes est ainsi modifié : I. - L'article 352 est complété par les mots et trois alinéas ainsi rédigés : « , à l'exclusion des demandes formulées en application des articles 236 à 239 du code des douanes communautaires ». « La réclamation mentionnée à l'alinéa précédent doit être présentée au directeur régional des douanes du li...

I. - Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Il est effectué par une commission collégiale composée d'agents des services de l'administration sans lien hiérarchique avec celui qui a procédé au premier examen ». II. - À l'alinéa 4, supprimer les mots : « Lorsqu'elle est saisie d'une demande de second examen, auquel elle procède de maniè...

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa du 1 du II de l'article 1517 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu'une commission intercommunale des impôts directs est constituée, elle est tenue informée de ces évaluations en lieu et place des commissions communales. » 2° Le I de l'article 1647 D est co...

I. - L'article 88 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 est ainsi modifié : 1° Au XII, l'année : « 2009 » est remplacée par l'année : « 2010 » ; 2° Au XIII, l'année : « 2010 » est remplacée par l'année : « 2011 ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la majorati...

I. - Le code des douanes est ainsi modifié : 1° Après le mot : « règlement », la fin du 3° du I de l'article 265 C est ainsi rédigée : « (CE) n° 1893/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006, sous la division 23. » 2° L'article 266 quinquies B est ainsi modifié : a) Le b) du 1° du 4 est ainsi rédigé : « b) À un double us...

I. - Le 2 de l'article 75-0 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « d) Soit de la majoration du bénéfice imposable, constatée au titre d'un exercice clos avant le 31 décembre 2009, résultant de la première prise en compte des fermages dans la détermination du prix de revient des avances aux cultures et des prod...