Débat d'orientation des finances publiques pour 2009

I. - Après l'article 151 du code général des impôts, il est créé un article 151 bis ainsi rédigé : « Art. 151 bis. - Les contribuables assujettis à l'impôt sur le revenu dans les catégories des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices non commerciaux et des bénéfices agricoles peuvent constituer une réserve spéciale d'autofinancemen...

I. - Après l'article 151 du code général des impôts, il est créé un article 151 bis ainsi rédigé : « Art. 151 bis - Les contribuables assujettis à l'impôt sur le revenu dans les catégories des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices non commerciaux et des bénéfices agricoles peuvent constituer une réserve spéciale d'autofinancement...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - Sont exonérés de la contribution climat énergie les entreprises ou groupes d'entreprises qui s'engagent, dans un contrat avec l'État, à une réduction significative de leurs émissions de gaz à effet de serre sur délivrance annuelle d'un certificat. Exposé sommaire : La contribution climat é...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « À compter du 1er janvier 2010, les revenus des parts ou actions de carried interest attribués aux membres de l'équipe de gestion des fonds communs de placement à risque (FCPR) et des sociétés de capital-risque (SCR), sont considérés au regard de l'impôt sur le revenu et des prélèvements s...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 15. Le Gouvernement est habilité à instaurer une Commission d'évaluation destinée à évaluer l'impact de la suppression de la part investissement de la taxe professionnelle sur le financement des collectivités territoriales, à compter du 31 décembre 2009. ». Exposé sommaire : La suppression de la...

À la dernière phrase de l'alinéa 352, substituer au taux : « 25 % », le taux : « 15 % ». Exposé sommaire : Le présent amendement entend ne pas attribuer la cotisation complémentaire aux départements et aux régions. Pour ce faire, le présent amendement a pour objet d'attribuer une part de la Contribution Sociale Généralisée aux département...

À la dernière phrase de l'alinéa 340, substituer au taux : « 75 % », le taux : « 60 % ». Exposé sommaire : Le présent amendement entend ne pas attribuer la cotisation complémentaire aux départements et aux régions. Pour ce faire, le présent amendement a pour objet d'attribuer une part de la Contribution Sociale Généralisée aux département...

I. - À l'alinéa 34, substituer à la dernière occurrence du nombre : « 1,012 », le nombre : « 1,0 ». II. - Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « 17. « La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'Éta...

Après l'alinéa 698, insérer les trois alinéas suivants : « Il est créé un fonds national de péréquation de la cotisation complémentaire. « I. - À compter du 1erjanvier 2010, les collectivités qui perçoivent la cotisation complémentaire visée à l'article 1586 ter du code général de impôts et dont le produit perçu augmente d'un taux supérieur d...

I. - Après l'alinéa 137, insérer l'alinéa suivant : « Pour le calcul de la valeur ajoutée, il n'est pas tenu compte des produits et des charges représentatifs du résultat d'une personne soumise à la contribution économique territoriale en application du deuxième alinéa du I de l'article 1447 du code général des impôts. » II. Compléter cet ame...

I. - À l'alinéa 130, supprimer les mots : « des reprises de provisions pour dépréciation et ». II. - Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « 17. « La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par ...

I. - À l'alinéa 136, substituer aux mots : « pour la seule partie qui n'est pas admise en déduction du résultat imposable en application du 5° du 1 de l'article 39 ; les charges des placements, à l'exception des dotations aux provisions pour dépréciation. » les mots : « ; les charges des placements. » II. - Compléter cet amendement par l'al...

I. - Après l'alinéa 137, insérer l'alinéa suivant : « VII. - Lorsque la valeur ajoutée déterminée selon les modalités prévues au I, II, III, IV ou au V est négative, celle-ci s'impute à due concurrence sur les valeurs ajoutées positives constatées les années suivantes. » II. - Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « 17. « La perte ...

À l'alinéa 227, substituer au taux : « 20 % », le taux : « 35 % » Exposé sommaire : La cotisation complémentaire est la part de la Contribution Économique Territoriale qui assure de part sa base le meilleur dynamisme des recettes. Les établissements publics de coopération intercommunale étant aujourd'hui les acteurs les plus dynamiques en...

À l'alinéa 336, substituer au taux : « 55 % », le taux : « 45 % » Exposé sommaire : La cotisation complémentaire est la part de la Contribution Économique Territoriale qui assure de part sa base le meilleur dynamisme des recettes. Les établissements publics de coopération intercommunale étant aujourd'hui les acteurs les plus dynamiques en...

À l'alinéa 347, substituer au taux : « 25 % », le taux : « 20 % » Exposé sommaire : La cotisation complémentaire est la part de la Contribution Économique Territoriale qui assure de part sa base le meilleur dynamisme des recettes. Les établissements publics de coopération intercommunale étant aujourd'hui les acteurs les plus dynamiques en...

Après l'alinéa 336, insérer l'alinéa suivant : « 5° Une taxe additionnelle de 1,2 % à la contribution sociale généralisée. ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'attribuer une part de la Contribution Sociale Généralisée aux départements dans la limite de 1,2% pour environ 15 milliards d'euros, ainsi qu'une part aux régions...

Après l'alinéa 347, insérer l'alinéa suivant : « 4° Une taxe additionnelle de 1 % à la contribution sociale généralisée. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'attribuer une part de la Contribution Sociale Généralisée aux départements dans la limite de 1,2% pour environ 15 milliards d'euros, ainsi qu'une part aux régions po...

I. - L'article 885-0 V bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin du premier alinéa du 1. du I, au 2. du III et à la fin du deuxième alinéa du V, le montant : « 50 000 euros » est remplacé par le montant : « 100 000 euros » ; 2° Le a) du 1. du I est ainsi rédigé : « a) Être une entreprise dont l'effectif est inférieur à 5...

I. - À la fin de l'alinéa 31, substituer au taux : « 15 % », le taux : « 20 % ». II. - Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « 17. La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'...