Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011

En effet. Soit on réduit une autre niche, de 2 milliards si l'estimation est de 2 milliards. Il n'y a pas d'autres solutions. Je ne voterai pas cet amendement car il aurait un coût, la baisse du plafond de 12 000 euros à 10 000 euros ne compensant pas le surcoût de l'extension.

Ces chèques s'achètent par bloc, mais certains utilisateurs n'utilisent pas la totalité du bloc d'heures, qui donne pourtant droit dans sa totalité à un avantage fiscal. Ce n'est pas normal, et mon amendement entend simplement moraliser le dispositif.

La commission des finances, qui a adopté ces amendements, propose d'abroger l'exonération d'impôt sur les sociétés pour la provision de reconstitution de gisement d'hydrocarbures. Ce dispositif est spécifique aux pétroliers et on peut du reste se demander pourquoi toutes les activités minières n'en bénéficient pas. L'idée était, il y a très lo...

Ce petit amendement, qui concerne les taxis dans les départements d'outre-mer, vise à corriger une bizarrerie. Dans la loi pour le développement économique de l'outre-mer de 2009, toutes les entreprises de transport sont soumises à un agrément fiscal dès le premier euro investi, « à l'exception des véhicules neufs de moins de sept places ». Or...

Le groupe Nouveau Centre a toujours plaidé en faveur du plafonnement des niches. Après bien des débats, nous étions parvenus à trouver un dispositif permettant d'en plafonner un nombre significatif, même si, hélas, elles ne sont pas toutes concernées. Ce plafond s'exprimait en un montant fixe majoré d'un pourcentage du revenu imposable. Nous ...

Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, l'année dernière, quand nous avons durci le dispositif en abaissant le plafond de 25 000 euros et 10 % du revenu à 20 000 euros et 8 % du revenu, on nous a dit que le plafonnement s'était traduit par des recettes supplémentaires de 16 millions d'euros. Le Gouvernement peut-il nous dire, aujo...

Pour une fois, je ne suis pas tout à fait d'accord avec notre rapporteur général. Premièrement, il considère implicitement que le plafonnement ne peut rien rapporter, dans la mesure où les contribuables concernés sont rationnels et pratiquent l'optimisation fiscale. Or, cela implique que tout le monde soit rationnel la notion de rationalité r...

Les députés du groupe Nouveau Centre voteront les deux amendements nos 625 et 626, deuxième rectification, du Gouvernement. Nous ne pouvons demander une amélioration de la situation des femmes sans prévoir la recette qui la permette. Seulement, monsieur le ministre, les deux recettes prévues sont prélevées sur des revenus du patrimoine et, sur...

et il a été soutenu par la commission. Il faut en effet avoir une certaine cohérence en matière de fiscalité entre les plus-values immobilières et les plus-values mobilières. Dans l'exposé sommaire de cet amendement, il manque un petit élément, monsieur le rapporteur général : combien cette mesure rapporterait-elle ?

Si c'était 300 ou 400 millions, on pourrait comprendre l'objection du ministre, mais il s'agit de 80 millions. Quant au produit des autres mesures prises sur les plus-values immobilières, il sera d'environ 200 ou 210 millions d'euros, ce qui ferait 300 millions en tout. Ce n'est tout de même pas un montant extraordinaire même après la mise en ...

Il est peu de sujets qui font l'unanimité dans notre assemblée, mais tout le monde soutient le principe du crédit d'impôt recherche. Nos collègues de gauche ont rappelé qu'un de leurs gouvernements était à l'origine de cette mesure. Nous en avons beaucoup amplifié la portée, notamment lors de la dernière réforme, au point d'ailleurs que son coû...

La MEC a essayé de répondre à la question de savoir si cette dépense a été efficace. Il est vrai qu'elle a connu une très forte croissance, mais les chiffres donnés par les rapporteurs montrent que globalement, les dépenses de recherche n'ont pas augmenté beaucoup par rapport au investissements. On peut donc, de ce fait, soutenir que, dans cett...

Enfin, se pose la question des taux de démarrage qui s'élèvent à 50 % la première année et à 40 % la deuxième, avant de se fixer à 30 % la troisième année. Ce problème n'est pas majeur. J'ai soutenu les amendements de la commission qui visent à améliorer l'efficacité du crédit d'impôt recherche. Il faut soutenir la commission des finances.

Nous sommes tout à fait favorables à l'amendement tel que modifié par le sous-amendement n° 606 rectifié. Un point, toutefois, n'a pas été abordé concernant l'amortissement des équipements de recherche : il existe, vous le savez, des dispositifs spécifiques d'amortissement accéléré, qui amplifieront encore l'effet du sous-amendement, ce qui va ...

Nous voterons le sous-amendement n° 618. Mais, comme l'a reconnu avec beaucoup de modestie notre rapporteur général, il se pose un problème de droit communautaire. En effet, si un groupe étranger crée une filiale en France et lui fait faire 25 % de sa recherche les 75 % restants étant sous-traités dans d'autres pays , il bénéficiera du disp...

Je souhaite confirmer les propos de Mme la ministre. En tant que rapporteur spécial pour le transport aérien, j'ai longuement discuté avec les dirigeants d'EADS et de Safran. Ces deux groupes n'ont jamais modifié la localisation de leur recherche pour des raisons liées au crédit d'impôt recherche, dont ils bénéficient pour 120 et 130 millions d...

dix-neuf groupes dépassent les 100 millions. Jusqu'où faut-il relever la barre ? Quoi qu'il en soit, en restant à 100 millions, il est impossible de résoudre le problème. Réfléchissons aussi à d'autres moyens d'empêcher l'optimisation du dispositif par ceux qui créent des structures ad hoc pour en bénéficier, car nous ne réussirons jamais à p...

Vous êtes allé un peu vite sur l'amendement n° 509, monsieur le président, en ne me donnant pas la parole, mais ce n'est pas grave. Il s'agit d'amendements de réflexion. Au Nouveau Centre, nous sommes beaucoup plus proches des positions allemandes que des propositions du gouvernement français. Pourquoi donc ? Les Allemands ont créé la même tax...

Mes chers collègues, vous savez que le groupe Nouveau Centre a toujours distingué les dépenses de fonctionnement et les dépenses d'investissement. Nous n'avons pas le droit de nous endetter pour financer des dépenses de fonctionnement, mais c'est possible pour financer des dépenses d'investissement. Or, ces quatre ou cinq dernières années, l'e...

Cet amendement visait à faire préciser par le Gouvernement le calendrier de la réforme constitutionnelle, et je vais donc le retirer. Mais, avant cela, je voudrais apporter un certain nombre de précisions. La volonté politique est une chose, mais une disposition constitutionnelle prévoyant une annulation en cas de dérapage peut aider le Gouvern...