Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011

Nous ne pensons pas qu'il soit possible de redresser les finances publiques en cinq ans avec une croissance globale en volume des dépenses publiques de 0,8 %. Je l'avais dit lors de la discussion générale : il faut aller au-delà de ce que propose le Gouvernement. L'ordre de grandeur de l'effort supplémentaire à accomplir est à peu près de un de...

Passer de 0,8 à 0,3 % correspond à 0,5 point, soit à 100 milliards. Si nous ne sommes pas capables de trouver 5 milliards supplémentaires sur 1 100 milliards, c'est que nous ne sommes vraiment pas bons. Je maintiens donc l'amendement.

Ces amendements consistent à demander au Gouvernement de déposer dans un délai d'un an un rapport détaillant la possibilité d'affecter le produit de la taxe à un fonds pour la prévention des risques systémiques, à l'instar du modèle allemand.

À l'article 5, le Gouvernement s'engage à ne pas faire progresser, à périmètre constant, les dépenses du budget général de l'État plus que l'inflation, mais hors charge de la dette et hors charge de pensions. Or, mes chers collègues, la dette continue à baisser en taux moyen pondéré et a atteint son taux historique le plus bas. Nous nous situo...

S'agissant des pensions, je me permets de rappeler que leur coût continue à augmenter de l'ordre de 1,5 milliard d'euros cette année. L'amendement du groupe Nouveau Centre consiste à dire que le Gouvernement a raison, qu'il faut tenir le budget de l'État à zéro, mais en y incluant les intérêts de la dette et les pensions. Si nous ne procédon...

Madame la ministre, ces amendements ont pour seul objet de s'interroger sur la pertinence d'affecter cette taxe à un fonds dédié, selon le modèle allemand. Au fond, je trouve regrettable que cette taxe, qui est une sorte de prime d'assurance, apparaisse parmi les recettes du budget de l'État. Le jour où un risque systémique se manifestera es...

En 2011, les règles fixées à l'article 5 aboutissent exactement au même résultat que l'ancienne règle dite du « zéro volume ».

Ce n'est pas moi qui le dis, mais vous, monsieur le rapporteur général, dans votre rapport. En apparence, indiquez-vous à très juste titre, on est à plus 1,3,

mais le Gouvernement n'a pas tenu compte de 707 millions, à savoir les augmentations de recettes fiscales affectées à des opérateurs qui viennent en majoration. Si l'on tient compte de ces 707 millions d'euros, on est pile à 1,5.

Nos collègues Richard Mallié et Françoise Branget ont raison de poser cette question, qui est une vraie question.

ce qui n'est pas le but du dispositif. En revanche, l'amendement a un inconvénient : à mon avis, on ne doit pas fixer les taux de commission dans la loi, puisque les technologies, entre autres, évoluent. L'idée du Gouvernement, qui est la même, est donc sympathique, mais à plusieurs conditions, madame la ministre. D'abord, qu'est-ce que « s'...

Voilà quand même deux questions auxquelles il faudrait répondre. Je ne suis pas un grand spécialiste du droit de la concurrence, mais l'expression « de façon abusive » ne me paraît pas très juridique.

Il me paraît plus clair de rappeler la masse des organismes de protection sociale, puisque nous en sommes à 434 milliards d'euros pour l'année qui se termine. Année après année, l'on constate qu'il y 14 milliards d'euros supplémentaires. Cela signifie, chers collègues de gauche, que la position du Gouvernement n'est pas vraiment dure. On conti...

Comme vous dites, monsieur le rapporteur, avec d'ailleurs beaucoup d'élégance. Pour parler clair, cela s'appelle un taux de marge. Qui va le contrôler ? J'ai une autre question, qui porte sur le sous-amendement n° 630, c'est-à-dire sur la sanction, car il n'y a pas de règle sans sanction. Si l'on découvre des pratiques abusives, celles-ci relè...

Je me propose, si vous en êtes d'accord, madame la présidente, de présenter en même temps l'amendement n° 6 et l'amendement n° 7.

L'amendement n° 6 ne présente pas un intérêt considérable, au-delà de celui de rappeler que l'on ne parle que des prélèvements obligatoires : toutes les recettes ne sont pas des prélèvements obligatoires mais, dans le texte de ce chapitre, ne figurent que des prélèvements obligatoires. L'amendement n° 7 présente pour sa part l'intérêt d'affich...

Ce n'est pas de l'anti-sarkozysme, puisque le Gouvernement propose cela. Simplement, il faut le dire, l'assumer. La crise a coûté deux points, il faut regagner deux points, et, puisqu'il faut trouver cinq points de PIB pour rééquilibrer les finances publiques, regagnons deux points sur les recettes et trois points sur les dépenses. 6040, c'est...

Tout à l'heure, on nous a dit que le modèle anglais était préférable au modèle allemand. Ce que propose cet amendement, c'est justement le modèle anglais : la taxe similaire instaurée au Royaume-Uni n'est pas déductible. (L'amendement n° 512, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Mes chers collègues, le chiffre indiqué par le ministre est exact. Il suffit de reprendre le rapport de notre rapporteur général aux pages 13, 14 et 15, qui donnent le détail des 10,3 milliards d'euros de mesures nouvelles : 3,8 milliards d'euros d'imposition directe des personnes physiques ; 4,3 milliards d'euros d'imposition directe des entre...

Tant le Gouvernement que la majorité et l'opposition, tout le monde fait montre de bonne volonté. J'attire toutefois votre attention sur un problème de procédure au regard de notre règlement. Je vous lis l'article 151-2, troisième alinéa : « La commission des affaires européennes peut déposer un rapport d'information sur tout document émanant d...