Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011

La troisième raison, qui me paraît fondamentale, c'est que le dispositif heurte le principe de solidarité alors que nous sommes en période de crise. Dans cette période de difficultés économiques et sociales, il faut au contraire accroître la solidarité entre les Français. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Chacun sait qu'il faut faire ...

L'avenir du bouclier fiscal est donc scellé. Venons-en à l'ISF, qu'il faut également supprimer, pour trois raisons. Voyons tout d'abord la thèse de notre collègue Pierre-Alain Muet, thèse sympathique, qui est en fait, comme il l'a rappelé, celle de Maurice Allais. Je vous renvoie au livre de ce dernier intitulé L'Impôt sur le capital. Selon c...

Mais ce que Pierre-Alain Muet ne dit pas, c'est ce que Maurice Allais ajoute : cela suppose un petit taux de 0,5 % ou un peu supérieur, tout au plus

 ; un taux proportionnel, et non progressif ; une assiette universelle ; enfin c'est l'hypothèse implicite, qui, hélas, est erronée , une péréquation entre les taux de rentabilité de tous les actifs. Or cette dernière condition n'est absolument pas réalisée. En effet comme le sait M. Muet, qui s'est intéressé à ces questions , au cours ...

La première raison de supprimer l'ISF, c'est donc que, d'un point de vue économique, les conditions auxquelles un ISF à la Maurice Allais serait efficace ne sont absolument pas réunies. Une deuxième thèse, plus subtile, est défendue par François Hollande. Du reste, je l'ai moi-même soutenue il y a quelques années. Elle consiste à maintenir l'I...

Selon ses partisans, on ne peut pas laisser coexister un impôt sur le capital et des droits de succession : si deux générations successives sont concernées, cela conduirait à détruire des entreprises. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Cette thèse est trop intelligente pour être appliquée. Car si vous vivez un siècle, que vous posséde...

Le troisième argument, massif, est le suivant : en matière d'impôt sur le capital, la France est totalement isolée. Quel est le dernier pays à avoir supprimé l'équivalent de l'ISF ? L'Espagne de vos amis socialistes.

Pouvez-vous me citer un seul parti socialiste en Europe qui soit favorable à la recréation d'un tel impôt ? Il n'y en a plus !

Sur la trentaine d'États européens, il n'y en a plus que quatre qui appliquent un impôt équivalent. Tout d'abord, la Suisse ; mais il s'agit d'un faux impôt sur le capital, à la suisse, avec de tout petits taux locaux, au demeurant et une assiette tout à fait sous-estimée. Une méthode très suisse ! Éliminons donc la Suisse.

Vous voyez bien que c'est intenable ! Je dis toujours à mes collègues socialistes : « Réfléchissez bien ! Pourquoi tous les autres socialistes veulent-ils supprimer cet impôt ? » (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

Deuxièmement, on supprime l'ISF, ce qui coûte 3,9 milliards d'euros, lesquels sont ramenés à 3,1 milliards par l'économie de 800 millions que la suppression du bouclier permet de réaliser. Troisièmement, on augmente l'imposition des revenus du patrimoine. Plus précisément, on augmente de sept points les taux forfaitaires sur les dividendes, le...

Il faut cesser de dire qu'une tranche supplémentaire d'impôt sur le revenu, avec un seuil très élevé et un taux d'imposition de 46 ou 47 %, pénaliserait les revenus du travail. Monsieur Muet, je croyais qu'à gauche, on avait un peu plus de bon sens. Quand on gagne 100 000, 150 000 ou 200 000 euros, s'agit-il encore à vos yeux d'un revenu du tra...

Ce petit amendement tend à bien préciser la date d'application de la mesure, que nous proposons de fixer à la date de publication du projet de loi de finances, soit le 29 septembre 2010.

Selon le second sondage, 55 % des sympathisants de droite sont pour le triptyque, de même que 55 % de sympathisants de gauche. 35 % sont contre à droite, 40 % à gauche.

Vous voyez bien que, même au sein de votre électorat, les gens ont beaucoup de bon sens : ils considèrent qu'il est normal de payer des impôts élevés quand on touche des revenus élevés, mais qu'un impôt sur le capital est totalement absurde. Quant au sondage TNS-SOFRES, il donne le même ordre de grandeur : chez les sympathisants de gauche, 48 ...

En l'état actuel, à quelle date la mesure s'applique-t-elle ? Vous dites au mois de juin, mais le texte dit qu'elle s'applique à tous les exercices clos à compter du 31 décembre 2010.

Cela pose un vrai problème de rétroactivité. Si vous préférez, fixons la date au mois de juin. Viser l'exercice clos à compter du 31 décembre 2010 rendrait la mesure rétroactive au 1er janvier, ce qui ne manquerait pas de poser des problèmes aux entreprises. Il faut toujours essayer de faire en sorte que les mesures s'appliquent à la date à laq...

Cet amendement adopté par la commission concerne les retraites chapeaux. Il consiste à en limiter les montants à 30 % du montant de la rémunération reçue la dernière année d'exercice, ce qui n'est déjà pas si mal.

Cet amendement qui se situe dans la ligne du précédent et qui a aussi été adopté en commission des finances prévoit de limiter les indemnités de départ, autrement appelées golden parachutes, au double de la plus élevée des indemnités de départ prévues en cas de licenciement par les accords d'entreprise ou de branche. Là encore, que l'on arrête...

Que le dispositif coûte 1 milliard ou 2 milliards ne change rien au fond. Soit on recalibre l'ensemble du dispositif à coût nul.