Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011

Il faut donc combiner nos propositions, voire trouver une autre solution au Nouveau Centre, nous sommes très ouverts ! Il ne faut pas croire qu'il soit raisonnable de prélever 340 millions d'euros sur les seuls fonds de roulement des organismes d'HLM.

Mes chers collègues, je me félicite que le débat progresse. Réfléchir plutôt que de s'envoyer des horions, voilà qui est bien. Tout le monde reconnaît qu'il faut trouver 340 millions et je me réjouis que nous recherchions ensemble des solutions au lieu d'échanger des arguments qui ne tiennent pas debout. Monsieur le secrétaire d'État, dans la ...

Bref, je me félicite que le représentant du Gouvernement abandonne de lui-même le texte initial du Gouvernement. Il ne tenait pas la route, tout le monde en est d'accord. Ce deuxième essai consistant à taxer 70 % des organismes au lieu de 100 % est moins mauvais mais plus que perfectible car il ne paraît pas équilibré. En outre, je précise à ...

Les organismes ne reçoivent pas toujours le montant qu'ils ont inscrit et sont alors contraints de le réajuster. Ensuite, il ne faut pas décourager les aides des tiers, notamment des collectivités territoriales.

Le texte du Gouvernement demande donc à être peaufiné de manière à sortir ces subventions du calcul du fonds de roulement. Les autres sous-amendements tendent à modifient le texte du Gouvernement en ne taxant que la tranche dite supérieure à 16 % de ceux qui ont des fonds de roulement très élevés, c'est-à-dire plus de 3 000 euros par logement....

Le sous-amendement n° 302 poursuit la même idée, mais le complément d'une centaine de millions provient d'une augmentation de 0,15 % des DMTO, d'après nos calculs, uniquement sur la partie logement. Leur taux passerait ainsi de 4,80 % à 4,95 %. Quant au sous-amendement n° 303, il consiste à porter le taux de taxation des plus-values immobilièr...

Le Gouvernement n'a pas tort en indiquant que les organismes ne sont pas propriétaires de ces biens de mainmorte, comme on dirait en droit du Moyen-Âge, que sont les logements.

Que l'État demande un effort à ceux qui ont accumulé des excédents excessifs au regard de leurs besoins, c'est fondé. D'ailleurs, M. Rogemont, très élégamment, l'a reconnu, contrairement à M. Le Bouillonnec qui reste trop bouillonnant.

Reste à fixer le niveau de la barrière. À 3 000 euros par logement, un peu moins de 100 organismes sur 550 seraient concernés, ce qui me paraît tout à fait raisonnable.

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, le Gouvernement ayant tenu compte d'une partie des idées que nous défendons avec constance, depuis le début de la législature, en matière de finances publiques, le groupe Nouveau Centre votera en faveur de la loi de programmation des finances publiques pour le...

et d'aller plus loin vers une plus grande justice fiscale par la suppression du bouclier fiscal et de l'ISF en contrepartie d'un rééquilibrage de la fiscalité pesant sur les revenus du patrimoine par rapport à ceux pesant sur le travail. (Applaudissements sur les bancs du groupe NC.) En lançant le débat sans tabou sur la fiscalité du patrimoi...

ce qui permet la prolongation de l'exonération et du plafonnement de la taxe d'habitation. (Applaudissements sur les bancs du groupe NC.) Telles sont les raisons de notre vote en faveur de l'adoption de ces deux textes. (Applaudissements sur les bancs du groupe NC.)

J'avais déposé un tel amendement il y a quelques années, mais je l'avais retiré après débat. En effet, la question qui se pose est : à quoi sert l'article 46 ?

C'est vrai qu'il ne sert à rien, car qu'on le vote ou pas, de toute façon il s'appliquera puisque c'est un engagement international de la France !

Si, monsieur Myard ! Jusqu'à preuve du contraire, les engagements internationaux de la France priment sur le droit national. C'est le peuple français qui en a décidé ainsi. Ce débat est donc très relatif. Que l'on vote ou pas cet amendement, cela n'a pas de sens techniquement. Le vrai problème est celui de l'attitude de la France à l'égard d'u...

que j'aime bien j'aime bien notre collègue Myard ont le droit de s'exprimer, mais ce n'est pas notre position politique.

L'amendement soulève un vrai sujet, mais ce n'est pas le bon moyen. C'est pourquoi, à l'époque, j'avais retiré le mien.

Comme mes prédécesseurs, je voudrais souligner la très grande qualité de nos débats, ce qui n'a pas toujours été le cas. Certes, cela ne fait que dix-sept ans que je m'occupe de ces questions, comme Gilles Carrez Des sujets tels que l'ISF et le bouclier fiscal ont suscité des échanges intéressants qui ont fait progresser le débat. J'espère qu...

Avant de voter, monsieur le ministre, je voudrais vous poser deux questions sur l'exposé des motifs de votre amendement n°644. Comme le président de la commission, je ne comprends pas le coût de 10 millions de la réduction d'impôt Madelin. Pourriez-vous nous l'expliquer ? Étant un peu l'auteur de l'amendement sur le coût de la demi-part suppl...

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, mon groupe a déposé cet amendement afin d'éviter des détournements du droit fiscal comparables à ceux que nous avions connus en matière d'indemnités de licenciement et qui nous avaient amenés à f...