Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011

J'ai déjà défendu cet amendement ce matin, puisque notre position contenait deux volets. Il s'agit de durcir les conditions du bouclier fiscal.

Chacun connaît les problèmes constitutionnels liés à la demi-part supplémentaire dont bénéficient certains contribuables, et les positions successives qui ont pu être prises à cet égard. Nous avions mis en place un système de lissage sur trois ans. Il s'agit de le porter à cinq ans, car, comme nous l'avons dit ce matin, la suppression du bénéf...

Premièrement, contrairement à ce que croient peut-être certains, cet amendement ne concerne pas l'affaire Tapie. Bernard Tapie a touché quarante-cinq millions de préjudice moral en application d'une sentence arbitrale, et la somme lui a été versée en 2009. Quand bien même nous adopterions la mesure en première partie, elle ne s'appliquerait q...

Le sous-amendement du Gouvernement est plus sage que l'amendement de notre commission en termes de coût, puisque celui-ci passerait de 825 millions d'euros à 327 millions. Certes, nous devons tous faire des efforts dans la situation actuelle, mais je rappelle au Gouvernement que, la nuit dernière, nous avons permis à l'État de gagner un peu d'a...

Non, il s'agissait du crédit d'impôt recherche, mon cher collègue ! Nous restons donc dans l'épure. Par ailleurs, il est très important de rappeler que, s'agissant de la taxe d'habitation, cette mesure n'aura pas d'incidence pour les contribuables d'ici à 2014 et qu'elle n'en aura pas non plus pour les collectivités territoriales. Il s'agit do...

Je souhaite mettre en garde nos collègues qui pensent pouvoir en revenir à l'ancien système. Ce serait en fait anticonstitutionnel, comme l'a rappelé le Conseil constitutionnel. Certains de nos collègues sénateurs voulaient tout supprimer. Avec le rapporteur général, nous avons trouvé le dispositif permettant de maintenir la demi-part mais uniq...

Avant que nous ne votions, je souhaite obtenir une précision au sujet de l'annexe au sous-amendement n° 633 car il me semble déceler une erreur pour l'année 2010

Dans l'argumentaire joint au sous-amendement n° 633, mes chers collègues, les curseurs de 650 et 680 euros retenus pour 2010 ne sont donc pas exacts : la somme est en fait de 680 euros à la fois pour l'amendement et pour le sous-amendement.

Mes chers collègues, ceux d'entre vous qui ont pris part au débat sur la loi TEPA se souviennent que le premier objectif de cette mesure était de soutenir le pouvoir d'achat des travailleurs modestes car ce ne sont pas les cadres supérieurs qui font des heures supplémentaires.

Cet objectif a été atteint (Exclamations sur les bancs du groupe SRC) : ce mécanisme a eu un effet redistributif, ce sont les entreprises qui paient, et l'incitation fiscale et sociale a fonctionné.

Mes chers collègues, vos amendements sont antisociaux ! (Exclamations et rires sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

Vous voulez priver des travailleurs modestes de ces avantages dont ils bénéficient lorsqu'ils font des heures supplémentaires !

S'y ajoute l'aspect économique. Lors du débat sur la loi TEPA, nous, centristes, avons souligné que ce dispositif ne créerait pas d'emplois. Au demeurant, ce n'était pas son but : comme notre rapporteur général l'a rappelé, il avait pour avantage d'accroître la flexibilité du travail. Et il est totalement faux de dire qu'il a fait augmenter le ...

Mes chers collègues, que les entreprises privées, comme les entreprises publiques, aient créé des holdings aux Pays-Bas avant l'amendement Copé peut s'expliquer par deux types de raisons. D'abord, l'aspect fiscal, dont nous sommes en train de parler, puisqu'il n'y a pas de taxation.

Après l'aspect fiscal, la seconde raison est l'extrême rigidité du droit des sociétés en France. Le rapport Charzat puis l'amendement Copé étaient donc inéluctables. Sans eux, il suffisait de transférer sa participation au coût comptable à sa holding aux Pays-Bas, de réaliser la plus-value aux Pays-Bas en la vendant

, puis de la faire redescendre en fonction des besoins des différentes filiales du groupe. C'est ainsi que cela fonctionnait. Tout cela était coûteux et compliqué pour les entreprises ; le montage avait un coût. L'amendement Copé allait donc dans le sens de la simplification.

Mais il y a à mon avis une erreur : on devrait mettre en face un chiffre proche de zéro, du moins pour toutes les entreprises importantes qui possèdent une holding à l'étranger. Par votre amendement, vous ne toucherez absolument pas les grands groupes, qui renoueront avec les pratiques qui étaient les leurs avant l'amendement Copé, mais seulem...

Le Nouveau Centre est constant dans ses positions. Je vais vous expliquer en quatre points comment sortir d'une situation que tous jugent insoutenable en l'état. Premièrement, pourquoi faut-il supprimer le bouclier fiscal ?

Pour trois raisons. La première, c'est qu'il n'a pas atteint ses objectifs. Il devait permettre aux exilés fiscaux français de rentrer en France et aux contribuables imposés en France de ne pas partir à l'étranger.

Au demeurant, on ne constate ni accélération ni ralentissement du rythme des départs, et celui des retours autour de 250 n'augmente pas davantage. De ce point de vue, la mesure, que l'on soit pour ou contre, est inefficace. La deuxième raison, c'est que le bouclier fiscal, comme il arrive souvent en matière fiscale, a été détourné de son o...