Amendements de Charles de Courson

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. - Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2011, un rapport analysant la possibilité d'une harmonisation européenne de la fiscalité du tabac. » Exposé sommaire : La question de la fiscalité du tabac est avant tout une question européenne. Son harmonisation est le seul moyen de...

Supprimer les alinéas 25 à 27. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement en supprimant les alinéas 25, 26 et 27, est de revenir à la rédaction initiale des articles 575 G et 575 H du code général des impôts. Ces dispositions, introduites à l'initiative de l'Assemblée nationale en décembre 2005, fixaient de nouvelles règles en matière de tra...

Substituer aux alinéas 26 et 27 l'alinéa suivant : « 7° À l'article 575 H, le nombre « 2 » est remplacé par le nombre « 5 » ». Exposé sommaire : L'article 575 H du code général des impôts précise, dans l'état actuel du droit, que l'on ne peut détenir plus de dix cartouches (soit deux kilogrammes) à bord de tout moyen de transport. Cet amend...

I. - Après l'article 1464 K du code général des impôts, il est inséré un article 1464 L ainsi rédigé : « Art. 1464 L. - La cotisation foncière des entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fournir le logement, à l'exclusion de la location dir...

I. - Le code des douanes est ainsi modifié : 1° Le début de la dernière ligne de la dernière colonne du tableau B du 1. de l'article 265 est ainsi rédigé : « 17,29 (le reste sans changement) ». 2° Le tableau du 1. de l'article 265 bis A est ainsi rédigé : DÉSIGNATION DES PRODUITS RÉDUCTION (en euros par hectolitre) Année 2011 2012 201...

I. - Après le 2° ter de l'article 83 du code général des impôts, il est inséré un 2° 0 quater ainsi rédigé : « 2° 0 quater La contribution mentionnée à l'article L.137-11-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de la loi n° du de financement de la sécurité sociale pour 2011 ; ». II. - La perte de rece...

Le 2. de l'article 293 A du code général des impôts est complété par sept phrases ainsi rédigées : « Pour tous les autres biens, l'assujetti désigné sur la déclaration en douane d'importation comme destinataire réel des biens peut opter pour acquitter la taxe exigible lors de l'importation sur la déclaration de chiffre d'affaires mentionnée à ...

Après l'article L. 2333-9 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2333-9 bis ainsi rédigé : « Art. L. 2333-9 bis. - Une réduction de 40 % du montant du au titre de la taxe locale sur la publicité extérieure est applicable aux établissements qui procèdent à la vente exclusive des produits suivants : « - Meu...

Après le deuxième alinéa du III de l'article 1586 octies du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le contribuable est une société membre d'un groupe au sens de l'article 223 A, les dispositions du présent III sont appliquées à la somme des valeurs ajoutées de l'ensemble des sociétés membres du groupe qui est...

Supprimer les alinéas 128 à 174. Exposé sommaire : Dans le cadre de la réforme de la fiscalité de l'urbanisme présentée dans ce collectif budgétaire, le Gouvernement a choisi d'instaurer un « Versement pour sous densité » (VSD), destiné à « permettre une utilisation plus économe de l'espace et à lutter contre l'étalement urbain. » Cet amende...

L'article L. 5211-29 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : I. - Le deuxième alinéa du II est ainsi modifié : 1° L'année : « 2005 » est remplacée par l'année : « 2011 ». 2° Les mots : « 130 % et 160 % » sont remplacés par les mots : « 160 % et 200 % ». II. - Le troisième alinéa du II est ainsi modifié : 1° L'an...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. - Le Comité des finances locales remet au Parlement, avant le 1er juillet 2011, un rapport analysant la possibilité, pour les conseils généraux ayant bénéficié des crédits du fonds instauré par le présent article, d'adopter une norme budgétaire pluriannuelle visant à respecter leur équilibre bu...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. - Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2011, un rapport analysant la possibilité d'une harmonisation européenne de la fiscalité du tabac. ». Exposé sommaire : La question de la fiscalité du tabac est avant tout une question européenne. Son harmonisation est le seul moyen d...

Supprimer les alinéas 25 à 27. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement en supprimant les alinéas 25, 26 et 27 est de revenir à la rédaction initiale des articles 575 G et 575 H du code général des impôts. Ces dispositions, introduites à l'initiative de l'Assemblée nationale en décembre 2005, fixaient de nouvelles règles en matière de tran...

Au 6. de l'article 199 sexdecies du code général des impôts, après le mot : « prestations », sont insérés les mots : « réellement effectuées ». Exposé sommaire : Le Chèque Emploi Service Universel présente actuellement une faille néfaste aux finances publiques françaises, lorsque l'emploi d'un personnel à domicile se fait par l'entremise d'un...

L'article 47 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole est ainsi rédigé : « Art. 47. - I. - Le code des douanes est ainsi modifié : « 1° Le I de l'article 266 sexies est complété par un 10. ainsi rédigé : « 10. À compter du 1er janvier 2012, toute personne qui distribue par le commerce de détail à titre gratuit ou onéreux...

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « La quotité définie pour la zone A ne peut excéder 1,5 fois celle définie pour les zones B1, B2 et C. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet à la fois de fixer une quotité unique pour les zones B1, B2 et C pour le nouveau PTZ + et de limiter l'écart avec celle définie pour la zon...

Après l'article L. 2333-57 du code général des collectivités territoriales, est inséré un article L. 2333-57-1 ainsi rédigé : « Art. 2333-57-1. - La collectivité délégante d'une délégation de service public relatif à un casino, lorsqu'elle n'est pas une commune, bénéficie des prélèvements visés aux articles L. 2333-54 et L. 2333-55. « La coll...

I. - Après le taux : « 40 % », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 34 : « Pour les logements situés en zone A et B, mentionnées aux articles 2 duodecies et 2 terdecies A de l'annexe III au code général des impôts, elle ne peut pas être inférieure à 20 %. Pour les logements situés en zone C, mentionnée aux mêmes articles, elle ne peut pas être i...

I. - L'article 1647 C sexies du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante : « I. - Les redevables de la contribution économique territoriale et les établissements temporairement exonérés de cet impôt peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt, pris en charge par l'État et égal à 1 000 euros par salarié employé depuis au moins ...