Questions au gouvernement

Après l'article L. 544-2 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 544-2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 544-2-1. - Les agences de notation de crédit prennent toutes mesures nécessaires pour garantir que l'émission d'une notation de crédit n'est affectée par aucun conflit d'intérêts ni aucune relation commerciale, existants ou pot...

Au plus tard le 1er janvier 2011, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant l'état des lieux du maillage territorial des établissements bancaires dans les collectivités d'outre-mer et présentant les moyens permettant de garantir aux habitants des collectivités un service bancaire de proximité. Exposé sommaire : Certaines collecti...

Compléter l'alinéa 2 par les deux phrases suivantes : « L'avis du comité de massif compétent est requis dès lors que l'une des régions intéressées comprend des territoires de montagne au sens de l'article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne. Son avis est réputé favorable s'il ne s...

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « L'avis du comité de massif compétent est requis dès lors que l'un des départements intéressés comprend des territoires de montagne au sens de l'article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au changement et à la protection de la montagne. Son avis est réputé favorable s'il ne s'est pas ...

Rédiger ainsi cet article : « I. - Au 2° de l'article L. 5214-23-1 et au 2° du I de l'article L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « schéma de secteur ; », sont insérés les mots : « plan local d'urbanisme, hors territoire de la région Île-de-France ; ». « II. - Les communautés de communes éligibles à la ...

À la dernière phrase de l'alinéa 14, substituer aux mots : « création artistique », les mots : « culture ». Exposé sommaire : Il convient de ne pas limiter la compétence en matière de culture à la seule création artistique, ce qui exclurait par exemple la diffusion culturelle ou encore l'enseignement artistique.

À l'exception du Territoire de Belfort, l'assemblée départementale ne peut avoir un nombre de conseillers territoriaux inférieur à 20. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à garantir une représentation minimale des territoires de montagne au sein des départements qui ont souvent une faible densité démographique et un territoire de gra...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Les pays existants lors de l'entrée en vigueur de cet article continuent à exercer leurs compétences dans les conditions antérieures. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à créer un contexte stabilisé pour la poursuite des missions portées par les pays, qui ne sont pas supprimés.

Après le mot : « territoriale », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « , des parcs naturels régionaux et des pays ». Exposé sommaire : Il est nécessaire de disposer d'une vision complète de l'organisation spatiale et du fonctionnement territorial de chacun des départements. Afin d'assurer cette lecture de la cohérence spatiale, il sera ut...

I. - Supprimer l'alinéa 11. II. - En conséquence, supprimer l'alinéa 13. Exposé sommaire : Le représentant de l'État dans le département ne doit pas pouvoir solliciter une demande de création de commune nouvelle résultant de la fusion de communes actuelles. Dans l'intérêt de son succès, la volonté de la fusion doit uniquement émaner des coll...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 9 : « Sauf avis contraire des conseils généraux et régionaux concernés, la création (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Les conseils généraux et régionaux doivent être partie intégrante de la constitution des métropoles, puisque ces dernières imputent au minimum l'espace et le développement de ...

Après le mot : « notification, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 8 : « l'assemblée délibérante de chaque département concerné peut, dans un délai de trois mois, inviter la population du département à décider par référendum dans les conditions prévues aux articles L.O. 1112-1 et suivants du code général des collectivités territoriales. » E...

Substituer aux alinéas 4 à 24 l'alinéa suivant : « Art. L. 5211-6-1. - Sans préjudice des dispositions de l'article L. 5212-7, le nombre et la répartition des délégués sont établis par accord des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant la moitié de la population ou de la moitié des conseils municipaux ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs du présent amendement rejettent le principe du « conseiller territorial » visé par cet article. La création par l'article 1er des conseillers territoriaux, exerçant à la fois le mandat de conseiller régional et celui de conseiller général, constituerait dans son principe une grave régressi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs du présent amendement rejettent le principe du « conseiller territorial » qui portera atteinte à l'exercice de la démocratie locale, tant en matière de parité que de pluralisme ou encore de représentation de l'ensemble des territoires de la République.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VII. - Dans leur application les dispositions du présent article tiennent compte de la spécificité des territoires de montagne en vertu de l'article 8 de la loi n°85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne. Dans un délai de deux ans après l'entrée en vigueu...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « au quart », les mots : « à la moitié ». Exposé sommaire : La procédure de regroupement des départements prévoyant l'accord de la majorité absolue des suffrages correspondant au quart des électeurs inscrits dans l'ensemble des communes n'est pas suffisamment représentative de l'opinion des citoyens conc...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « représentant à la fois la population et les territoires définis en tenant compte de la spécificité des zones de montagne, sur la base de cantons. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à garantir le lien entre chaque élu siégeant dans les assemblées départementales (et régionales) avec une portio...

Substituer aux alinéas 13 à 15 les deux alinéas suivants : « IV. - Après le premier alinéa de l'article L. 1111-4 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les compétences attribuées par la loi aux collectivités territoriales le sont à titre exclusif. Toutefois, conformément au principe d'adaptation des dispositions de portée gén...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le texte initial du Gouvernement amélioré par le Sénat en première lecture prévoyait la promulgation dans un délai de 12 mois d'une loi précisant la répartition des compétences des régions et des départements, ainsi que les règles d'encadrement des cofinancements entre les collectivités territoriales. ...