Questions au gouvernement

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. - L'article L. 541-10-2 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le présent article est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser l'applicabilité du d...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - En application du principe de responsabilité élargie du producteur, tel que défini à l'article 8 de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil, du 19 novembre 2008, relative aux déchets, peuvent être imposées aux producteurs, importateurs, distributeurs de produits consomma...

Le IV de l'article L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le conseil municipal ou l'assemblée délibérante du groupement de collectivités territoriales définit un tarif différencié en fonction des usages de l'eau, il le définit de telle sorte qu'il ne puisse être inférieu...

Le code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié : 1° - Au premier alinéa de l'article L. 2132-2, après la deuxième occurrence du mot : « public », sont insérés les mots : « soit des ressources naturelles et des services écologiques, » ; 2° - Le dernier alinéa de l'article L. 2132-3 est complété par les mots : « ni po...

I. - L'article L 762-4 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les exploitants agricoles exerçant leur activité dans le département de la Guadeloupe et de la Martinique, sur des exploitations dont la production comporte des résidus de chlordécone proches des limites maximales de résidus, sont, sans conditions de surface d'exp...

Après l'article L. 663-1 du code rural, il est inséré un article L. 663-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 663-1-1. I. - Pour l'information du public, une fiche d'information est transmise aux collectivités territoriales sur le ressort duquel la dissémination est prévue. « Elle décrit : « 1) les objectifs de la dissémination et l'utilisation prévu...

Après le cinquième alinéa de l'article 68-19 du code minier, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « 5° d'un représentant de l'Office national des forêts ; « 6° d'un représentant du conseil scientifique régional du patrimoine naturel ; « 7° d'un représentant du conseil consultatif des populations amérindiennes et bushinenge mentionné à...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 5°Au dernier alinéa, après le mot : « titres », sont insérés les mots : « et autorisations ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec un amendement précédent.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 4° L'avant-dernier alinéa est ainsi rédigé : « Le schéma départemental d'orientation minière est compatible avec le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) ou rendu compatible dans un délai d'un an. ». Exposé sommaire : Cet amendement assure une nécessaire cohéren...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 5° Le septième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Aucun permis de recherche ne pourra être délivré dans des zones interdites à l'exploitation minière. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre en cohérence la délivrance des permis de recherches avec les titres et autori...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 4° bis Au septième alinéa, les mots « compatibles avec », sont remplacés par les mots : « conformes à ». Exposé sommaire : Il s'agit de clarifier l'articulation des titres et autorisations miniers avec le schéma minier. Un simple rapport de compatibilité est très faible en droit, signifiant l'ab...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 4° Au septième alinéa, après le mot : « titres », sont insérés les mots : « et autorisations » ». Exposé sommaire : L'exploitation minière n'est pas régie par les seuls titres miniers. Sont aussi délivrés des permis d'exploitation et des autorisations d'exploiter. Ces derniers posent également d...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 4° Au sixième alinéa, après le mot : « contraintes », sont insérés les mots : « de recherche, ». « 5° Le sixième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'État choisira les projets les plus respectueux de l'environnement. ». Exposé sommaire : Les critères environnementaux ...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A À la deuxième phrase du premier alinéa, les mots : « les milieux naturels, sensibles, les paysages, les sites et les populations et de gérer de manière équilibrée » sont remplacés par les mots : « les populations, les sites, les paysages, les ressources en eau, les milieux naturels sensibles...

Après le mot : « création », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « d'ouvrages en parallèle à des ouvrages existants afin d'en éviter le remplacement, rendus nécessaires par le raccordement en basse tension des consommateurs finals, ne sont pas pris en compte dans la contribution due par les personnes mentionnes au quatrième alinéa. Ces coût...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. - L'article 67 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 est ainsi modifié : « 1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les immeubles visés au premier alinéa peuvent également faire l'objet de cessions à l'euro symbolique à un organisme...

I. - Après les mots : « L. 365-2 du code de la construction et de l'habitation », la fin du III de l'article 210 E du codé général des impôts est ainsi rédigée : « sont exonérées d'impôt sur les sociétés ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux ar...

Compléter l'alinéa 31 par la phrase suivante : « La liste et les caractéristiques principales des autres projets de même type connus sont communiquées au maître d'ouvrage par l'autorité administrative chargée d'instruire le projet faisant l'objet de l'étude d'impact. ». Exposé sommaire : Le maître d'ouvrage qui aura à produire une étude d'im...

Compléter l'alinéa 11 par les deux phrases suivantes : « Cette décision est, le cas échéant, complétée par des mesures correctrices si ce suivi révèle des impacts négatifs imprévus les rendant nécessaires. Au besoin, l'autorité administrative peut imposer une mise à jour de l'étude d'impact. ». Exposé sommaire : La mise enoeuvre d'un projet ...

Après l'alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « Lorsque l'importance particulière des effets sur l'environnement ou sur la santé le justifie, l'autorité administrative peut exiger la production, aux frais du pétitionnaire ou du maître d'ouvrage, d'une étude critique des éléments du dossier mentionné au 2° du II de l'article L. 122-3 ju...