Interventions en commissions de Chantal Brunel

Ces femmes violentées sont terriblement exploitées et leurs papiers sont souvent confisqués. Que faut-il faire ?

Commencer à reconnaître des droits aux gens sans papiers serait un changement qui n'est pas anodin.

Monsieur Pérol, quelle place entendez-vous faire prendre à votre groupe en France et à l'étranger ? Existe-t-il une spécificité ou un métier particuliers que vous avez l'intention d'enrichir ?

Il me semble, madame la ministre, que le Gouvernement doit expliquer clairement aux Français pourquoi l'État participe à hauteur de 7 milliards au capital du nouvel organe central, sans pour autant disposer de droits de vote. Par ailleurs, le groupe s'engage-t-il à produire de nouveaux prêts, au-delà des encours existants ? Pourra-t-on contrôl...

S'il s'agit des encours, ce n'est pas la même chose !

La question des paradis fiscaux me paraît secondaire au regard de l'enjeu de la sortie de la crise mondiale, qui passe par un réamorçage du système financier. Comment percevez-vous les marges d'endettement de la France ? Y a-t-il un risque de décote de notre signature ?

Un logement est-il prévu pour la femme ?

Et si elle n'a aucune ressource ?

A votre avis, quelles sont les marges de manoeuvre de la France en matière d'endettement ? A partir de quand la notation de notre pays risque-t-elle de se détériorer ?

A votre avis, quelles sont les marges de manoeuvre de la France en matière d'endettement ? A partir de quand la notation de notre pays risque-t-elle de se détériorer ?

Le rétablissement du taux d'usure serait peu opportun aujourd'hui, les taux d'intérêts étant de manière générale très bas. La Banque de France a publié récemment un rapport dressant un bilan positif de la quasi-suppression de ce régime. La réforme a en réalité permis une amélioration des conditions de financement des PME sous différents aspects.

Pourquoi cette proposition de loi ? Parce qu'il n'est pas normal que par une simple lettre un chef d'entreprise se voie couper ou réduire du jour au lendemain ses lignes d'escompte ou de découvert. Parce qu'aujourd'hui les banques qui ont pris des risques financiers importants expliquant certaines de leurs pertes veulent limiter fortement les...

Certains de mes amendements, monsieur le Rapporteur général, tendent à introduire un parallélisme des formes pour l'assurance crédit afin que l'on n'assiste pas à des réductions brutales des garanties. Le fait que les assurances crédit se retournent en ce moment vers la responsabilité de l'État par le dispositif CAP constitue également un prob...

Il s'agit pour éviter des procédures contentieuses qui ne seront pas forcément positives pour les PME car elles risquent de dissuader les banques de consentir des prêts, de prévoir que la justification des raisons de la réduction ne sera exigible qu'à la demande de l'entreprise.

À mes yeux, il faut laisser une certaine marge de liberté entre le chef d'entreprise et le responsable d'agence locale. Certaines lignes de découvert ne sont pas officielles et il n'est pas mauvais de laisser une certaine souplesse.

Il nous a été confirmé par la Fédération française des banques que les concours occasionnels non écrits qui se reproduisent pendant six mois ou un an ne sont plus considérés comme occasionnels.

On sait que la notation de la Banque de France peut arriver avec un an de retard. La transparence exige que l'établissement de crédit communique sa propre notation à l'entreprise. Cette notation est prévue par la convention de Bâle 2. Elle a été reprise dans une directive communautaire de 2006 et transposée en droit français par un arrêté du 20...

Une telle obligation serait contraire au droit communautaire. L'article 22 de la troisième directive « assurance non vie » et l'article 24 de la directive concernant l'assurance-vie disposent que « les États membres n'exigent pas des entreprises d'assurance qu'elles effectuent des placements dans des catégories d'actifs déterminées ». En outre...

J'entends bien ces arguments mais je rappelle que les missions de contrôle et de sanction sont dévolues à la Commission bancaire et à l'Inspection générale des finances. La Commission bancaire dispose d'une échelle graduée de sanctions applicable à toute infraction qu'elle constaterait. Peut-être pourrions-nous l'auditionner, ainsi que l'Inspec...

Je m'en remettrai à la sagesse de la Commission. Mais je rappelle, d'une part, qu'une banque peut être accusée de soutien abusif si elle prête à une entreprise non solvable et, d'autre part, qu'il existe aujourd'hui trop peu de projets intéressants et fiables à financer.