Interventions en commissions de Chantal Brunel

Son enjeu est pourtant important puisqu'il s'agit de rendre applicable et attractif dans l'outre-mer le régime de l'auto-entrepreneur, qui apporte beaucoup de simplifications déclaratives. C'est une question d'équité et, je le répète, cela ne coûte pas un centime au budget de l'État : s'ils n'adoptent pas ce statut, les entrepreneurs de ces rég...

La disposition du Sénat peut, à première vue, appeler certaines réserves. Cela dit, il n'est proposé d'exempter les experts-comptables de l'obligation de déclaration de soupçon que dans leur activité de conseil juridique, à savoir seulement : le conseil pour une augmentation de capital, l'approbation des comptes et dividendes, le retrait d'un a...

Non, le mien ! Les réserves qu'inspire cette disposition ne sont donc pas vraiment justifiées. De toute façon, si la disposition pouvait, à terme, se révéler de nature à amener certaines dérives, il serait possible d'y remédier par la suite dans d'autres textes.

Ce nouvel article a été adopté à l'initiative du président de la commission des Finances du Sénat.

Le texte renvoie aux dispositions de l'article 22 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945, qui définit le statut de l'expert-comptable et confère à ces professionnels la faculté de donner des consultations juridiques en matière sociale ou fiscale, notamment. En outre, la notion de consultation juridique est limitée et clairement cernée ...

Le texte me paraît suffisamment précis. En outre, je rappelle l'importance d'une adoption rapide de la proposition, texte très attendu par les PME qui peut entrer en vigueur dès ce mois de septembre. En prenant connaissance de cet article additionnel du Sénat, j'ai éprouvé comme vous une certaine réserve. Après examen, je suis parvenue à la co...

Absolument pas. Il s'agit simplement de faire en sorte que le texte soit adopté conforme au cours de la session extraordinaire et non pas renvoyé après la session budgétaire.

La trésorerie des PME a encore souffert à cause des vacances d'été et les banques doivent, si l'on veut qu'elles interviennent, disposer rapidement d'un texte qui, s'il n'est pas parfait, vaut beaucoup mieux que rien du tout. Quant à l'adverbe « uniquement », il n'ajoute rien, car les activités de conseil juridique des experts-comptables sont p...

Il n'y a pas décalage, mais respect des dispositions du droit communautaire relatives au fonctionnement des marchés financiers et à l'obligation d'information. Adopter des obligations supplémentaires reviendrait à alourdir celles pesant déjà sur les entreprises françaises, sans que la place de Paris en tire profit.

N'aggravons pas les lourdeurs administratives françaises, qui génèrent en outre des coûts pour les entreprises. La Commission rejette l'amendement. Article 6 sexies B : Adaptation du régime de la fiducie pour permettre l'émission d'instruments financiers conformes aux principes de la finance islamique La Commission est saisie de l'amendement...

Mais si. A partir des années soixante-dix, la finance islamique a connu un développement important du fait des richesses des pays du Moyen-Orient producteurs de pétrole. Depuis l'an 2000 environ, l'envolée des prix du pétrole a généré un surplus de liquidités dans les pays du Golfe et l'Asie du Sud-est. Les spécialistes considèrent que la finan...

D'abord, je suis une élue de la seconde couronne parisienne. Ensuite, les capitaux concernés constituent souvent un apport financier pour les PME.

La réforme examinée aujourd'hui a été longuement préparée par le Haut comité de place, qui a chargé des experts d'étudier les enjeux et les opportunités du développement de la finances islamique en France. Ses techniques sont connues des institutions financières françaises mais elles ne peuvent effectuer ces opérations qu'à l'étranger. Plutôt q...

La réforme permettra la création d'un compartiment dédié aux obligations dites « sukuks » au sein d'Euronext. Les « sukuks » constituent l'un des montages utilisés pour des investissements respectant les principes éthiques musulmans. Mais, ces principes ne peuvent en aucun cas se substituer aux règles de droit en vigueur, ni être utilisés comme...

Plutôt que de demander comme nos collègues socialistes qu'un rapport soit remis avant toute modification du régime de la fiducie, ne conviendrait-il pas qu'un rapport soit élaboré d'ici au 30 juin prochain afin de savoir qui sont les émetteurs de « sukuks », la manière dont ces fonds sont investis et comment ils profitent à l'économie.

Il ne s'agit que de prendre en considération un vecteur d'investissement ! Les quelques réformes légales et réglementaires nécessaires au développement de la finance islamique en France ne sont nullement en contradiction avec le droit laïc qui préside à l'organisation de notre vie économique. La Commission rejette l'amendement.

L'exemple, mis en exergue par ce rapport remarquable, des vingt contribuables jouissant d'un patrimoine de quinze millions d'euros et d'un revenu inférieur à 3 000 euros a une valeur symbolique très forte ; même s'ils ne sont que vingt, ce phénomène mérite une évaluation au cas par cas. Deuxièmement, son analyse du bouclier fiscal est fondée s...

Disneyland Paris est une entreprise structurellement en perte. Quelle est votre vision de sa situation, ainsi que des investissements à venir ? La crise détériore encore les résultats de cette société par ses conséquences sur le montant du panier d'achat du visiteur.

Vous évoquiez le rôle du Parquet. Est-ce que cela veut dire que la problématique est différente pour les milieux aisés, ou un peu connus, où il y a effectivement des violences ?

Dans ma circonscription, un grand nombre de femmes sans papiers victimes de violences sont en situation de semi-esclavage. Que se passe-t-il si une femme appelle le 115 ?