Questions au gouvernement

Compléter l'alinéa 4 de cet article par les mots : « et ceux dont le prix est inférieur à un seuil minimal fixé par décret. » Exposé sommaire : Pour certains médicaments, dont le prix de vente est très peu élevé, l'instauration d'une franchise de 50 centimes reviendrait à un quasi déremboursement. Or les médicaments qui ont été ces dernières...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « I bis. - Le 9° quinquies de l'article 81 du code général des impôts est supprimé. ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

I. - Substituer à l'alinéa 144 les vingt-trois alinéas suivants : « 1° Au premier alinéa, l'année : « 2013 » est remplacée par l'année : « 2019 ». « 1° bis Les deuxième à neuvième alinéas sont remplacés par seize alinéas ainsi rédigés : « Pour les impositions établies au titre de 2010 à 2016, le dégrèvement est égal à la différence, lorsqu'e...

À l'alinéa 8, substituer à la première occurrence du mot : « et », le signe : « , ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants : « 1° bis L'article L. 5135-1 est abrogé ; « 1° ter Au 4° de l'article L. 5312-1, les mots : « de la prime de retour à l'emploi mentionnée à l'article L. 5133-1 pour les bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique, » sont supprimés ; « 1° quater Au premier alinéa de l'article L...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « 1° La section 1 du chapitre III du titre III du livre Ier de la cinquième partie est abrogée ; ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Après le mot : « assimilés », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 12 : « effectuée à compter de l'année 2012. ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales 0 2 500 000 Actions en faveur des familles vulnérables 0 0 Handicap et dépendance 0 0 Égalité entre les hommes et les femmes 2 500 000 0 Conduit...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Accès et retour à l'emploi 0 9 000 000 Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 9 000 000 0 Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 0 Conception, gestion et évaluation des p...

I. - Modifier ainsi les autorisations d'engagement : (en euros) Programmes + - Accès et retour à l'emploi 30 000 000 0 Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 20 000 000 Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 10 000 000 Conception, gestion et évaluation des politiques d...

Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : « 1° Le quatrième alinéa de l'article L. 313-12 est supprimé. « 2° L'avant-dernier alinéa de l'article L. 431-2 est supprimé. « 3° Après l'article L. 316-2, il est inséré un article L. 316-3 est ainsi rédigé : « Art. L. 316-3. - Sauf si sa présence consti...

Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : « 1° Le troisième alinéa de l'article L. 313-12 est supprimé. « 2° Le dernier alinéa de l'article L. 431-2 est supprimé. « 3° Après l'article L. 316-2, il est inséré un article L. 316-3 est ainsi rédigé : « Art. L. 316-3. - Sauf si sa présence constitue u...

I. - À la première phrase de l'alinéa 4, supprimer les mots : « au maximum ». II. - En conséquence, supprimer la dernière phrase du même alinéa. Exposé sommaire : La sanction initialement prévue par l'Article 31 (montant fixé par l'autorité administrative, dans des conditions prévues par Décret en Conseil d'Etat et en fonction des efforts c...

À compter du 1er janvier 2011, les entreprises d'au moins 50 salariés, dont le nombre de salariés à temps partiel est au moins égal à 25 % du nombre total de salariés de l'entreprise, sont soumises à une majoration de 5 % des cotisations dues par l'employeur au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiale...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. - Après le 1° du même article, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « 1° bis Les assurées mères de deux enfants ou plus qui atteignent l'âge de soixante-cinq ans ; ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de maintenir la retraite à taux plein à l'âge de 65 ans, pour les femme...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Sera puni des peines prévues au premier alinéa le fait, par des discours ou des écrits, d'inciter à la dissimulation du visage. » Exposé sommaire : L'Article 4 du présent Projet de Loi prévoit la création d'un délit sanctionnant le fait d'imposer à une personne la dissimulation de son visage. Le...

I - Par dérogation à l'article L. 5341-2 du code général des collectivités territoriales, un syndicat d'agglomération nouvelle peut être transformé, après accord des conseils municipaux des communes membres exprimé dans les conditions de procédure et de majorité fixées par le I et le II de l'article L. 5211-5 du même code, par arrêté du représe...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement tend à supprimer l'article 2 de la proposition de loi. L'abrogation de l'article 1649-0 A du code général des impôts relatif aux modalités d'application du bouclier fiscal appelle en effet deux types d'objections. En premier lieu, il s'agit d'une disposition rétroactive qui s'appliquer...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement tend à supprimer l'article 1er de la proposition de loi. L'abrogation de l'article 1er de code général des impôts relatif aux principes du bouclier fiscal appelle en effet deux types d'objections. En premier lieu, il s'agit d'une disposition rétroactive qui s'appliquerait : - en 2010 ...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis À la première phrase du premier alinéa et au deuxième alinéa de l'article L. 316-1, les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est ». » Exposé sommaire : Aujourd'hui, l'article L.316-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile stipule que les prostitué...