Amendement N° 201C (Adopté)

Les contrats de professionnalisation sont des contrats de formation en alternance, ouverts aux jeunes de moins de 26 ans et aux adultes demandeurs d'emploi. Ils prennent la suite de plusieurs dispositifs antérieurs qu'ils unifient (contrats de qualification, contrats d'adaptation et contrats d'orientation).

Dans son rapport annuel de 2010, la Cour des comptes a émis des recommandations sur la formation professionnelle en alternance, et notamment le contrat de professionnalisation.

La Cour a souligné leur caractère pertinent, mais regrettent qu'ils ne soient pas suffisamment développés, notamment du fait d'une montée en charge lente du dispositif. Cela a pu avoir comme conséquence une sous-consommation des crédits alloués au dispositif. Aussi, dans ses recommandations, la Cour préconise un pilotage nettement plus affirmé, avec, par exemple, la conclusion de contrats d'objectifs, et un suivi des conditions de financement.

Les travaux de réflexion récemment menés (conclusions des « Ateliers de l'apprentissage », rapport de la commission Pilliard sur la politique de la jeunesse ou encore rapport Proglio sur la promotion et le développement des contrats d'apprentissage et de professionnalisation) ont identifié une contrainte de moyens et n'ont pas permis d'avancer sur la conclusion des contrats d'objectifs.

Le présent amendement propose donc de renforcer les crédits dévolus aux contrats de professionnalisation afin d'en accélérer la montée en charge. A cette fin, il opère un transfert de 9 millions d'euros (soit +50%) depuis l'action n°02 du programme n°102, qui finance le contrat d'autonomie, vers l'action n°02 du programme n°103 au sein de laquelle sont inscrits les crédits du contrat de professionnalisation.

En effet, le dernier rapport du Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques de l'Assemblée a, après d'autres travaux récents, pointé le mauvais rapport qualité/coût du contrat d'autonomie. La mission reprend notamment les résultats publiés par la DGEFP le 28 mars 2010 qui ont mis en évidence les 64% de sorties négatives, ce qui conduit au calcul suivant : si le taux des sorties positives s'établissait à 40% pour 45 000 contrats ayant effectivement coûté 250 millions d'euros, chaque sortie positive aurait presque coûté 14 000 euros à l'Etat. Il est nécessaire de tirer les conséquences de ces résultats décevants, et de ralentir dès 2011 d'au moins 40% les nouvelles entrées dans le dispositif.