Questions au gouvernement

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Il porte sur l'ensemble du territoire régional et peut être décliné par bassins d'emploi. ». Exposé sommaire : La territorialisation infra-régionale, au niveau des bassins d'emploi, des politiques de formation professionnelle, permet un traitement à la fois plus fin et plus cohérent des besoins,...

Après l'alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Après l'article L. 6332-2, il est inséré un article L. 6332-2-1 ainsi rédigé : « Lorsqu'une personne exerce une fonction d'administrateur ou salariée dans un établissement de formation ou un établissement de crédit, elle ne peut exercer une fonction d'administrateur ou salariée da...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l'article 9 de la proposition de loi, qui vise à limiter à deux le nombre de conseils d'administration dans lesquels une même personne peut siéger.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l'article 8 de la proposition de loi, qui vise à plafonner la rémunération des dirigeants à vingt fois le salaire minimal de l'entreprise.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l'article 7 de la proposition de loi, qui vise à soumettre l'ensemble des rémunérations des dirigeants à l'obligation de négociation entre partenaires sociaux.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l'article 6 de la proposition de loi, qui vise à taxer à 95 % les rémunérations différées des dirigeants dont le montant annuel est supérieur au salaire minimal interprofessionnel de croissance.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l'article 5 de la proposition de loi, qui vise à interdire l'attribution des stock options.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 4 de la proposition de loi, qui interdit aux établissements de crédit, aux sociétés cotées soutenues par le FSI et aux entreprises de la filière automobile aidées par l'État d'exercer des activités dans les paradis fiscaux.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprimer l'article 3 de la proposition de loi qui vise à relever les taux d'imposition de l'ISF à hauteur de 15 % pour les quatre premières tranches et de 30 % pour les trois dernières.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement tend à supprimer l'article 2 de la proposition de loi qui vise à créer cinq tranches supplémentaires d'imposition des revenus et à relever les taux applicables.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l'article 10 de la proposition de loi, qui crée un rapport sur la mise en place d'un pôle public national du crédit chargé d'accorder des prêts bonifiés aux entreprises.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement tend à supprimer l'article premier de la proposition de loi qui vise à abroger le bouclier fiscal.

Rédiger ainsi cet article : « Après l'article L. 131-1 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 131-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 131-1-1. - La date de valeur d'une opération de paiement par chèque libellée en euros ne peut différer de plus d'un jour ouvré de la date retenue pour sa comptabilisation sur un compte de dépôts. ...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Ces explications ou éléments ne peuvent pas être demandés par un tiers, ni lui être communiqués.» Exposé sommaire : Afin de ne pas nuire à l'entreprise, il est proposé que les explications qui sont fournies à sa demande par l'établissement de crédit sur les éléments ayant conduit aux décisions ...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 de cet article : « Dans le respect des obligations prévues à l'article L. 561-19 du code monétaire et financier, l'établissement de crédit fournit, sur demande de l'entreprise concernée, les raisons de cette réduction ou interruption, qui ne peuvent être demandées par un tiers, ni lui être communiquées. ». Exposé somm...

I. - Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 2. II.- En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les dispositions du VII de l'article L. 233-7 sont également applicables à la personne mentionnée à l'alinéa précédent. ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 4, après le mot : « législatives », substituer au mot : « et » le mot : « ou ». Exposé sommaire : Amendement de précision, visant à aligner la rédaction de l'article sur celle de l'ordonnance n° 2009-80 du 22 janvier 2009 relative à l'appel public à l'épargne et portant diverses dispositions en matière financière.

À l'alinéa 3, après le mot : « législatives », substituer au mot : « et », le mot : « ou ». Exposé sommaire : Amendement de précision, visant à aligner la rédaction de l'article sur celle de l'ordonnance n° 2009-80 du 22 janvier 2009 relative à l'appel public à l'épargne et portant diverses dispositions en matière financière.

I. - Le premier alinéa de l'article L. 4151-1 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'exercice de la profession de sage-femme comporte l'enseignement obligatoire de la prévention des risques et l'apprentissage des gestes de premiers secours, dans le cadre de l'un des huit cours obligatoires de préparation ps...

À la dernière phrase de l'alinéa 26, substituer aux mots : « par le président du directoire, après information » les mots : « sur demande du président du directoire, après délibération » Exposé sommaire : Afin que les membres du directoire puissent jouer leur rôle de conseiller, en toute indépendance d'esprit, il convient de leur assurer d...