Amendements de Chantal Bourragué

I. - À l'alinéa 19, après le mot : « mixte », insérer les mots : « ou gérés par elles ». II. - En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 36, après le mot : « mixte », procéder à la même insertion. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'inclure les logements gérés par les SEM dans les mesures de mobilité applicables lorsq...

À l'alinéa 15, après le mot : « modéré », insérer les mots : « ou gérés par eux ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'inclure les logements gérés par les organismes HLM dans les mesures de mobilité applicables lorsque les ressources du locataire sont deux fois supérieures aux plafonds de ressources.

À la dernière phrase de l'alinéa 19, après le mot : « plus », insérer les mots : « aux locataires qui occupent un logement acquis ou géré par un organisme d'habitation à loyer modéré depuis moins de dix ans au 1er janvier 2009 ou depuis cette date et qui, avant son acquisition ou sa prise en gestion, ne faisait pas l'objet d'une convention c...

À la dernière phrase de l'alinéa 40, après le mot : « plus » insérer les mots : « aux locataires qui occupent un logement acquis ou géré par une société d'économie mixte depuis moins de dix ans au 1er janvier 2009 ou depuis cette date et qui, avant son acquisition ou sa prise en gestion, ne faisait pas l'objet d'une convention conclue en app...

I. - À la première phrase du I. de l'article 150 U du code général des impôts, les mots : « ou les sociétés ou groupements qui relèvent des articles 8 à 8 ter » sont remplacés par les mots : « les sociétés ou groupements qui relèvent des articles 8 à 8 ter ou des sociétés coopératives d'habitants relevant de l'article L. 216-1 du code de la con...

I. - Le 1. de l'article 207 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 12° Sauf pour les opérations effectuées avec des tiers non associés et à condition qu'elles fonctionnent conformément aux dispositions qui les régissent, les sociétés coopératives d'habitation mentionnées à l'article L. 216-1 du code de la constr...

Le titre Ier du livre II du code de la construction et de l'habitation est complété par un chapitre VI intitulé « Sociétés coopératives d'habitation » et comprenant six articles L. 216-1 à L. 216-6 ainsi rédigés : « Art. L. 216-1. - Les sociétés coopératives d'habitation sont des sociétés régies par la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 porta...

L'article L. 441-1 du même code est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsque le demandeur de logement est l'un des conjoints d'un couple en instance de divorce, cette situation étant attestée par une ordonnance de non-conciliation, ou lorsque ce demandeur est dans une situation d'urgence ...

Après le d) de l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un e) ainsi rédigé : « e) De personnes mariées, concubines ou liées par un pacte civil de solidarité justifiant de violences au sein du couple ou entre les partenaires, sans que la circonstance que le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil...

Après l'alinéa 9, insérer les quatre alinéas suivants : « 1° bis A. Le III de l'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « 9° Les ressources provenant de la participation des employeurs à l'effort de construction. « 10° Les recettes issues de la cession de certificats d'éco...

Rédiger ainsi l'alinéa 11 : « III bis. - Le délégué de l'agence est, dans la région ou en Corse, le représentant de l'État dans la région et en Corse, et, dans le département, le représentant de l'État dans le département. » Exposé sommaire : La circulaire du Premier ministre du 7 juillet 2008 prévoit que « sauf exception, les préfets seront...

À l'alinéa 44, supprimer les mots : « après information du bailleur ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec un précédent amendement.

À l'alinéa 42, substituer au mot : « accord », le mot : « information ». Exposé sommaire : En matière de sous-location dans le parc HLM, le projet de loi initial prévoyait une simple information du bailleur par le locataire. Estimant qu'un accord était nécessaire pour prévenir tout risque de dérives, le Sénat a substitué à la notion d'inf...

Après le deuxième alinéa de l'article 1719 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque des locaux loués à usage d'habitation sont impropres à cet usage, le bailleur ne peut se prévaloir de la nullité du bail ou de sa résiliation pour demander l'expulsion de l'occupant. » Exposé sommaire : Lorsque des locaux à usage d'habi...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - Le même article est complété par la phrase suivante : « Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'État. ». » Exposé sommaire : L'interdiction de cumul entre caution et assurance de loyers impayés constitue une modification importante de la régleme...

I. - Pour les vins issus des récoltes 2006 à 2009 et à défaut d'intervention d'un nouveau classement applicable à certaines de ces récoltes, l'utilisation des mentions « grand cru classé » et « premier grand cru classé » est autorisée pour les exploitations viticoles ayant fait l'objet du classement officiel homologué par l'arrêté du 12 décembr...

Aprés l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « L'accord du salarié pour travailler le dimanche ne se présume pas. Le travail dominical est subordonné à l'insertion, dans le contrat de travail, d'une clause ou d'un avenant en précisant les modalités d'exécution ». Exposé sommaire : Le présent amendement établit une procédure qui permet à l'e...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « le décile le plus défavorisé », les mots : « les deux déciles les plus défavorisés ». Exposé sommaire : Le VI de l'article 10 du projet de loi relatif au Grenelle de l'environnement adopté en première lecture dispose qu'une « une éco-redevance pourra être prélevée sur les poids lourds à compter de 2011...

Au sixième alinéa, après la référence : « 199 vicies A, », insérer la référence : « 199 tervicies, ». Exposé sommaire : Les dépenses engagées dans le cadre du dispositif MALRAUX participant, à l'instar de la réglementation spécifique aux monuments historiques et assimilés, à la restauration et à la réhabilitation du patrimoine national, il...

I. - Compléter l'alinéa 18 par la phrase suivante : « Cependant la fraction des dépenses excédant la limite annuelle prévue au III du présent article sera reportable dans les conditions prévues à l'article 156 I 3° du code général des impôts. » II. - Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « Les pertes de recettes pour l'État sont co...