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Amendements de Chantal BourraguéLes derniers commentaires sur Chantal Bourragué en RSS


204 amendements trouvés


15/11/2008 — Sous-Amendements N° 604 à 604C à l'amendement N° 440C au texte N° 1127 - Article 42 (Adopté)
M. Michel Bouvard, M. Poulou, M. Giscard d'Estaing, M. Gorges, Mme Bourragué

I. - À l'alinéa 9, substituer au mot : « deuxième » le mot : « troisième ». II. - Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : L'obje...

15/11/2008 — Sous-Amendements N° 603 à 603C à l'amendement N° 440C au texte N° 1127 - Article 42 (Retiré)
M. Michel Bouvard, M. Poulou, M. Giscard d'Estaing, M. Gorges, Mme Bourragué

I. - À l'alinéa 9, substituer aux mots : « soit de la date de délivrance du permis de construire, soit de l'expiration du délai d'opposition à la déclaration préalable », les mots : « de la date de dépôt de la demande de permis de construire ». II. - Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « Les pertes de recettes pour l'État sont ...

15/11/2008 — Sous-Amendements N° 602 à 602C à l'amendement N° 440C au texte N° 1127 - Article 42 (Retiré)
M. Michel Bouvard, M. Poulou, M. Giscard d'Estaing, M. Gorges, Mme Bourragué

I. - À l'alinéa 9, après la référence : « a bis, » insérer la référence : « a ter, ». II. - Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire...

15/11/2008 — Sous-Amendements N° 601 à 601C à l'amendement N° 440C au texte N° 1127 - Article 42 (Adopté)
M. Michel Bouvard, M. Poulou, M. Giscard d'Estaing, M. Gorges, Mme Bourragué

I. - À l'alinéa 7, substituer au mot : « antérieurement », le mot : « originellement ». II. - Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommai...

15/11/2008 — Sous-Amendements N° 600 à 600C à l'amendement N° 440C au texte N° 1127 - Article 42 (Adopté)
M. Michel Bouvard, M. Poulou, M. Giscard d'Estaing, M. Gorges, Mme Bourragué

I. - Substituer à l'alinéa 6 les trois alinéas suivants : « Art. 199 tervicies. - I. - Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B bénéficient d'une réduction d'impôt sur le revenu à raison des dépenses qu'ils supportent en vue de la restauration complète d'un immeuble bâti : « - situé dans un secteur sauvegardé créé en ap...

15/11/2008 — Sous-Amendements N° 599 à 599C à l'amendement N° 440C au texte N° 1127 - Article 42 (Adopté)
M. Michel Bouvard, M. Poulou, M. Giscard d'Estaing, M. Gorges, Mme Bourragué

I. - Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « Lorsque les dépenses de travaux sont réalisées dans le cadre d'un contrat de vente d'immeuble à rénover prévu à l'article L. 262-1 du code de la construction et de l'habitation, le montant des dépenses ouvrant droit à la réduction d'impôt, dans les conditions et limites prévues au présent ar...

14/11/2008 — Amendements N° 409 à 409C au texte N° 1127 - Après l'article 52 (Rejeté)
M. Censi, Mme Bourragué, Mme Roig

Au premier alinéa de l'article 1584 bis du code général des impôts, les mots : « réduire le taux de la taxe additionnelle aux droits d'enregistrement ou à la taxe de publicité foncière jusqu'à 0,5 % pour les mutations visées au 1° du 1 de l'article 1584 » sont remplacés par les mots : « augmenter le taux de la taxe additionnelle aux droits d...

14/11/2008 — Amendements N° 247 à 247C au texte N° 1127 - Après l'article 55 (Adopté)
M. Censi, Mme Bourragué, M. Garraud, M. Jacob, M. Verchère, M. Schosteck, M. Moyne-Bressand, M. Colombier, M. Guillet...

I. - Après l'article 231 bis T du code général des impôts, il est inséré un article 231 bis U ainsi rédigé : « Art. 231 bis U. - Les rémunérations versées par les centres techniques industriels mentionnés à l'article L. 342-1 du code de la recherche sont exonérées de taxe sur les salaires. » II. - Les pertes de recettes pour les organismes de...

06/11/2008 — Sous-Amendements N° 309 à 309C à l'amendement N° 240C au texte N° 1127 - ARTICLE 60 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Méhaignerie, M. Lorgeoux, M. Christian Ménard, M. Goulard, Mme Marguerite Lamour, M. Le Nay, M. Loïc Bo...

À l'alinéa 5, substituer au mot : « départements » le mot : « régions ». Exposé sommaire : Le VI de l'article 10 du projet de loi relatif au Grenelle de l'environnement adopté en première lecture dispose qu'une « une éco-redevance pourra être prélevée sur les poids lourds à compter de 2011 à raison du coût d'usage du réseau routier nationa...

06/11/2008 — Sous-Amendements N° 308 à 308C à l'amendement N° 240C au texte N° 1127 - ARTICLE 60 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Méhaignerie, M. Lorgeoux, M. Christian Ménard, M. Goulard, Mme Marguerite Lamour, M. Le Nay, M. Loïc Bo...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Les régions qui satisfont les deux critères de périphéricité et de l'équilibre de l'offre intermodale feront l'objet d'une minoration de 70 %. » Exposé sommaire : Le VI de l'article 10 du projet de loi relatif au Grenelle de l'environnement adopté en première lecture dispose qu'une « une éco-re...

06/11/2008 — Sous-Amendements N° 306 à 306C à l'amendement N° 240C au texte N° 1127 - ARTICLE 60 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Méhaignerie, M. Lorgeoux, M. Christian Ménard, M. Goulard, Mme Marguerite Lamour, M. Le Nay, M. Loïc Bo...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « départements métropolitains » les mots : « régions métropolitaines ». Exposé sommaire : Le VI de l'article 10 du projet de loi relatif au Grenelle de l'environnement adopté en première lecture dispose qu'une « une éco-redevance pourra être prélevée sur les poids lourds à compter de 2011 à raison du coû...

06/11/2008 — Sous-Amendements N° 305 à 305C à l'amendement N° 240C au texte N° 1127 - ARTICLE 60 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Méhaignerie, M. Lorgeoux, M. Christian Ménard, M. Goulard, Mme Marguerite Lamour, M. Le Nay, M. Loïc Bo...

À l'alinéa 2, substituer au taux : « 25 % » le taux : « 35 % ». Exposé sommaire : Le VI de l'article 10 du projet de loi relatif au Grenelle de l'environnement adopté en première lecture dispose qu'une « une éco-redevance pourra être prélevée sur les poids lourds à compter de 2011 à raison du coût d'usage du réseau routier national métropo...

06/11/2008 — Amendements N° 250 à 250C au texte N° 1127 - Article 60 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Méhaignerie, M. Christian Ménard, M. Lorgeoux, M. Goulard, Mme Marguerite Lamour, M. Le Nay, M. Loïc Bo...

Après l'alinéa 60, insérer l'alinéa suivant : « Les transports de marchandises à température dirigée ne pourront faire l'objet d'une taxation. » Exposé sommaire : Le projet d'écotaxe issu du Grenelle vise à favoriser les arbitrages des chargeurs en faveur du transport ferroviaire. Le transport ferroviaire est inopérant pour le transport à te...

06/11/2008 — Amendements N° 249 à 249C au texte N° 1127 - Article 60 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Méhaignerie, M. Christian Ménard, M. Lorgeoux, M. Goulard, Mme Marguerite Lamour, M. Le Nay, M. Grall, ...

Après l'alinéa 60, insérer l'alinéa suivant : « Les transports de marchandises infrarégionaux ne pourront faire l'objet d'une taxation, le document de transport obligatoire dans chaque véhicule faisant foi. » Exposé sommaire : Le projet d'écotaxe issu du Grenelle vise à favoriser les arbitrages des chargeurs en faveur du transport ferroviair...

06/11/2008 — Amendements N° 221 à 221C au texte N° 1127 - Article 60 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Méhaignerie, M. Lorgeoux, M. Christian Ménard, M. Goulard, Mme Marguerite Lamour, M. Le Nay, M. Loïc Bo...

À l'alinéa 75, substituer aux mots : « 0,05 et 0,30 » les mots : « 0,025 et 0,15 ». Exposé sommaire : Le VI de l'article 10 du projet de loi relatif au Grenelle de l'environnement adopté en première lecture dispose qu'une « une éco-redevance pourra être prélevée sur les poids lourds à compter de 2011 à raison du coût d'usage du réseau ...

06/11/2008 — Amendements N° 220 à 220C au texte N° 1127 - Article 60 (Retiré)
M. Le Fur, M. Méhaignerie, M. Lorgeoux, M. Christian Ménard, M. Goulard, Mme Marguerite Lamour, M. Le Nay, M. Loïc Bo...

I. - Après l'alinéa 74, insérer les cinq alinéas suivants : « 1. bis Par exception, les taux kilométriques sont minorés de 35% pour les régions métropolitaines classées dans les deux déciles les plus défavorisés selon l'un ou l'autre des critères suivants : « a) leur périphéricité au sein de l'espace européen, appréciée au regard de leur éloi...

06/11/2008 — Amendements N° 145 à 145C rectifiés au texte N° 1127 - Article 60 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Méhaignerie, M. Lorgeoux, M. Christian Ménard, M. Goulard, Mme Marguerite Lamour, M. Le Nay, M. Loïc Bo...

Compléter l'alinéa 136 par la phrase suivante : « Le coût de collecte de la taxe tel qu'il est précisé au 3° du B n'excède pas 15 % du recouvrement de la taxe. » Exposé sommaire : Le Projet de loi de programme relatif à la mise enoeuvre du Grenelle de l'environnement, tel qu'adopté en première lecture à l'Assemblée nationale, prévoit dans so...

03/11/2008 — Amendements N° 48 à 48C au texte N° 1127 - Article 60 (Tombe)
M. Le Fur, M. Méhaignerie, M. Lorgeoux, M. Christian Ménard, Mme Marguerite Lamour, M. Le Nay, M. Loïc Bouvard, M. Lé...

À l'alinéa 75, substituer au nombre : « 0,30 », le nombre : « 0,15 ». Exposé sommaire : Le projet de loi de finances pour 2009 indique que le taux de la future taxe sera compris entre 0,05 euros et 0,30 euros par kilomètre parcouru sur le réseau national non concédé. Le montant de la taxe doit être mis en perspective avec le niveau de tar...

25/09/2008 — Amendement N° 210 au texte N° 1100 - Article 6 (Non soutenu)
M. Depierre, Mme Bourragué, Mme Branget, M. Cosyns, M. Couve, M. Decool, M. Giran

I.- Supprimer les alinéas 10 et 11. II.- Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration du prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale et, corrélativement pour l'État...

20/09/2008 — Amendement N° 1513 rectifié au texte N° 1096 - Après l'article 2 (Adopté)
M. Decool, M. Lefranc, M. Grand, M. Moyne-Bressand, M. Lejeune, M. Straumann, M. Martin-Lalande, M. Tardy, M. Christi...

L'article L. 3312-5 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Si aucune des parties ne demande de renégociation dans les trois mois précédant la date d'échéance de l'accord, ce dernier est renouvelé par tacite reconduction, si l'accord d'origine en prévoit la possibilité. » Exposé sommaire : Le but ici est celui de la si...